Bonjour,
J'aimerais savoir si il s'agit bien de la proposition de loi mentionnée dans cet article :
http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/02/23/reforme-de-la-prescription-les-deputes-ont-ils-fait-un-cadeau-aux-delinquants-en-col-blanc_5084478_4355770.html
Il est dit dans l'article q...
Proposition de loi N° 4603, Mathieu Boittelle a dit le 10/05/2017 :
Bonjour, J'aimerais savoir si il s'agit bien de la proposition de loi mentionnée dans cet article : http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/02/23/reforme-de-la-prescription-les-deputes-ont-ils-fait-un-cadeau-aux-delinquants-en-col-blanc_5084478_4355770.html Il est dit dans l'article q...
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