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(Activité non-renseignée)
Projet de loi N° 3623 - À propos de l'amendement n°CL195, pascot a dit le 03/06/2016 :
http://www.mesopinions.com/petition/politique/interdiction-aux-detenteurs-casier-judiciaire-effectuer/19889 a signer d'urgence
Lire dans le contexte
Projet de loi N° 3623 - À propos de l'amendement n°CL195, pascot a dit le 03/06/2016 :
http://www.mesopinions.com/petition/politique/interdiction-aux-detenteurs-casier-judiciaire-effectuer/19889 a signer d'urgence
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