Amendement N° 4 (Rejeté)

Cet article, qui généralise le statut des journalistes de l'audiovisuel public à l'ensemble des journalistes présente le risque de porter atteinte à l'équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

La loi a permis de porter une presse pluraliste et d'opinion, les publications étant considérées comme des œuvres collectives sous la responsabilité civile et pénale d'un directeur de publication qui met en œuvre une ligne éditoriale. En contrepartie, le code du travail protège les journalistes par le biais des clauses de conscience et de cession et le code de la propriété intellectuelle leur garantit un droit moral et de divulgation.

Le droit pour tout journaliste de « refuser toute pression » et de pouvoir opposer son « intime conviction professionnelle » à sa hiérarchie méconnaît le fonctionnement des rédactions en laissant penser que le journaliste pourrait devenir un contre-pouvoir éditorial.

Si les travaux de la commission ont permis d'avancer significativement en encadrant la notion d'intime conviction professionnelle par les chartes déontologiques, cette notion reste subjective et floue et menace la capacité du directeur de la publication à garantir la ligne éditoriale de l'entreprise à laquelle il collabore.