Simplification des relations entre l'administration et les citoyens

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, on peut discuter tardivement de choses importantes.

J’ai bien compris, monsieur le président. (Sourires.) Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, disait Montesquieu. J’ai un peu le sentiment que, trop souvent, nous avons voté des lois inutiles, dont l’accumulation nous conduit aujourd’hui à proposer une loi nécessaire. Cependant, madame la ministre, l’habilitation n’est pas une ga...

…car il s’agit de faire entrer l’administration française dans la modernité, de faire en sorte que, peu à peu, cette administration arc-boutée sur ses prérogatives de puissance publique – comme on disait lorsque j’étais étudiant en droit – cède le pas à un État, des collectivités, des établissements publics en prise directe avec les usagers, qu...