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Amendement N° 82 au texte N° 4320 - Article 27 (Rejeté)
Le présent amendement vise à adapter le mode de calcul de la taxe de séjour des meublés non classés afin qu'il prenne mieux en compte la réalité des biens loués et permette de rendre la taxe plus équitable.Cet amendement propose que les collectivités ayant instauré la taxe de séjour puissent, pour les seuls meublés non classés, établir la taxe sur la base d'un pourcentage appliqué au prix de la nuit en lieu et place d'un tarif.La loi de finances pour 2015 a procédé à une importante réforme de la taxe de séjour (relèvement et adaptation du barème en fonction des catégories d'hébergement, introduction pour les plateformes de réservation en ligne de collecter la taxe ...
Amendement N° 12 au texte N° 4119 - Article 12 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article. Plusieurs mesures ont été prises, notamment l'article 36 de la LFSS de 2014 qui a autorisé l'expérimentation de consultation de télémédecine en ville et dans les structures médico-sociales. Cela a permis le déploiement de la télémédecine dans le cadre d'expérimentations d'une durée de quatre ans dans des régions pilotes. Le PLFSS pour 2017, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, a étendu l'expérimentation à l'ensemble du territoire, pour une durée de 5 ans, et concernera désormais également les établissements de santé (actes et consultations externes). Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. ...
Amendement N° 8 au texte N° 4119 - Article 8 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article. L'article 8 décline l'article 7 pour les chirurgiens-dentistes. Depuis 2012, l'incitation à l'installation a été améliorée significativement en privilégiant des réformes structurelles, comme le développement des maisons de santé pluridisciplinaires, dont le nombre a triplé depuis 2012. Par ailleurs, ce système ouvrirait la porte à l'installation de professionnels de santé déconventionnés, dont le prix serait supporté directement et intégralement par les patients. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme ...
Amendement N° 13 au texte N° 4119 - Article 13 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article par cohérence avec les autres amendements de suppression. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pau-Langevin, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 6 au texte N° 4119 - Article 6 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article. Depuis 2012, l'incitation à l'installation a été améliorée significativement en privilégiant des réformes structurelles, comme le développement des maisons de santé pluridisciplinaires, dont le nombre a triplé depuis 2012, la hausse du numerus clausus sur les régions prioritaires ou la création du « Praticien territorial de médecine général » (PTMG) dans les zones sous dotées. Il parait difficile de mettre en œuvre une réforme d'une telle envergure, sans concertation avec les professionnels concernés, y compris les médecins en formation. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. ...
Amendement N° 5 au texte N° 4119 - Article 5 (Tombe)
La mesure proposée va à l'encontre de principes fondamentaux de l'exercice de la médecine, sans pour autant permettre d'accroître le nombre de médecins généralistes exerçant en zones sous-denses.En effet, l'exercice de la médecine est aujourd'hui conditionné à plusieurs conditions : il faut être titulaire de certains diplômes, aux premiers rangs desquels le diplôme de docteur en médecine, et être inscrit au tableau du conseil de l'ordre départemental. Déroger à ces dispositions pour une spécialité médicale reviendrait à autoriser ce qui est actuellement considéré comme un exercice illégal de la médecine.De plus, les internes encore non titulaires de leur diplôme ...
Amendement N° 15 au texte N° 4119 - Article 15 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article par cohérence avec les autres amendements de suppression. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pau-Langevin, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 1 au texte N° 4119 - Article 1er (Tombe)
Le nombre de places en 2e année de médecine, défini par le numerus clausus, a augmenté régulièrement, en ciblant uniquement les régions déficitaires en médecins. Procéder à une modification de cette disposition du Code de l'éducation n'apportera pas de changement notable. Par ailleurs les paramètres territoriaux sont difficiles à définir,les inégalités se situant surtout au niveau infrarégional. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme ...
Amendement N° 7 au texte N° 4119 - Article 7 (Tombe)
La mise en place d'un mécanisme d'autorisation préalable à l'installation des médecins en zone « sur-denses » est inefficace. Un quart des étudiants diplômés en médecine ne s'inscrivent pas à l'Ordre et choisissent des professions sans lien avec le soin. Quant aux autres, ils risquent d'opter pour un exercice spécialisé, au détriment de la médecine générale. La méthode coercitive est également inégalitaire, car elle incite le médecin à opter pour un exercice hors convention, non remboursé par la sécurité sociale, créant ainsi une médecine à deux vitesses. Enfin, la mesure ne résout pas le problème principal, celui de la pérennité, car c'est une chose que ...
