Bonjour, je souhaite savoir Qu elles sont les moyens efficaces afin d annuler le titre de séjour d une personne suite a un mariage gris et pourquoi la loi n applique pas l article qui stipule Qu avant 4 ans de mariage si il y rupture de vie commune le titre de séjour doit être annulé merci par av...
À propos d'une question écrite de Laure de La Raudière le 19/11/2013, Iden a dit le 06/03/2014 :
Bonjour, je souhaite savoir Qu elles sont les moyens efficaces afin d annuler le titre de séjour d une personne suite a un mariage gris et pourquoi la loi n applique pas l article qui stipule Qu avant 4 ans de mariage si il y rupture de vie commune le titre de séjour doit être annulé merci par av...
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