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le 31 mai 2013

sorlier

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Proposition de loi N° 717, sorlier a dit le 31/05/2013 :

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Mesdames, Messieurs les Députés, Je constate que depuis de nombreuses années, le "temps partagé", anciennement "multipropriété", bénéficie d'un statut dérogatoire des sociétés à vocation commerciale. Les charges de ces SCI ne sont pas contrôlées de façon stricte. De même la gestion des location...

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