Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 4)

Après le e) de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f)  Dans les agglomérations accueillant des établissements d'enseignement supérieur, les étudiants bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30% ». Exposé sommaire : Le nombre de logements é...

Dans les communes situées dans les agglomérations ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés dans la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés est supérieur à 25%, les politiques publiques...

Si la part des logements locatifs sociaux dans une commune dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 h...

Le deuxième alinéa de l'article L. 443‑11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Tout locataire a le droit d'acquérir son logement. Deux mois après avoir reçu la demande d'acquisition, l'organisme est tenu de procéder à la vente, dans le respect des dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : Le deuxi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création dans chaque département, d'un comité de dynamisation du parc locatif social. Ce comité est composé : 1° Des représentants des organismesd'habitations à loyer modéré ; 2° Du représentant de l'État ; 3° Des ...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2014, l'objectif de mixité sociale défini dans la présente section est recherché à l'échelle des bassins de vie, dont la cartographie est définie par décret. » Exposé sommaire : La commune n'est pas un échelon pertinent ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au titre des années 2013 et 2014, Les organismes d'habitation à loyer modéré volontaires sont autorisés, à titre expérimental, à mettre en place un nouveau mode de calcul et de prélèvement  des loyers fondé sur un pourcentage des revenus des locataires. Les aides personnalisées au logement perçues par ces locataires sont reversées aux organism...

Après le e) de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) Dans les agglomérations accueillant des établissements d'enseignement supérieur, les étudiants bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 %. ». Exposé sommaire : Le nombre de logeme...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2014, l'objectif de mixité sociale défini dans la présente section est recherché à l'échelle des bassins de vie, dont la cartographie est définie par décret. » Exposé sommaire : La commune n'est pas un échelon pertinent...

Dans les communes situées dans les agglomérations ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés est supérieur à 25 %, les politiques publiques d'aide au logement se conc...

Si la part des logements locatifs sociaux dans une communedont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui est comprise, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 885 Jdu code général des impôts, il est inséré un article 885 J bis ainsi rédigé : « Art. 885 J bis. – Tout logement loué aux conditions du logement social n'estpas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 5 000 habitants établissent un contrat avec le représentant de l'État dans lequel elles fixent leurs objectifs de production de logements sociaux pour une période de trois ans ainsi que le financement de l'opération. » Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a) bis À la première phrase, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». ». Exposé sommaire : Pour les petites communes comptant moins de 5 000 habitants, la construction de nouveaux logements sociaux implique un apport financier hors de portée. Aussi, il convient de remplacer ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Tout locataire a le droit d'acquérir son logement. Deux mois après avoir reçu la demande d'acquisition, l'organisme est tenu de procéder à la vente, dans le respect des dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : Le deuxi...