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Amendement N° 14 au texte N° 3542 - Article 7 (Rejeté)
Pour assurer son bon fonctionnement et son efficacité au sein de l'entreprise, la confidentialité de ses travaux est au contraire un préalable. Le comité d'éthique n'a pas vocation à être jugé par le nombre d'auto-saisines qu'il aura réalisées annuellement. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. M. Kert, M. Riester, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. ...
Amendement N° 18 au texte N° 3542 - Article 11 (Retiré)
Cette disposition de transparence est difficile à mettre en œuvre du fait de l'existence d'un petit actionnariat volant. Il s'agit par cet amendement d'harmoniser cet article avec les mesures en vigueur pour l'audiovisuel qui prévoit une information au CSA lors du franchissement du seuil 10 % de détention du capital. À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :« capital »,insérer les mots :« en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci ». M. Kert, M. Riester, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. ...
Amendement N° 6 au texte N° 3542 - Article 2 (Rejeté)
La réécriture de cet article en commission n'a pas levé tous les doutes sur la nature du contrôle du CSA sur les relations entre journalistes et leur direction ou leurs actionnaires.L'article 2 inscrit les principes de pluralisme, d'indépendance et d'honnêteté de l'information et des programmes au sein de l'article 3‑1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, au même rang que les principes de diversité, de lutte contre les discriminations ou de respect du droit des femmes par exemple. A ce titre, ces principes pourront faire l'objet de recommandations générales. Par ailleurs, les articles 3 et 4 généralisent et systématisent le traitement de ...
Amendement N° 7 au texte N° 3542 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de repli.La réécriture de cet article en commission n'a pas levé tous les doutes sur la nature du contrôle du CSA sur les relations entre journalistes et leur direction ou leurs actionnaires.Certes, le CSA ne pourra pas traiter par voie de recommandation générale de la surveillance du droit d'opposition des journalistes et des éventuelles immixtions des actionnaires et annonceurs sur la ligne éditoriale de l'entreprise, ce qui constitue une avancée.Toutefois, le fait de maintenir dans les conventions des stipulations relatives au contrôle par le CSA du droit d'opposition des journalistes n'est pas satisfaisant.Comme évoqué précédemment, ce n'est pas au CSA de ...
Amendement N° 15 au texte N° 3542 - Article 7 (Rejeté)
Le critère des trois ans risque de rendre très difficile le fait même de composer un comité d'éthique. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« des trois années »,les mots :« de l'année ». M. Kert, M. Riester, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. ...
Amendement N° 16 au texte N° 3542 - Article 7 (Rejeté)
Plutôt que de renforcer de nouveau les pouvoirs du CSA en le laissant nommer et institutionnaliser les modalités de fonctionnement des comités, il convient de laisser l'entreprise nommer son comité au regard des critères d'indépendance inscrits dans la loi ainsi que de laisser le comité d'éthique fixer lui-même ses modalités de fonctionnement. À l'alinéa 5, substituer à la première phrase les deux phrases suivantes :« Ces comités sont nommés par la direction de l'entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement. » M. Kert, M. Riester, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. ...
Amendement N° 4 au texte N° 3542 - Article 1er (Rejeté)
Cet article, qui généralise le statut des journalistes de l'audiovisuel public à l'ensemble des journalistes présente le risque de porter atteinte à l'équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.La loi a permis de porter une presse pluraliste et d'opinion, les publications étant considérées comme des œuvres collectives sous la responsabilité civile et pénale d'un directeur de publication qui met en œuvre une ligne éditoriale. En contrepartie, le code du travail protège les journalistes par le biais des clauses de conscience et de cession et le code de la propriété intellectuelle leur garantit un droit moral et de divulgation.Le droit pour tout journaliste de ...
