Pourquoi créer un abattement dit "incitatif" pour l'annuler par amendement par la suite ?
Toute personne ayant créé une PME depuis dix ans a bénéficié de la réduction fiscale pour souscription au capital de PME, donc ne peut donc pas cumuler les deux avantages.Cela revient à rendre le dospositif ...
Projet de loi N° 1395 - À propos de l'amendement n°286A, Laurent JAMIN a dit le 29/10/2013 :
Pourquoi créer un abattement dit "incitatif" pour l'annuler par amendement par la suite ? Toute personne ayant créé une PME depuis dix ans a bénéficié de la réduction fiscale pour souscription au capital de PME, donc ne peut donc pas cumuler les deux avantages.Cela revient à rendre le dospositif ...
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