Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
(Après l’article 1er)

Cet amendement vise à créer dans notre droit pénal un délit d’enrichissement illicite, délit dont nous parlons beaucoup dans cette enceinte – peut-être devrais-je plutôt dire, d’ailleurs, « délit d’enrichissement injustifié ». Ce serait une arme puissante dans le domaine que nous traitons aujourd’hui.Cette création s’est heurtée plusieurs fois ...