Amendement N° 7 au texte N° 3541 - Avant l'article 3 (Rejeté)
L'article 3 de la loi n°2015‑366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié l'article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales relatif aux indemnités versées aux maires et aux présidents de délégation spéciale.Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, ces élus voient leur indemnité fixée automatiquement au maximum du barème, prévu à l'article L. 2123‑23.Toutefois la loi distingue deux situations selon le nombre d'habitants de la commune concernée : pour les communes de moins de 1 000 habitants, l'indemnité est fixe sans possibilité d'y déroger, tandis que dans les communes de plus de 1 000 ...
Amendement N° 109 au texte N° 3515 - Après l'article 19 (Rejeté)
Considérant le niveau atteint par la menace terroriste, il convient désormais d'adopter des mesures permettant de renforcer très largement les mesures de sécurité dans le respect des libertés individuelles. Assouplir l'octroi des autorisations de port d'arme permanent aux policiers et aux gendarmes placés en position hors service doit permettre à ces personnes qualifiées et formées au maniement des armes et au cadre juridique de leur usage d'intervenir dès le début d'une attaque terroriste, contrariant ainsi son issue.Les policiers et les gendarmes qui le souhaitent doivent être autorisés expressément à porter leur arme de service, y compris en dehors du service, même en ...
Amendement N° 107 au texte N° 3515 - Après l'article 18 (Adopté)
Issu de l'article 2 de la proposition de loi n° 2960 du Groupe Les Républicains, votée par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2015, mais en attente sur le bureau du Sénat, cet amendement vise à permettre au procureur de la République, en cas d'urgence, de prononcer une interdiction de sortie du territoire, assortie d'une inscription au fichier des personnes recherchées, comme mesure de protection du mineur et de sûreté, lorsque des éléments sérieux laissent supposer qu'il s'apprête à quitter le territoire national et que les parents n'ont pas entrepris de démarche pour obtenir une opposition préfectorale à la sortie du territoire, soit qu'ils s'en désintéressent, soit ...
Amendement N° 100 au texte N° 3515 - Après l'article 31 octodecies (Rejeté)
Il s'agit de revenir sur la procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée, instituée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.On retrouve en effet dans cet article la volonté de vider le plus rapidement possible les prisons avec, malgré les nuances d'appellation, un véritable mécanisme de sortie automatique. D'autant que ce dispositif concerne sans distinction les récidivistes et les ...
Amendement N° 113 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Retiré)
Amendement de repli par rapport à l'amendement précédent, plus ambitieux, qui non seulement entendait renforcer le quantum des peines relatives aux crimes terroristes mais aussi prévoir une période de sûreté de 30 ans.Cet amendement se limite au second point, afin de permettre à la cour d'assises, en cas de condamnation pour meurtre commis en bande organisée en relation avec une entreprise individuelle ou collective terroriste, de prononcer soit une période de sûretéde trente ans si elle prononce une peine à temps, soit une période de sûreté dite « incompressible » si elle prononce une réclusion criminelle à perpétuité. Le dernier alinéa de l'article 421‑3 du ...
Amendement N° 92 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
Cet amendement propose d'étendre le champ d'application de la surveillance judiciaire, c'est-à-dire les hypothèses de placement en rétention de sureté aux individus condamnés pour l'ensemble des faits de terrorisme.Seront donc concernées, entre autres, les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, mais également les personnes condamnées pour provocation à des actes de terrorisme ou apologie de ces actes, financement d'une entreprise terroriste, entreprise terroriste individuelle… « Après le deuxième ...
Amendement N° 110 au texte N° 3515 - Article 27 sexies (Rejeté)
L'article 27sexies, ajouté au texte initial en commission des Lois, ne prévoit rien de moins que la prise en compte de la surpopulation carcérale pour l'octroi des réductions supplémentaires de peines au titre de « l'appréciation des efforts de réinsertion » du détenu. Cela n'est pas sérieux. Supprimer cet article. M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. ...
