Il y a deux problèmes : d'une part il faut protéger les associés de sociétés qui fonctionnent bien contre des pré dateurs qui cherchent à prendre possession des immeubles. D'autre part il faut aussi trouver un moyen pour que ceux qui veulent sortir de ces sociétés puissent le faire (la revente ét...
Proposition de loi N° 717, LE PECHON a dit le 30/05/2013 :
Il y a deux problèmes : d'une part il faut protéger les associés de sociétés qui fonctionnent bien contre des pré dateurs qui cherchent à prendre possession des immeubles. D'autre part il faut aussi trouver un moyen pour que ceux qui veulent sortir de ces sociétés puissent le faire (la revente ét...
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