Doit on considérer que cet amendement permettrait de faire chevaucher durant une période de 5 ans au sein d’un EPCI un financement des ordures ménagères par la TEOM et pour une commune rattaché au 01 janvier 2014 à ce même EPCI un financement par la REOM.
Projet de loi N° 1592 - À propos de l'amendement n°292, TETAZ BERNARD a dit le 23/12/2013 :
Doit on considérer que cet amendement permettrait de faire chevaucher durant une période de 5 ans au sein d’un EPCI un financement des ordures ménagères par la TEOM et pour une commune rattaché au 01 janvier 2014 à ce même EPCI un financement par la REOM.
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