Amendement N° 103 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
Cet amendement propose de créer un fondement légal, qui fait actuellement défaut, à la récente pratique de regroupement des détenus radicalisés ou en voie de radicalisation au sein d'unités dédiées.En vertu de ce dispositif, il appartiendrait au chef de l'établissement pénitentiaire concerné de décider de l'affectation d'une personne détenue, qu'elle soit en détention provisoire ou qu'elle exécute une peine privative de liberté, au sein d'une unité dédiée après évaluation pluridisciplinaire réalisée dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues. Ce placement ne pourrait être décidé que s'il apparaît que le comportement de la ...
Amendement N° 106 au texte N° 3515 - Après l'article 18 (Adopté)
Issu de l'article 1er de la proposition de loi n°2960 du Groupe Les Républicains, votée par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2015, mais en attente sur le bureau du Sénat, cet amendement propose de rétablir sans attendre l'autorisation de sortie de territoire des mineurs, supprimée en 2013, et ce à l'heure où des mineurs Français continuent de rejoindre les zones de combat en Syrie et en Irak, aux côtés des forces de l'organisation dite de « l'État islamique ». Après l'article 371‑5 du code civil, il est inséré un article 371‑6 ainsi rédigé :« Art. 371‑6. – L'enfant ne peut quitter le territoire national sans une autorisation de sortie du ...
Amendement N° 96 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
La notion de récidive légale est très, sans doute trop, précise : il faut, en matière délictuelle, une condamnation définitive suivie d'une nouvelle infraction identique à la précédente ou assimilable à celle-ci, commise dans les cinq ans suivant l'expiration ou la prescription de la peine. Le délinquant en état de récidive légale encourt alors le doublement des peines maximales inscrites dans le code pénal.Les autres infractions, commises après une condamnation définitive, relèvent de la notion de réitération et n'emportent pas d'effet particulier sur le quantum des peines encourues.Afin de renforcer l'efficacité de la réponse pénale, il est proposé d'appliquer, ...
Amendement N° 105 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Non soutenu)
L'évolution de la menace rend une adaptation de nos instruments juridiques, pour mieux combattre le djihadisme sur internet.Si les pouvoirs publics ont mis en place des procédures pour lutter contre les sites alimentés par les djihadistes sur internet et, parallèlement, ont commencé à promouvoir un discours de mise en garde et de modération, il semble impossible d'empêcher totalement la propagande djihadiste sur Internet ou sur les réseaux sociaux.C'est pourquoi cet amendement entend créer un délit permettant d'incriminer toute personne qui consultera de manière habituelle, et sans aucun motif légitime, des sites internet qui provoquent au terrorisme ou en font l'apologie et ...
Amendement N° 99 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
Il s'agit, par cet amendement, d'exclure du champ de la contrainte pénale les délits terroristes. Au premier alinéa de l'article 131‑4‑1 du code pénal, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , à l'exception des délits prévus aux articles 421‑1 à 421‑6, ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, ...
Amendement N° 101 au texte N° 3515 - Après l'article 31 octodecies (Rejeté)
Dans sa logique « anticarcérale », la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a prévu un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution.Ainsi, un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité peut bénéficier d'une libération sous contrainte dès 18 années de détention.Ce dispositif porte atteinte à la crédibilité de la justice et doit en conséquence être supprimé. L'article 730‑3 du code de procédure pénale est abrogé. M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. ...
Amendement N° 98 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
Amendement de repli, qui supprime l'extension de la contrainte pénale à tous les délits à compter du 1er janvier 2017, alors qu'elle est aujourd'hui limitée aux délits passibles de 5 ans de prison ou moins. Le II de l'article 19 de la loi n° 2014‑896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales est supprimé. M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. ...
Amendement N° 97 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la « contrainte pénale », introduite par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive. Cette peine de probation en milieu ouvert est applicable à tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans jusqu'en 2017, avant d'être étendue à tous les autres délits.Cette mesure gomme, par idéologie, toute référence à la prison et envoie un message d'impunité à tous les délinquants.En outre, au vu des premiers retours sur son application, elle est peu utilisée par les magistrats : d'après les chiffres recueillis par Pierre-Victor Tournier, chercheur au CNRS, ...
