Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Avant l'article 4a)

Cet amendement est particulièrement important : il porte sur l'accession des locataires à la propriété, plus précisément sur la possibilité donnée aux locataires qui le souhaitent d'acquérir leur logement. Dans les textes actuels, il est prévu que le locataire puisse solliciter son bailleur pour acquérir son logement. Le bailleur dispose d'un ...

Monsieur le président, je n'aurais pas repris la parole si on ne m'avait pas interrogé. Dans le parc locatif privé, lorsqu'un propriétaire met son bien en vente, il a l'obligation de proposer à son locataire de l'acquérir. Le dispositif que nous proposons existe donc dans le parc privé. On nous a répondu en mettant en avant la stratégie patrim...

Nous n'avons pas fait ce choix. Nous pensons que le choix individuel d'une famille dont les conditions de vie se sont améliorées et lui permettent d'acquérir son logement, en restant dans son quartier sans déménager, est un facteur formidable de cohésion et d'équilibre social. C'est le maire d'une ville ayant 73 % de logements sociaux qui vous ...