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(Activité non-renseignée)
Proposition de loi N° 1198, eric_78 a dit le 05/11/2015 :
Bonjour, Cette loi a-t-elle été votée et adoptée par le Parlement ?
Lire dans le contexte
Proposition de loi N° 1198, eric_78 a dit le 05/11/2015 :
Bonjour, Cette loi a-t-elle été votée et adoptée par le Parlement ?
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