Art. 1738 du CGI oblige désormais les entreprises à souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement. Le non respect entraîne l'application d'une majoration de 0,2% du montant des droits dont le montant ne peut être inf...
À propos d'une question écrite de Lionel Tardy le 30/10/2012, DOREMI a dit le 16/05/2013 :
Art. 1738 du CGI oblige désormais les entreprises à souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement. Le non respect entraîne l'application d'une majoration de 0,2% du montant des droits dont le montant ne peut être inf...
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