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(Activité non-renseignée)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Suite aux propos de Colette Capdevielle le 14/01/2015, MEESEMAECKER a dit le 22/01/2015 :
Le seul frein des procédures de liquidation c'est le montant du droit de partage de 2.5 %
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Suite aux propos de Colette Capdevielle le 14/01/2015, MEESEMAECKER a dit le 22/01/2015 :
Le seul frein des procédures de liquidation c'est le montant du droit de partage de 2.5 %
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