Amendement N° 104 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les condamnés terroristes étrangers, sauf décision spéciale et motivée de la juridiction de jugement.Actuellement, l'interdiction du territoire français peut être prononcée à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit terroriste. Elle ne peut être prononcée à l'égard d'un mineur. Il est prévu une protection relative pour certaines catégories d'étrangers, notamment du fait de leurs liens familiaux. Le tribunal doit alors spécialement motiver sa décision. Cette peine complémentaire ...
Amendement N° 94 au texte N° 3515 - Après l'article 3 (Retiré)
Cet amendement, issu de la proposition de loi adoptée par le Sénat tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste, a pour but d'augmenter les durées maximales de détention provisoire pour les personnes mineures de plus de 16 ans mises en examen dans des procédures terroristes.Il porte, pour les mineurs âgés de plus de 16 ans, à 2 ans la durée de détention provisoire pour l'instruction du délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (contre un an actuellement) et à trois ans pour l'instruction du crime d'association de malfaiteurs (contre deux ans). L'article 706‑24‑3 du code de procédure pénale est ainsi ...
Amendement N° 102 rectifié au texte N° 3515 - Après l'article 32 D (Rejeté)
Alors que l'article 9 de la loi du 15 aout 2014 relative à l'individualisation des peines, dite « réforme pénale TAUBIRA » avait substitué à l'obligation faite à un condamné à 1 SME d'obtenir l'autorisation préalable du juge pour se déplacer à l'étranger une simple information du JAP, cet amendement entend revenir à l'état du droit antérieur, et rétablir l'obligation d'autorisation préalable du JAP.Ce retour en arrière correspond d'ailleurs à une des propositions de la commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes (proposition n° 16, page 110 du rapport 2828). Le 6° de l'article 132‑44 du code pénal est ainsi ...
Amendement N° 93 rectifié au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
Cet amendement, issu de la proposition de loi adoptée par le Sénat tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste, propose que l'association de malfaiteurs terroristes, actuellement délictuelle, puisse être davantage réprimée.Il s'agit d'une part de créer une circonstance aggravante permettant de criminaliser les associations de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste, lorsqu'elles sont commises à l'étranger, ou après un séjour à l'étranger, sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes. (Demeurerait dans le code pénal un délit terroriste d'association de malfaiteurs laissant la possibilité au parquet de privilégier une qualification ...
Amendement N° 95 rectifié au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
Cet amendement rétablit les articles 132‑18‑1, 132‑19‑1, 132‑19‑2, 132‑20‑1 du code pénal afin de rétablir le dispositif des peines minimales de privation de liberté, dites « peines-planchers », supprimées par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive.On rappellera que ces peines planchers étaient appliquées en moyenne dans 40 % des cas éligibles. Les juges y avaient recours de manière ciblée, puisque ces peines étaient prononcées à plus de 60 % contre des auteurs de violences aux personnes et de délits sexuels. Les condamnations étaient plus sévères en matière de vol, de destruction, de ...
Amendement N° 108 au texte N° 3515 - Article 19 (Rejeté)
Les attentats tragiques qui ont frappé la France début et fin 2015 sont venus dramatiquement démontrer le risque inédit de menace terroriste, la détermination de nos ennemis à frapper sur le sol national, ainsi que leur capacité à se déplacer armés sur le territoire national.Nos forces de l'ordre sont le premier rempart contre cette violence terroriste et contre la criminalité en général. Mais le cadre légal dans lequel elles évoluent ne semble plus pleinement adapté. Il importe donc de prendre tous les moyens pouvant renforcer leurs capacités à répondre à la menace, notamment en assouplissant le cadre légal de l'usage des armes pour les forces de l'ordre.Or l'actuel ...
Amendement N° 9 au texte N° 3423 - Article 1er (Rejeté)
Il sagit, par cet amendement, de prévoir que les étrangers ayant conclu un contrat d'accueil et d'intégration participent financièrement aux formations civiques et linguistiques, en fonction de leurs moyens. Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :« Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu'il doit suivre, à la hauteur de ses ressources, selon des modalités définies par décret. ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. ...