Amendement N° 3 au texte N° 4119 - Article 3 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article. La mise en place d'un internat régional n'est pas l'outil le plus approprié pour améliorer la répartition territoriale des médecins, les inégalités se situant surtout au niveau infrarégional. En effet, des zones sous-denses existent dans chaque région. Il peut, en effet, exister des écarts de 1 à 10, selon l'emplacement des centres hospitalo-universitaires Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, ...
Amendement N° 14 au texte N° 4119 - Article 14 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article par cohérence avec les autres amendements de suppression. Par ailleurs, il apparait difficilement imaginable d'évaluer de telles modifications en moins de deux ans. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pau-Langevin, M. Ribeaud, M. ...
Amendement N° 2 au texte N° 4119 - Article 2 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article. Cet article a déjà été proposé dans la précédente proposition de loi n° 284, rejetée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012.L'ensemble des stages effectués sur le territoire, participent à la formation continue de médecins. Concernant la problématique des maisons de santé, dont leur nombre a triplé depuis 2012, cet article ne répond pas aux enjeux concernant les zones sous-dotées. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. ...
Amendement N° 11 au texte N° 4119 - Article 11 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article, qui décline l'article précédent aux masseurs-kinésithérapeutes. Concernant les masseurs-kinésithérapeutes, il existe un dispositif d'incitation à l'installation ou à leur maintien dans les zones très sous dotées, via le « contrat incitatif masseurs-kinésithérapeutes ». Il prend la forme d'une aide forfaitaire à l'installation ainsi que de la prise en charge des cotisations sociales au titre des allocations familiales.A la suite de l'annulation par le Conseild'Étatdu dispositif de régulation au conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes dans un arrêt du 17 mars 2014 , pour défaut de base législative, la Loi de ...
Amendement N° 10 au texte N° 4119 - Article 10 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article, qui décline l'article précédent aux infirmiers. Concernant les infirmiers il existe un dispositif d'incitation à l'installation ou à leur maintien dans les zones très sous dotées (avenant n°1 à la convention). Il prend la forme d'une aide forfaitaire à l'installation ainsi que de la prise en charge des cotisations sociales au titre des allocations familiales. De plus, pour stabiliser le nombre d'infirmiers conventionnés dans les zones sur-dotées,tout nouveau conventionnement est conditionné au départ préalable d'un infirmier déjà conventionné Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. ...
Amendement N° 9 au texte N° 4119 - Article 9 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article, qui décline l'article précédent aux sages-femmes. Concernant les sages-femmes il existe un dispositif d'incitation à l'installation ou à leur maintien dans les zones très sous dotées (avenant n°1 à la convention). Il prend la forme d'une aide forfaitaire à l'installation ainsi que de la prise en charge des cotisations sociales au titre des allocations familiales. De plus, pour stabiliser le nombre de sages-femmes conventionnées dans les zones sur-dotées,tout nouveau conventionnement est conditionné au départ préalable d'une sage-femme déjà conventionnée. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis ...
Amendement N° 4 au texte N° 4119 - Article 4 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article. Ce dispositif, destiné à inciter les médecins à prolonger leur activité, consiste à permettre le cumul sans limitation d'une retraite et du revenu d'une activité libérale.LaCour des comptes dénonce l'inefficacité de cette mesure qui est «sans effet sur la répartition territoriale des médecins, le médecin retraité continuant d'exercer sur place. En outre, ce cumul bénéficie très majoritairement à des spécialistes (61 % des médecins concernés au 1er janvier 2011) dans des zones sur dotées (l'Ile de- France et la région PACA se partagent près de la moitié des effectifs de médecins concernés au 1er janvier 2011), ce qui ne ...
Amendement N° 10 au texte N° 4073 - Article 3 (Adopté)
Il est rétabli un article 3 qui établit une obligation d'installation d'un défibrillateur automatisé externe pour certains établissements recevant du public, sans préjudice de la décision individuelle d'installation d'un DAE par toute personne le jugeant opportun.L'installation des DAE au sein des ERP, modulée selon la catégorie et la capacité d'accueil de personnes des ERP, présente un intérêt certain en termes de santé publique et a fait l'objet de recommandations par le Conseil Français de Réanimation Cardio-pulmonaire (CFRC) et par l'Académie de médecine, qui ont souligné l'intérêt d'installation de ces dispositifs médicaux :– dans les lieux de passage ...
