Bonjour à celle ou à celui qui lira ce message,
L'unité de la politique pénale sur l'ensemble de la France, sans porter atteint au pouvoir de chaque magistrat du parquet, peut-elle expliquer que dans 1 même affaire, avec les mêmes personnes, le procureur de la République s'abstienne de toute réqu...
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. - Suite aux propos de Christiane Taubira le 10/07/2013, MICHAU a dit le 22/12/2013 :
Bonjour à celle ou à celui qui lira ce message, L'unité de la politique pénale sur l'ensemble de la France, sans porter atteint au pouvoir de chaque magistrat du parquet, peut-elle expliquer que dans 1 même affaire, avec les mêmes personnes, le procureur de la République s'abstienne de toute réqu...
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