Rapport N° 3099
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880)
Extrait
DES ARTICLES DU PROJET DE LOI INITIAL RELATIFS À LA MOBILITÉ DES FONCTIONNAIRES 59 D. LA MODERNISATION DES GARANTIES DISCIPLINAIRES DES AGENTS PUBLICS 60 1. L'encadrement du délai de prescription 60 2. La généralisation au sein des sanctions du premier groupe de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours 60 3. La suppression de la présence du juge administratif lors des conseils de discipline dans la fonction publique territoriale 60 E. UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES « REÇUS COLLÉS » 61 1. Encourager les lauréats à acquérir de l'expérience professionnelle 61 2. La prolongation d'un an de la validité de la durée d'inscription sur la liste d'aptitude des lauréats de la fonction publique territoriale 61 F. L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION DES AGENTS NON TITULAIRES 62 1. La protection des contractuels lanceurs d'alerte 62 2. L'abrogation de la possibilité de recourir à l'intérim dans la fonction publique de l'État et la fonction...
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