Je voudrai bien être propriétaire de mon logement social mais comme l'organisme ne vend pas,aucune chance. Les communes ne sont pas partisanes non-plus car cela leur ferai diminuer leur pourcentage de logements sociaux déjà trop bas.Résultat cela fait 16 ans que je paie pour rien
Il serait souhaitable de VOTER CONTRE cette loi inique tant pour l'Etat ou pour un établissement public. Certaines communes n'ont pas toujours la possibilité financière ou l'utilité de créer des logements sociaux
Tous les amendements qui se rapportent à ce texte sont très louables, justifiés. Cependant, difficile de :es applioquer dans la mesure où la facturation sera très complexe. Le plus simple serait l'abrogation de cette loi qui ne servira qu'à compliquer le quotidien des Français raisonnables dans l...
Ceci entrainera des dérogations exorbitantes du droit commun. C'est de la responsabilité de la représentation nationale de tenir compte de la "ruralité", pas aux collectivités concernées. C'est la porte ouverte aux décisions illégales, trop facilement mises en place et qui peuvent ne satisfaire q...
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 414 - À propos de l'amendement n°21, filou5750 a dit le 20/11/2012 :
Je voudrai bien être propriétaire de mon logement social mais comme l'organisme ne vend pas,aucune chance. Les communes ne sont pas partisanes non-plus car cela leur ferai diminuer leur pourcentage de logements sociaux déjà trop bas.Résultat cela fait 16 ans que je paie pour rien
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 414 - À propos de l'amendement n°17, denise mercadal hameury a dit le 18/11/2012 :
Il serait souhaitable de VOTER CONTRE cette loi inique tant pour l'Etat ou pour un établissement public. Certaines communes n'ont pas toujours la possibilité financière ou l'utilité de créer des logements sociaux
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Proposition de loi N° 282, François Mani a dit le 15/10/2012 :
C'est tellement évident qu'il paraît époustouflant que personne à l'assemblée n'y ait pensé avant David Douillet.
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 199 - À propos de l'amendement n°43, denise mercadal hameury a dit le 27/09/2012 :
Tous les amendements qui se rapportent à ce texte sont très louables, justifiés. Cependant, difficile de :es applioquer dans la mesure où la facturation sera très complexe. Le plus simple serait l'abrogation de cette loi qui ne servira qu'à compliquer le quotidien des Français raisonnables dans l...
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Proposition de loi N° 145, denise mercadal hameury a dit le 24/09/2012 :
J'espère que ces articles seront votés pour compenser les pertes financières
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Proposition de loi N° 142, mpc60 a dit le 21/09/2012 :
Ceci entrainera des dérogations exorbitantes du droit commun. C'est de la responsabilité de la représentation nationale de tenir compte de la "ruralité", pas aux collectivités concernées. C'est la porte ouverte aux décisions illégales, trop facilement mises en place et qui peuvent ne satisfaire q...
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