Les amendements de Yves Goasdoue pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, madame la ministre des droits des femmes, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle et la proposition de loi organique présentées à notre assemb...
Ces textes sont tout d'abord inopportuns, car en réalité ils visent à limiter l'exercice de la souveraineté nationale par les représentants du peuple en leur interdisant de modifier ou de supprimer des dispositions antérieures. Partant, ils sont contraires à l'article 3 de la Constitution qui, comme vous le savez tous, dispose que « la souverai...
Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2005 dénombrait 400 niches fiscales et que celui pour 2011 en comptait plus de 500. Il me semble donc heureux que la représentation nationale ait pu y apporter les correctifs nécessaires. Vos propositions de loi sont également inutiles, malheureusement. Concernant la vraie rétroactivité, et non...
À défaut d'ouvrir une nouvelle perspective dans le bloc de constitutionnalité, ces propositions auront une place au musée des astuces politiciennes. J'ai de nouveau cité Didier Migaud.