Amendement N° AS9 au texte N° 4119 - Article 9 (Adopté)
Il est proposé de supprimer cet article, qui décline l'article précédent aux sages-femmes. Concernant les sages-femmes il existe un dispositif d'incitation à l'installation ou à leur maintien dans les zones très sous dotées (avenant n°1 à la convention). Il prend la forme d'une aide forfaitaire à l'installation ainsi que de la prise en charge des cotisations sociales au titre des allocations familiales. De plus, pour stabiliser le nombre de sages-femmes conventionnées dans les zones sur-dotées,tout nouveau conventionnement est conditionné au départ préalable d'une sage-femme déjà conventionnée. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, ...
Amendement N° AS3 au texte N° 4119 - Article 3 (Adopté)
Il est proposé de supprimer cet article. La mise en place d'un internat régional n'est pas l'outil le plus approprié pour améliorer la répartition territoriale des médecins, les inégalités se situant surtout au niveau infrarégional. En effet, des zones sous-denses existent dans chaque région. Il peut, en effet, exister des écarts de 1 à 10, selon l'emplacement des centres hospitalo-universitaires. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, ...
Amendement N° AS14 au texte N° 4119 - Article 14 (Adopté)
Il est proposé de supprimer cet article par cohérence avec les autres amendements de suppression. Par ailleurs, il apparait difficilement imaginable d'évaluer de telles modifications en moins de deux ans. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pau-Langevin, M. Ribeaud, M. ...
Amendement N° AS10 au texte N° 4119 - Article 10 (Adopté)
Il est proposé de supprimer cet article, qui décline l'article précédent aux infirmiers. Concernant les infirmiers il existe un dispositif d'incitation à l'installation ou à leur maintien dans les zones très sous dotées (avenant n°1 à la convention). Il prend la forme d'une aide forfaitaire à l'installation ainsi que de la prise en charge des cotisations sociales au titre des allocations familiales. De plus, pour stabiliser le nombre d'infirmiers conventionnés dans les zones sur-dotées,tout nouveau conventionnement est conditionné au départ préalable d'un infirmier déjà conventionné Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, ...
Amendement N° AS4 au texte N° 4119 - Article 4 (Adopté)
Il est proposé de supprimer cet article. Ce dispositif, destiné à inciter les médecins à prolonger leur activité, consiste à permettre le cumul sans limitation d'une retraite et du revenu d'une activité libérale.LaCour des comptes dénonce l'inefficacité de cette mesure qui est «sans effet sur la répartition territoriale des médecins, le médecin retraité continuant d'exercer sur place. En outre, ce cumul bénéficie très majoritairement à des spécialistes (61 % des médecins concernés au 1er janvier 2011) dans des zones sur dotées (l'Ile de- France et la région PACA se partagent près de la moitié des effectifs de médecins concernés au 1er janvier 2011), ce qui ne ...
Amendement N° AS11 au texte N° 4119 - Article 11 (Adopté)
Il est proposé de supprimer cet article, qui décline l'article précédent aux masseurs-kinésithérapeutes. Concernant les masseurs-kinésithérapeutes, il existe un dispositif d'incitation à l'installation ou à leur maintien dans les zones très sous dotées, via le « contrat incitatif masseurs-kinésithérapeutes ». Il prend la forme d'une aide forfaitaire à l'installation ainsi que de la prise en charge des cotisations sociales au titre des allocations familiales.A la suite de l'annulation par le Conseild'Étatdu dispositif de régulation au conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes dans un arrêt du 17 mars 2014 , pour défaut de base législative, la Loi de ...
Amendement N° AS8 au texte N° 4119 - Article 8 (Adopté)
Il est proposé de supprimer cet article. L'article 8 décline l'article 7 pour les chirurgiens-dentistes. Depuis 2012, l'incitation à l'installation a été améliorée significativement en privilégiant des réformes structurelles, comme le développement des maisons de santé pluridisciplinaires, dont le nombre a triplé depuis 2012. Par ailleurs, ce système ouvrirait la porte à l'installation de professionnels de santé déconventionnés, dont le prix serait supporté directement et intégralement par les patients. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. ...
Amendement N° AS5 au texte N° 4119 - Article 5 (Adopté)
La mesure proposée va à l'encontre de principes fondamentaux de l'exercice de la médecine, sans pour autant permettre d'accroître le nombre de médecins généralistes exerçant en zones sous-denses.En effet, l'exercice de la médecine est aujourd'hui conditionné à plusieurs conditions : il faut être titulaire de certains diplômes, aux premiers rangs desquels le diplôme de docteur en médecine, et être inscrit au tableau du conseil de l'ordre départemental. Déroger à ces dispositions pour une spécialité médicale reviendrait à autoriser ce qui est actuellement considéré comme un exercice illégal de la médecine.De plus, les internes encore non titulaires de leur diplôme ...