Amendement N° 21 au texte N° 3423 - Article 13 quinquies (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« délivre »les mots :« peut délivrer ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :« est renouvelée de plein droit »les mots :« peut être renouvelée ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. ...
Amendement N° 19 au texte N° 3423 - Article 13 bis (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. À l'alinéa 2, supprimer les mots :« de plein droit ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 29 au texte N° 3423 - Article 30 bis (Rejeté)
Il s'agit de supprimer la création d'une nouvelle voie d'accès à la nationalité française, par déclaration, au profit des étrangers résidant en France depuis l'âge de six ans, y ayant effectué toute leur scolarité obligatoire et dont un frère ou une sœur a acquis la nationalité française sur le fondement des articles 21‑7 ou 21‑11 du code civil. Supprimer cet article. M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. ...
Amendement N° 23 au texte N° 3423 - Article 13 octies (Rejeté)
Cet article vise à remplacer l'AME par une « aide médicale d'urgence » (AMU), attribuée non seulement sous conditions de résidence stable et de ressources, mais également sous réserve que la personne, si elle est majeure, se soit acquittée, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d'un droit annuel dont le montant est fixé par décret.La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais, est limitée à la prophylaxie et au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et à ses suites, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive. Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° 24 au texte N° 3423 - Article 14 (Rejeté)
Il s'agit de prévoir que l'interdiction de retour sur le territoire français qui assortit une OQTF sans délai de départ volontaire vaut pour cinq années, et non trois. À l'alinéa 17, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. ...
Amendement N° 16 au texte N° 3423 - Article 11 (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. À la première phrase de l'alinéa 37, supprimer les mots :« de plein droit ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, ...
Amendement N° 15 au texte N° 3423 - Article 11 (Rejeté)
Il s'agit, par cet amendement, de revenir au texte adopté par le Sénat, et qui prévoit que la carte pluriannuelle de séjour ne doit pas être la règle, mais bien au contraire rester l'exception.Le texte du Sénat comporte aussi l'avantage de conditionner l'obtention de la carte de séjour au fait d'atteindre le niveau de langue prescrit dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. Substituer aux alinéas 6 à 19 les douze alinéas suivants :« Art. L. 313‑17. – Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311‑1, une carte de séjour pluriannuelle d'une ...
Amendement N° 12 au texte N° 3423 - Article 10 (Rejeté)
S'agissant du droit au séjour des étrangers malades, cet amendement entend rétablir le critère actuellement en vigueur tenant à l'existence ou non des soins nécessaires dans le pays d'origine, sans qu'il y ait à s'interroger sur l'accès effectif à ceux-ci pour l'étranger concerné.La notion d'effectivité est bien trop large et susceptible de recouvrir notamment des aspects économiques (pouvoir financer ses soins, bénéficier d'un système d'assurance maladie) ou géographiques (pouvoir effectivement se rendre dans l'établissement de soins sans trop de contraintes), difficilement appréciables par des médecins. D'où le risque de détournement de la procédure. Rédiger ainsi ...
Amendement N° 8 au texte N° 3423 - Article 1er B (Rejeté)
Il s'agit par cet amendement d'instaurer l'obligation pour le migrant de faire la preuve de sa capacité d'intégration à la société française, avant son arrivée en France.Préalablement à la délivrance d'un visa de long séjour, le candidat à l'immigration durable devra justifier en particulier : d'une connaissance suffisante de la langue française ; d'une adhésion aux valeurs de la République et aux valeurs essentielles de la société française et de sa capacité à exercer une activité professionnelle ou, s'il ne l'envisage pas, de son autonomie financière. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du ...
Amendement N° 7 au texte N° 3423 - Article 1er A (Rejeté)
Il convient que l'Assemblée nationale puisse débattre, chaque année, de la politique d'immigration.L'article L. 111‑10 du CESEDA prévoit que, chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration. Ce rapport présente des indicateurs chiffrés rendant compte des flux d'entrée, de séjour et d'éloignement. Il est souhaitable que les orientations proposées par ce rapport fassent l'objet d'un débat annuel au Parlement. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ...
