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Amendement N° 14 au texte N° 3542 - Article 7 (Rejeté)
Pour assurer son bon fonctionnement et son efficacité au sein de l'entreprise, la confidentialité de ses travaux est au contraire un préalable. Le comité d'éthique n'a pas vocation à être jugé par le nombre d'auto-saisines qu'il aura réalisées annuellement. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. M. Kert, M. Riester, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. ...
Amendement N° 18 au texte N° 3542 - Article 11 (Retiré)
Cette disposition de transparence est difficile à mettre en œuvre du fait de l'existence d'un petit actionnariat volant. Il s'agit par cet amendement d'harmoniser cet article avec les mesures en vigueur pour l'audiovisuel qui prévoit une information au CSA lors du franchissement du seuil 10 % de détention du capital. À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :« capital »,insérer les mots :« en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci ». M. Kert, M. Riester, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. ...
Amendement N° 6 au texte N° 3542 - Article 2 (Rejeté)
La réécriture de cet article en commission n'a pas levé tous les doutes sur la nature du contrôle du CSA sur les relations entre journalistes et leur direction ou leurs actionnaires.L'article 2 inscrit les principes de pluralisme, d'indépendance et d'honnêteté de l'information et des programmes au sein de l'article 3‑1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, au même rang que les principes de diversité, de lutte contre les discriminations ou de respect du droit des femmes par exemple. A ce titre, ces principes pourront faire l'objet de recommandations générales. Par ailleurs, les articles 3 et 4 généralisent et systématisent le traitement de ...
Amendement N° 7 au texte N° 3542 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de repli.La réécriture de cet article en commission n'a pas levé tous les doutes sur la nature du contrôle du CSA sur les relations entre journalistes et leur direction ou leurs actionnaires.Certes, le CSA ne pourra pas traiter par voie de recommandation générale de la surveillance du droit d'opposition des journalistes et des éventuelles immixtions des actionnaires et annonceurs sur la ligne éditoriale de l'entreprise, ce qui constitue une avancée.Toutefois, le fait de maintenir dans les conventions des stipulations relatives au contrôle par le CSA du droit d'opposition des journalistes n'est pas satisfaisant.Comme évoqué précédemment, ce n'est pas au CSA de ...
Amendement N° 15 au texte N° 3542 - Article 7 (Rejeté)
Le critère des trois ans risque de rendre très difficile le fait même de composer un comité d'éthique. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« des trois années »,les mots :« de l'année ». M. Kert, M. Riester, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. ...
Amendement N° 16 au texte N° 3542 - Article 7 (Rejeté)
Plutôt que de renforcer de nouveau les pouvoirs du CSA en le laissant nommer et institutionnaliser les modalités de fonctionnement des comités, il convient de laisser l'entreprise nommer son comité au regard des critères d'indépendance inscrits dans la loi ainsi que de laisser le comité d'éthique fixer lui-même ses modalités de fonctionnement. À l'alinéa 5, substituer à la première phrase les deux phrases suivantes :« Ces comités sont nommés par la direction de l'entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement. » M. Kert, M. Riester, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. ...
Amendement N° 4 au texte N° 3542 - Article 1er (Rejeté)
Cet article, qui généralise le statut des journalistes de l'audiovisuel public à l'ensemble des journalistes présente le risque de porter atteinte à l'équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.La loi a permis de porter une presse pluraliste et d'opinion, les publications étant considérées comme des œuvres collectives sous la responsabilité civile et pénale d'un directeur de publication qui met en œuvre une ligne éditoriale. En contrepartie, le code du travail protège les journalistes par le biais des clauses de conscience et de cession et le code de la propriété intellectuelle leur garantit un droit moral et de divulgation.Le droit pour tout journaliste de ...
Amendement N° 7 au texte N° 3541 - Avant l'article 3 (Rejeté)
L'article 3 de la loi n°2015‑366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié l'article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales relatif aux indemnités versées aux maires et aux présidents de délégation spéciale.Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, ces élus voient leur indemnité fixée automatiquement au maximum du barème, prévu à l'article L. 2123‑23.Toutefois la loi distingue deux situations selon le nombre d'habitants de la commune concernée : pour les communes de moins de 1 000 habitants, l'indemnité est fixe sans possibilité d'y déroger, tandis que dans les communes de plus de 1 000 ...
Amendement N° 109 au texte N° 3515 - Après l'article 19 (Rejeté)
Considérant le niveau atteint par la menace terroriste, il convient désormais d'adopter des mesures permettant de renforcer très largement les mesures de sécurité dans le respect des libertés individuelles. Assouplir l'octroi des autorisations de port d'arme permanent aux policiers et aux gendarmes placés en position hors service doit permettre à ces personnes qualifiées et formées au maniement des armes et au cadre juridique de leur usage d'intervenir dès le début d'une attaque terroriste, contrariant ainsi son issue.Les policiers et les gendarmes qui le souhaitent doivent être autorisés expressément à porter leur arme de service, y compris en dehors du service, même en ...
Amendement N° 107 au texte N° 3515 - Après l'article 18 (Adopté)
Issu de l'article 2 de la proposition de loi n° 2960 du Groupe Les Républicains, votée par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2015, mais en attente sur le bureau du Sénat, cet amendement vise à permettre au procureur de la République, en cas d'urgence, de prononcer une interdiction de sortie du territoire, assortie d'une inscription au fichier des personnes recherchées, comme mesure de protection du mineur et de sûreté, lorsque des éléments sérieux laissent supposer qu'il s'apprête à quitter le territoire national et que les parents n'ont pas entrepris de démarche pour obtenir une opposition préfectorale à la sortie du territoire, soit qu'ils s'en désintéressent, soit ...
