Les amendements de Yves Goasdoue pour ce dossier
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Avis défavorable. Une personne mise en examen pour fait de terrorisme ne restera pas en liberté, l’hypothèse est assez peu probable. Nous ne faisons que compléter le texte qui, tel qu’actuellement rédigé, aurait permis qu’une mesure d’assignation à résidence puisse tomber au motif d’une simple infraction au code de la route, sans restriction ou...
La mesure en question, qui concerne les retours, vise à rester provisoire et ne constitue pas une alternative à l’assignation à résidence telle qu’elle est possible en période d’état d’urgence. Il ne faut pas confondre les deux mesures. Par ailleurs, il n’y a eu aucun retour qui indiquerait que ce délai est insuffisant pour rassembler les élém...
