Avis N° 243
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que la France et plus largement l'Europe font face à l'une des crises économiques et financières les plus profondes de l'après-guerre, la situation économique et sociale de nos outre-mer est plus que jamais fragile.
Depuis plusieurs années, la vie des départements et collectivités d'outre-mer est régulièrement émaillée par des mouvements sociaux de grande ampleur, qui ont tous en commun la protestation contre la vie chère.
Ce fut le cas dans l'ensemble des départements d'outre-mer en 2009, puis à La Réunion en 2010 et à Mayotte en 2011. De l'expression de ce large mécontentement, le Gouvernement a tiré la conviction qu'il est indispensable de soutenir le développement économique de nos départements et collectivités d'outre-mer.
Tel est l'objet du présent projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 28 septembre 2012. Il a vocation à améliorer les conditions de vie de nos concitoyens outre-mer et regroupe, dans cette...
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