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Rapports de
Bernard Lesterlin
1 rapport signé
09/10/2012 — Avis N° 243 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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