Amendement N° 100 au texte N° 3515 - Après l'article 31 octodecies (Rejeté)
Il s'agit de revenir sur la procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée, instituée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.On retrouve en effet dans cet article la volonté de vider le plus rapidement possible les prisons avec, malgré les nuances d'appellation, un véritable mécanisme de sortie automatique. D'autant que ce dispositif concerne sans distinction les récidivistes et les ...
Amendement N° 113 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Retiré)
Amendement de repli par rapport à l'amendement précédent, plus ambitieux, qui non seulement entendait renforcer le quantum des peines relatives aux crimes terroristes mais aussi prévoir une période de sûreté de 30 ans.Cet amendement se limite au second point, afin de permettre à la cour d'assises, en cas de condamnation pour meurtre commis en bande organisée en relation avec une entreprise individuelle ou collective terroriste, de prononcer soit une période de sûretéde trente ans si elle prononce une peine à temps, soit une période de sûreté dite « incompressible » si elle prononce une réclusion criminelle à perpétuité. Le dernier alinéa de l'article 421‑3 du ...
Amendement N° 92 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
Cet amendement propose d'étendre le champ d'application de la surveillance judiciaire, c'est-à-dire les hypothèses de placement en rétention de sureté aux individus condamnés pour l'ensemble des faits de terrorisme.Seront donc concernées, entre autres, les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, mais également les personnes condamnées pour provocation à des actes de terrorisme ou apologie de ces actes, financement d'une entreprise terroriste, entreprise terroriste individuelle… « Après le deuxième ...
Amendement N° 110 au texte N° 3515 - Article 27 sexies (Rejeté)
L'article 27sexies, ajouté au texte initial en commission des Lois, ne prévoit rien de moins que la prise en compte de la surpopulation carcérale pour l'octroi des réductions supplémentaires de peines au titre de « l'appréciation des efforts de réinsertion » du détenu. Cela n'est pas sérieux. Supprimer cet article. M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. ...
Amendement N° 103 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
Cet amendement propose de créer un fondement légal, qui fait actuellement défaut, à la récente pratique de regroupement des détenus radicalisés ou en voie de radicalisation au sein d'unités dédiées.En vertu de ce dispositif, il appartiendrait au chef de l'établissement pénitentiaire concerné de décider de l'affectation d'une personne détenue, qu'elle soit en détention provisoire ou qu'elle exécute une peine privative de liberté, au sein d'une unité dédiée après évaluation pluridisciplinaire réalisée dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues. Ce placement ne pourrait être décidé que s'il apparaît que le comportement de la ...
Amendement N° 106 au texte N° 3515 - Après l'article 18 (Adopté)
Issu de l'article 1er de la proposition de loi n°2960 du Groupe Les Républicains, votée par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2015, mais en attente sur le bureau du Sénat, cet amendement propose de rétablir sans attendre l'autorisation de sortie de territoire des mineurs, supprimée en 2013, et ce à l'heure où des mineurs Français continuent de rejoindre les zones de combat en Syrie et en Irak, aux côtés des forces de l'organisation dite de « l'État islamique ». Après l'article 371‑5 du code civil, il est inséré un article 371‑6 ainsi rédigé :« Art. 371‑6. – L'enfant ne peut quitter le territoire national sans une autorisation de sortie du ...
Amendement N° 96 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
La notion de récidive légale est très, sans doute trop, précise : il faut, en matière délictuelle, une condamnation définitive suivie d'une nouvelle infraction identique à la précédente ou assimilable à celle-ci, commise dans les cinq ans suivant l'expiration ou la prescription de la peine. Le délinquant en état de récidive légale encourt alors le doublement des peines maximales inscrites dans le code pénal.Les autres infractions, commises après une condamnation définitive, relèvent de la notion de réitération et n'emportent pas d'effet particulier sur le quantum des peines encourues.Afin de renforcer l'efficacité de la réponse pénale, il est proposé d'appliquer, ...
Amendement N° 105 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Non soutenu)
L'évolution de la menace rend une adaptation de nos instruments juridiques, pour mieux combattre le djihadisme sur internet.Si les pouvoirs publics ont mis en place des procédures pour lutter contre les sites alimentés par les djihadistes sur internet et, parallèlement, ont commencé à promouvoir un discours de mise en garde et de modération, il semble impossible d'empêcher totalement la propagande djihadiste sur Internet ou sur les réseaux sociaux.C'est pourquoi cet amendement entend créer un délit permettant d'incriminer toute personne qui consultera de manière habituelle, et sans aucun motif légitime, des sites internet qui provoquent au terrorisme ou en font l'apologie et ...
Amendement N° 99 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
Il s'agit, par cet amendement, d'exclure du champ de la contrainte pénale les délits terroristes. Au premier alinéa de l'article 131‑4‑1 du code pénal, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , à l'exception des délits prévus aux articles 421‑1 à 421‑6, ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, ...
Amendement N° 101 au texte N° 3515 - Après l'article 31 octodecies (Rejeté)
Dans sa logique « anticarcérale », la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a prévu un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution.Ainsi, un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité peut bénéficier d'une libération sous contrainte dès 18 années de détention.Ce dispositif porte atteinte à la crédibilité de la justice et doit en conséquence être supprimé. L'article 730‑3 du code de procédure pénale est abrogé. M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. ...