Amendement N° AS2 au texte N° 4119 - Article 2 (Adopté)
Il est proposé de supprimer cet article. Cet article a déjà été proposé dans la précédente proposition de loi n° 284, rejetée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012.L'ensemble des stages effectués sur le territoire, participent à la formation continue de médecins. Concernant la problématique des maisons de santé, dont leur nombre a triplé depuis 2012, cet article ne répond pas aux enjeux concernant les zones sous-dotées. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. ...
Amendement N° AS15 au texte N° 4119 - Article 15 (Adopté)
Il est proposé de supprimer cet article par cohérence avec les autres amendements de suppression. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pau-Langevin, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° AS13 au texte N° 4119 - Article 13 (Adopté)
Il est proposé de supprimer cet article par cohérence avec les autres amendements de suppression. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pau-Langevin, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° AS1 au texte N° 4119 - Article 1er (Adopté)
Le nombre de places en 2e année de médecine, défini par le numerus clausus, a augmenté régulièrement, en ciblant uniquement les régions déficitaires en médecins. Procéder à une modification de cette disposition du Code de l'éducation n'apportera pas de changement notable. Par ailleurs les paramètres territoriaux sont difficiles à définir,les inégalités se situant surtout au niveau infrarégional. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. ...
Amendement N° AS6 au texte N° 4119 - Article 6 (Adopté)
Il est proposé de supprimer cet article. Depuis 2012, l'incitation à l'installation a été améliorée significativement en privilégiant des réformes structurelles, comme le développement des maisons de santé pluridisciplinaires, dont le nombre a triplé depuis 2012, la hausse du numerus clausus sur les régions prioritaires ou la création du « Praticien territorial de médecine général » (PTMG) dans les zones sous dotées. Il parait difficile de mettre en œuvre une réforme d'une telle envergure, sans concertation avec les professionnels concernés, y compris les médecins en formation. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, ...
Amendement N° AS7 au texte N° 4119 - Article 7 (Adopté)
La mise en place d'un mécanisme d'autorisation préalable à l'installation des médecins en zone « sur-denses » est inefficace. Un quart des étudiants diplômés en médecine ne s'inscrivent pas à l'Ordre et choisissent des professions sans lien avec le soin. Quant aux autres, ils risquent d'opter pour un exercice spécialisé, au détriment de la médecine générale. La méthode coercitive est également inégalitaire, car elle incite le médecin à opter pour un exercice hors convention, non remboursé par la sécurité sociale, créant ainsi une médecine à deux vitesses. Enfin, la mesure ne résout pas le problème principal, celui de la pérennité, car c'est une chose que ...
Amendement N° AS12 au texte N° 4119 - Article 12 (Adopté)
Il est proposé de supprimer cet article. Plusieurs mesures ont été prises, notamment l'article 36 de la LFSS de 2014 qui a autorisé l'expérimentation de consultation de télémédecine en ville et dans les structures médico-sociales. Cela a permis le déploiement de la télémédecine dans le cadre d'expérimentations d'une durée de quatre ans dans des régions pilotes. Le PLFSS pour 2017, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, a étendu l'expérimentation à l'ensemble du territoire, pour une durée de 5 ans, et concernera désormais également les établissements de santé (actes et consultations externes). Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Aylagas, M. ...
Amendement N° 67 au texte N° 4293 - Après l'article 26 ter (Adopté)
L'article 2 (6ème alinéa) de la loi 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que les agents des « centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public » relèvent de la fonction publique hospitalière (titre 4).Le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP), établissement public municipal, gère en régie 9 centres d'hébergement relevant de la disposition précitée, dont les agents sont soumis aux règles de la FPH. Le CASVP est donc contraint de faire coexister en son sein deux fonctions publiques distinctes : le titre 4 pour les 400 agents des centres ...
