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Rapports de
Françoise Descamps-Crosnier
2 rapports signés
04/04/2016 — Rapport N° 3604 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
06/10/2015 — Rapport N° 3099 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880)
Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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