Bonjour,
je dois négocier une rupture conventionnelle dans les 6 mois à venir, pourriez vous m'indiquer sur quelle partie exacte sont applicables
les 20 %. Sachant que l'indemnité légale calculée par rapport à l'ancienneté dans l'entreprise est déja soumise à la CRDS et la CSG.
Le texte de l'amen...
Projet de loi N° 287 - À propos de l'amendement n°373, christian leonet a dit le 07/11/2012 :
Bonjour, je dois négocier une rupture conventionnelle dans les 6 mois à venir, pourriez vous m'indiquer sur quelle partie exacte sont applicables les 20 %. Sachant que l'indemnité légale calculée par rapport à l'ancienneté dans l'entreprise est déja soumise à la CRDS et la CSG. Le texte de l'amen...
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