Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 97)

Je me réjouis des mesures qui viennent d’être adoptées et cet amendement s’inscrit également dans la lutte contre le travail dissimulé en tendant à permettre aux associations et syndicats interprofessionnels de se constituer partie civile en cas de travail illégal de nature à fausser la concurrence. Les moyens des inspections du travail ayant l...