Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 4)

Je suis inquiet. Chacun porte ses préoccupations : les étudiants, les personnes âgées, les migrants. Le maire, soumis aux obligations renforcées de votre texte dans un contexte où le foncier est rare, va arbitrer, et ce sera uniquement en faveur du logement social tel que vous l'avez défini. J'entends votre définition et votre volonté dogmatiqu...

Je vous remercie, madame la présidente, mais le sujet vaut effectivement que l'on puisse en parler. Si chaque fois qu'un parlementaire prend la parole, vous lui dites « pas longtemps ! », « taisez-vous ! », « doucement ! », « allons, vite ! »

S'agissant de l'accession à la propriété, j'avais déposé un amendement qui, malheureusement, et bizarrement, a été retoqué au titre de l'article 40 de la Constitution. Par cet amendement de conciliation, je proposais que fût étudié un dispositif de bonus-malus. Les communes qui n'ont pas assez de logements sociaux doivent payer un malus. Je pr...

On ne peut que regretter, madame la ministre, que vous soyez de nouveau défavorable, mais le débat porte toujours sur les mêmes termes. Dire que l'ancien gouvernement aurait voulu contraindre le monde HLM pour mieux le ponctionner n'est pas la vérité, madame Lignières-Cassou. Vendre 1 % du patrimoine 40 000 logements représentent 1 % du patri...

Madame la ministre, essayons d'être un peu cohérents. Tout à l'heure, vous avez refusé un amendement qui prévoyait que l'effort demandé aux communes soit proportionnel entre 3 500 et 5 000 habitants au motif que le pourcentage de 25 % devait s'appliquer pour tous. Or le présent amendement dispose que, pour les communes de plus de 1 500 habitant...

Pas du tout, je vous rassure, mais lorsqu'on délibère de façon chaotique on vote de mauvais textes.

Alors que nous ne sommes pas très loin d'un consensus sur le niveau d'application des textes, objet de l'amendement que nous sommes en train d'examiner, on nous demande d'attendre le printemps, le printemps des PLUI. « La loi sera formidable, dites-vous, laissez-nous le temps de formater les choses ! ». Et il y a deux minutes, sur un sujet fond...

Je n'ai jamais vu, en dix ans, sur des sujets aussi importants, qu'on vote ainsi au gré des vents, des humeurs et des atmosphères. Nous devons retrouver un peu de sérénité. La minorité n'est en rien fatiguée mais a un souci d'apaisement pour voter de bonnes lois, ce qui n'est possible qu'avec l'esprit clair.

Permettez-moi de m'étonner de ce que j'entends. Il existe désormais une jurisprudence : celle de l'amendement adopté à une heure moins le quart, qui a introduit un seuil différent. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Pourquoi, à présent, l'idée d'introduire un seuil différent est-elle considérée comme aberrante ? Les cho...

En adoptant cet amendement funeste, qui, j'en suis certain, va bientôt disparaître, vous êtes entrés dans une nouvelle logique, et la proposition de notre collègue mérite, par conséquent, d'être examinée. Je voterai en faveur de cet amendement, pour la simple raison que vous lui avez ouvert la porte en votant tout à l'heure un taux de 10 %.

Madame la ministre, c'est le maire d'une commune qui a fait beaucoup d'efforts pour le logement social, que vous connaissez bien et qui est chère à votre coeur comme au mien, qui vous parle. Si vous rejetez l'amendement, ne rejetez pas pour autant l'idée de l'indice de potentiel foncier. Certes, nous pouvons laisser l'appréciation de la bonne ...

Madame la ministre, vous nous annoncez l'encadrement des décisions des préfets par voie réglementaire, mais ne serait-il pas possible de mettre en place un groupe de travail qui participerait à quelques réunions dans votre ministère, réunissant des représentants de toutes les sensibilités de cette assemblée ? Ce groupe pourrait essayer de faire...

Le début de l'amendement serait ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 20 % pour les communes de plus de 3 500 habitants dont le nombre d'habitants », etc.

Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés financières des petites communes où il n'y a pas de terrains de l'État mis à disposition. Il s'agit de s'appuyer sur des lissages et des modes de financement programmés pour permettre aux maires de construire dans de bonnes conditions financières.

C'est le point autour duquel nous tournons depuis tout à l'heure : la définition du périmètre pertinent pour appliquer la politique du logement. Nous vous proposons de réfléchir à une cartographie des bassins de vie. Le Gouvernement pourrait définir des bassins de vie naturels cohérents, fondés sur plusieurs critères et incontestables, auxquel...