Cette réponse ministérielle semble inadéquate.
En effet, cette loi d'exonération est d’une portée générale : elle ne cherche absolument pas à analyser ni l’historique (hormis les délais), ni les motifs, ni les détails de cette situation concernant donc une catégorie de population propriétaire de...
À propos d'une question écrite de Sylvain Berrios le 25/06/2013, Citoyen94 a dit le 19/12/2013 :
Cette réponse ministérielle semble inadéquate. En effet, cette loi d'exonération est d’une portée générale : elle ne cherche absolument pas à analyser ni l’historique (hormis les délais), ni les motifs, ni les détails de cette situation concernant donc une catégorie de population propriétaire de...
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