Les amendements de Yves Goasdoue pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Cette question est différente de celle du gardiennage, sur laquelle nous avons réalisé de nombreuses avancées. Je m’étonne qu’il vous ait échappé que cette mission est purement régalienne. Il n’est donc pas envisageable de la confier à des agents de sécurité privée. Il s’agit en effet, je le rappelle, du transfèrement, c’est-à-dire de l’extract...
Par ailleurs, en l’état actuel de notre droit, ces agents de sécurité privée seraient soumis aux dispositions du code pénal, c’est-à-dire ne pourraient faire usage de leur arme qu’en cas de légitime défense, et que nous leur refuserions donc les cinq cas d’ouverture du feu que vous vouliez étendre. Il me semble avoir assez expliqué pourquoi j’a...
Ce sous-amendement rédactionnel vise à étendre l’application de la disposition que vient de présenter notre collègue à l’outre-mer. Avis favorable à l’amendement.
L’amendement no 121 a pour objet de permettre au CNAPS de prononcer une interdiction temporaire d’exercice de l’activité de formation. Puisque nous renforçons l’ensemble des filières de gardiennage et la possibilité de porter des armes, nous renforçons également les pouvoirs de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité. L’...
Vous connaissez la jurisprudence de la commission des lois sur les demandes de rapport, mon cher collègue ! Mais, au-delà, votre demande est vraiment très large : je vous demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
