Transition énergétique
(Seconde délibération)

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. Jusqu'à l'entrée en vigueur des articles L. 271‑2, L. 271‑3 et L. 321‑15‑1, dans sa version résultant du 2° du I du présent article, dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement, un régime de versement v...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII - En 2020, les taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supercarburants sans plomb et gazoles sont équivalents. « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...