Amendement N° 890 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Tombe)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 265 au texte N° 4072 - Après l'article 33 (Adopté)
Le présent amendement vise à améliorer les droits des travailleurs indépendants, bénéficiaires de la pension d'invalidité, dans la perspective d'une harmonisation avec les droits des assurés du régime général.La mesure vise à ce que les artisans et commerçants, titulaires d'une pension d'invalidité et exerçant une activité professionnelle puissent, comme les salariés aujourd'hui, bénéficier de leur pension au-delà de l'âge légal de départ en retraite. Cette mesure leur permettra de compléter leur carrière et ainsi d'améliorer leurs droits à la retraite. Ceux-ci pourront continuer de percevoir leur pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle ils demandent ...
Amendement N° 266 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Adopté)
Le présent amendement vise à améliorer les droits des travailleurs indépendants, bénéficiaires de la pension d'invalidité, dans la perspective d'une harmonisation avec les droits des assurés du régime général.Il s'agit de permettre, sous certaines conditions, aux artisans et commerçants qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime social des indépendants, de demander une pension d'invalidité pendant la période de maintien de leur droit dans le délai d'un an, comme les salariés actuellement.Lors de son audition par la Commission des affaires sociales, mardi 11 octobre 2016, Mme Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, a annoncé le ...
Amendement N° CL32 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Adopté)
Ce projet d'amendement propose de préciser que les mairies d'arrondissement peuvent financer, via leur dotation d'investissement, des dépenses de petits équipements d'investissement (dénommés « fournitures » dans le code des marchés publics).En l'état actuel de la loi les mairies d'arrondissement peuvent supporter des dépenses d'investissement dans le cadre de travaux, mais ne sont pas explicitement autorisées à mobiliser leur dotation d'investissement pour se procurer de petits équipements d'investissement (du type fournitures). Or, dans les faits, elles ont besoin de se procurer des biens amortissables nécessaires au fonctionnement normal de leur administration ...
Amendement N° CL37 au texte N° 4212 - Article 24 (Retiré)
Les contrôleurs de la préfecture de police visés aux articles 23 et 24 du présent projet de loi ayant vocation à être transférés sous l'autorité du maire de Paris, en application des dispositions de cette même loi, il importe que ces agents qui appartiendront au futur corps des contrôleurs de la Ville de Paris disposent des qualifications nécessaires leur permettant d'exercer leurs missions. Il est donc essentiel de leur conférer l'habilitation d'agent de police judiciaire adjoint (article 21 du code de procédure pénale) au même titre que les contrôleurs de la préfecture de police. C'est pourquoi, il est proposé d'adopter le présent amendement en vue de modifier la ...
Amendement N° CL36 au texte N° 4212 - Article 23 (Retiré)
Les contrôleurs de la préfecture de police visés aux articles 23 et 24 du présent projet de loi ayant vocation à être transférés sous l'autorité du maire de Paris, en application des dispositions de cette même loi, il importe que ces agents qui appartiendront au futur corps des contrôleurs de la Ville de Paris disposent des qualifications nécessaires leur permettant d'exercer leurs missions. Il est donc essentiel de leur conférer l'habilitation d'agent de police judiciaire adjoint (article 21 du code de procédure pénale) au même titre que les contrôleurs de la préfecture de police. C'est pourquoi, il est proposé d'adopter le présent amendement en vue de modifier la ...
Amendement N° CL31 au texte N° 4212 - Après l'article 40 (Adopté)
Le présent amendement réduit de 1 000 m2 à 400 m2 la surface des projets commerciaux soumis à autorisation préalable à Paris.Aux termes de l'article L. 752-6 du code du commerce, les CDAC examinent les projets commerciaux au regard d'un certain nombre de critères, notamment « la localisation du projet et son intégration urbaine ; (...) les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche ».Cependant, en limitant le champ d'application des autorisations d'exploitation commerciale aux magasins d'une surface de vente de plus de 1000 mètres carrés, l'article L 752-1 exclut de ce contrôle des projets aux conséquences ...
Amendement N° CL39 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Adopté)
En dehors de leurs pouvoirs propres et des compétences déléguées par les conseils municipaux, les maires doivent systématiquement solliciter leur conseil municipal pour être autorisés à prendre des décisions. C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit de transiger dans les litiges ou de demander des subventions à des organismes autres que l'Etat et les autres collectivités territoriales.Or, certaines transactions visant à indemniser des tiers ou certaines subventions sont d'un montant très réduit.L'article 127-1 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) permette certes aux conseils municipaux de déléguer au maire ...
