Le législateur (et donc principalement le ministère de la Justice préparant ou donnant son avis)
semble naïvement croire qu'il est possible à des individus citoyens d'envoyer 1000 lettres aux autres associés
concernés d'une entité de temps partagé (donc à des adresse détenues et maintenues secrè...
Proposition de loi N° 717, Avisapolu a dit le 31/05/2013 :
Le législateur (et donc principalement le ministère de la Justice préparant ou donnant son avis) semble naïvement croire qu'il est possible à des individus citoyens d'envoyer 1000 lettres aux autres associés concernés d'une entité de temps partagé (donc à des adresse détenues et maintenues secrè...
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