Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,
Je vous remercie de trouver ci-dessous un extrait du mail envoyé à Copie France qui vient de nous refuser l’exonération de la redevance pour Copie Privée et qui nous refuse aussi les remboursements :
« Suite à notre courrier du 2 novembre et à no...
Projet de loi N° 235 - À propos de l'amendement n°543A, Darnay Rémi a dit le 30/11/2012 :
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, Je vous remercie de trouver ci-dessous un extrait du mail envoyé à Copie France qui vient de nous refuser l’exonération de la redevance pour Copie Privée et qui nous refuse aussi les remboursements : « Suite à notre courrier du 2 novembre et à no...
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