Les amendements de Yves Goasdoue pour ce dossier
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Je comprends les motifs de l’amendement no 158, mais aussi la nécessité, pour les enquêteurs, de travailler dans l’anonymat lorsqu’ils s’exposent à des menaces. Je comprends également l’argument qui consiste à dire que cette pratique doit rester proportionnée, si je puis dire, à la menace. La commission des lois a déjà rétabli, à mon initiativ...
Avis défavorable. Délivrer une autorisation pour chaque enquête est impossible en pratique. En outre, je rappelle que l’autorisation d’anonymat accordée à un agent à raison de son activité doit être motivée.
Cet amendement important vise à rétablir une disposition que le Sénat a supprimée. Il faut en effet conserver une certaine proportionnalité dans le dispositif, qui n’est pas sans conséquence sur les conditions d’exercice des droits de la défense et du principe du contradictoire, tout au long de la procédure concernée. C’est pourquoi j’ai propo...
Avis défavorable. Il ne s’agit pas d’anonymat, puisque certaines dispositions permettent, le cas échéant, de connaître, dans des circonstances décrites par la loi et parfaitement encadrées, les nom et prénom de l’agent.
