Madame, Messieurs les députés,
je me permets de donner mon avis sur cet article pour lequel je rejoins complètement votre analyse.
Il me semble qu'au delà de l'aspect privé tel que vous l'avez présenté dans votre exposé, une inégalité va se créer au niveau des acteurs professionnels. En effet le...
Projet de loi N° 403 - À propos de l'amendement n°49, julienG a dit le 17/12/2012 :
Madame, Messieurs les députés, je me permets de donner mon avis sur cet article pour lequel je rejoins complètement votre analyse. Il me semble qu'au delà de l'aspect privé tel que vous l'avez présenté dans votre exposé, une inégalité va se créer au niveau des acteurs professionnels. En effet le...
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