Amendement N° 14 au texte N° 3423 - Article 10 quater (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. Supprimer cet article. M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, ...
Amendement N° 20 au texte N° 3423 - Article 13 ter (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. Supprimer l'alinéa 2. M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La ...
Amendement N° 18 au texte N° 3423 - Article 12 (Rejeté)
Le Gouvernement souhaite dispenser d'autorisation de travail les étrangers qui viennent travailler en France pour une durée de moins de trois mois.Le taux de chômage extrêmement élevé dont souffre la France ne permet pas d'envisager raisonnablement une telle mesure. Il faut prendre garde – singulièrement dans le secteur du BTP – à la multiplication de séjours consécutifs de moins de trois mois dans le but de s'exonérer de la demande d'autorisation de travail. Cette fraude sera immanquablement encouragée par la loi si elle est adoptée en l'état. Supprimer cet article. M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...
Amendement N° 11 au texte N° 3423 - Article 8 bis (Rejeté)
Cet amendement est le premier d'une série d'amendements de cohérence, et qui vise à refuser, par principe, l'attribution automatique, « de plein droit », de toute forme de titre de séjour. À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :« de plein droit ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. ...
Amendement N° 17 au texte N° 3423 - Article 11 (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. À la première phrase de l'alinéa 48, supprimer les mots :« de plein droit ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. ...
Amendement N° 10 au texte N° 3423 - Article 2 (Rejeté)
Le projet de loi propose que la République attribue une carte de résident sans tenir compte du respect, par l'étranger, de l'engagement d'intégration défini à l'article L. 311‑9. Nous pensons, bien au contraire, qu'une condition sine qua non de l'attribution d'une carte de résident doit être le respect, par l'étranger, de l'engagement d'intégration à la société française qu'il a souscrit lorsqu'il a été admis au séjour en France. Supprimer l'alinéa 3. M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. ...
Amendement N° 28 au texte N° 3423 - Article 22 quater (Rejeté)
Il s'agit de prévoir que l'étranger dont la demande de protection a été définitivement refusée et auquel a été notifiée une obligation de quitter le territoire français peut être assigné à résidence dans un centre d'hébergement. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 742‑7 ainsi rédigé :« Art. L. 742‑7. – L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et auquel a été notifiée une obligation ...
Amendement N° 25 au texte N° 3423 - Article 18 (Rejeté)
Le gouvernement souhaite limiter le recours à la rétention administrative et donner une priorité à l'assignation à résidence.Cette orientation, empreinte d'une singulière naïveté, n'est évidemment pas de nature à améliorer la lutte contre l'immigration irrégulière.Elle conduit le gouvernement, en outre, à inventer une nouvelle procédure d'escorte par la force publique qui constituera une charge supplémentaire pour les policiers et les gendarmes, selon des modalités novatrices que l'on conçoit avec peine tant elles paraissent peu réalistes. Il faut, en effet, imaginer que, lorsque l'étranger en situation irrégulière, assigné à résidence, n'a pas rendu visite au ...
Amendement N° 22 au texte N° 3423 - Article 13 septies (Rejeté)
Cet amendement porte à 24 mois (contre 18 actuellement) la durée minimale de résidence nécessaire pour pouvoir demander le regroupement familial. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. ...
Amendement N° 13 au texte N° 3423 - Article 10 ter (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. Supprimer cet article. M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, ...
Amendement N° 26 au texte N° 3423 - Article 19 (Rejeté)
Il s'agit de rétablir le régime de la rétention issu de la loi du 16 juin 2011 en repoussant à 5 jours l'intervention du JLD, au lieu de 48h, laissant ainsi les capacités à l'administration de boucler sérieusement les dossiers avant l'éloignement, et éviter au maximum leur contestation. À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« quarante-huit heures »les mots :« cinq jours ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. ...
