Suivant l'article 33 de la loi du 17 août 2015 le gouvernement devait remettre avant la mi-août 2016 au Parlement un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les habitations. Il s'agit d'une question importante et urgente pour de nombreux logements en France. Dans certains cas des appart...
À propos d'une question écrite de Laure de La Raudière le 25/10/2016, annedetyssandier a dit le 11/01/2017 :
Suivant l'article 33 de la loi du 17 août 2015 le gouvernement devait remettre avant la mi-août 2016 au Parlement un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les habitations. Il s'agit d'une question importante et urgente pour de nombreux logements en France. Dans certains cas des appart...
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