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Rapports d'
Olivier Dassault
2 rapports signés
04/06/2013 — Rapport N° 1089 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Olivier Dassault, Damien Abad et Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
04/06/2013 — Rapport N° 1090 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi organique de MM. Olivier Dassault, Damien Abad et Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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