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4 rapports signés

30/09/2015 — Rapport N° 3087 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer

Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer

15/07/2015 — Rapport N° 2949 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

09/10/2014 — Avis N° 2265 (Tome I) sur le projet de loi de finances pour 2015

Rapporteur

10/10/2013 — Avis N° 1433 (Tome I) sur le projet de loi de finances pour 2014

Rapporteur
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