Amendement N° CL30 au texte N° 4212 - Après l'article 16 bis F (Adopté)
Certains établissements publics municipaux – ayant des liens organiques étroits avec la Ville de Paris - exercent des missions relevant de la Ville de Paris ou se sont vu délégués des services publics relevant de son champ de compétences.Pour des raisons historiques remontant à l'époque où l'exécutif parisien était assuré par le préfet de Paris, il n'existe pas nécessairement de convention encadrant ce transfert de missions ou ces délégations de service. Il est donc nécessaire d'institutionnaliser une contractualisation, d'autant que les dispositions législatives et réglementaires applicables se contentent de définir le champ des missions, les schémas de gouvernance ...
Amendement N° CL33 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Adopté)
Ce projet d'amendement propose de réintroduire explicitement les espaces verts dans la liste des équipements de proximité. Cette notion, présente dans la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982, avait disparu du texte en 2002 au profit de catégorie d'équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale (Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité). À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2511‑16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « locale » sont insérés les mots : « ainsi que les espaces verts ». M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme ...
Amendement N° CL29 au texte N° 4212 - Après l'article 26 ter (Retiré)
L'article 2 (6ème alinéa) de la loi 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que les agents des « centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public » relèvent de la fonction publique hospitalière (titre 4).Le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP), établissement public municipal, gère en régie 9 centres d'hébergement relevant de la disposition précitée, dont les agents sont soumis aux règles de la FPH. Le CASVP est donc contraint de faire coexister en son sein deux fonctions publiques distinctes : le titre 4 pour les 400 agents des centres ...
Amendement N° CL34 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Adopté)
Ce projet d'amendement propose de permettre au conseil d'arrondissement de tirer les conséquences d'un retrait de délégation à un adjoint au maire d'arrondissement, à l'instar de ce qui est prévu pour les adjoints aux maires des communes.Il s'agit donc d'appliquer à l'arrondissement les dispositions prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 2122-18 du CGCT en cas de retrait de délégation à un adjoint par le maire d'une commune.Cet alinéa prévoit que « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».Au 4e alinéa de l'article L. 2511-25 du CGCT, le membre de ...
Amendement N° CL35 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Irrecevable)
La protection des maires ou des élus municipaux les suppléants ou ayant reçu délégation, à l'occasion de leurs fonctions contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et l'obligation pour la commune de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté est organisée par l'article L. 2123-35 du CGCT.Cette protection n'a pas été étendue aux maires d'arrondissements par l'article L. 2511-33 du CGCT relatif aux conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon.Il est donc proposé de leur étendre le bénéfice ...
Amendement N° CL28 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Retiré)
Dans la perspective de la création d'une collectivité à statut particulier et afin de prendre en compte les spécificités économiques du territoire parisien, le présent amendement propose que la Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris dispose d'un statut particulier, indépendant de celui de la chambre régionale d'Ile de France.Le présent amendement propose donc, pour cela, les modifications suivantes du code de l'artisanatIl est également proposé d'adapter les articles 1601 et 1601 A du code général des impôts afin de permettre à la Chambre de métiers et d'artisanat de Paris de disposer des ressources nécessaires à l'exercice de ses compétences indépendamment de ...
Amendement N° CL38 au texte N° 4212 - Article 26 bis (Adopté)
En application de l'article 44 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, du décret du 9 mai 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, une convention du 26 décembre 1996 a organisé la cession par la ville de Paris au CASH de Nanterre de l'ensemble mobilier et immobilier dit « maison de Nanterre ».Le déficit structurel du CASH de Nanterre, établissement médico-social unique en son genre, et l'inadaptation de ses bâtiments, construits au début du siècle dernier commandent aujourd'hui une profonde réorganisation. En lien avec la ville de Nanterre, qui mène dans le ...
Amendement N° CL27 au texte N° 4212 - Après l'article 40 (Retiré)
À la suite de la disparition du département de la Seine en 1964, un décret du 9 septembre 1970 a créé un syndicat interdépartemental regroupant Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine- Saint-Denis et le Val-de-Marne qui a pris la suite du département de la Seine pour la gestion de 52 ha de terrains situés à Rungis.Ces terrains ont été concédés à une société d'économie mixte : la SOGARIS. La concession initiale a par la suite été prolongée jusqu'au 31 octobre 2020.Ces terrains se découpent en 3 secteurs :- la « plateforme logistique » ;- le « centre routier » qui a vocation à abriter la future Cité de la Gastronomie ;- le « marché carné » du Marché ...
Amendement N° CL40 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lepetit, Mme Pau-Langevin, Mme Dagoma, M. Bloche, M. Belot, Mme Untermaier, M. Popelin, M. Pueyo, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
