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(Activité non-renseignée)
Texte de la commission annexé au Rapport N° 767 - À propos de l'amendement n°274, sep-tour.com a dit le 19/03/2013 :
Il s'agit d'un transfert de charges de l'Etat vers les collectivités territoriales, en l'occurrence les Départements!
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 767 - À propos de l'amendement n°274, sep-tour.com a dit le 19/03/2013 :
Il s'agit d'un transfert de charges de l'Etat vers les collectivités territoriales, en l'occurrence les Départements!
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