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le 10 septembre 2016
le 10 septembre 2016
Mansilla Honoré
(Activité non-renseignée)
2 commentaires
Un exploitant "unique " peut il refuser un copropriétaire qui a contractuellement l'obligation (mentionnée dans l'acte d'achat ) de confier son (ses) lot (s) à l'exploitant "unique " ? N'a t il pas logiquement parallèlement (corollaire ) l'obligation de prendre tous les lots
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2988 - À propos de l'amendement n°285, Mansilla Honoré a dit le 12/09/2016 :
il me semble que l'un des problèmes des résidences-services est qu'il n'y a pas de statut de l'exploitant. En effet celui-ci n'a aucun lien contractuel clair avec le syndicat des copropriétaires. Il a un bail commercial avec chaque copropriétaire individuel. Ces baux peuvent être tous différents....
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