Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2012 et janvier 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

Email
par email
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 20 sur 1255 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 12 au texte N° 4119 - Article 12 (Tombe)

Il est proposé de supprimer cet article. Plusieurs mesures ont été prises, notamment l'article 36 de la LFSS de 2014 qui a autorisé l'expérimentation de consultation de télémédecine en ville et dans les structures médico-sociales. Cela a permis le déploiement de la télémédecine dans le cadre d'expérimentations d'une durée de quatre ans dans des régions pilotes. Le PLFSS pour 2017, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, a étendu l'expérimentation à l'ensemble du territoire, pour une durée de 5 ans, et concernera désormais également les établissements de santé (actes et consultations externes). Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. ...

Consulter

Amendement N° 8 au texte N° 4119 - Article 8 (Tombe)

Il est proposé de supprimer cet article. L'article 8 décline l'article 7 pour les chirurgiens-dentistes. Depuis 2012, l'incitation à l'installation a été améliorée significativement en privilégiant des réformes structurelles, comme le développement des maisons de santé pluridisciplinaires, dont le nombre a triplé depuis 2012. Par ailleurs, ce système ouvrirait la porte à l'installation de professionnels de santé déconventionnés, dont le prix serait supporté directement et intégralement par les patients. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme ...

Consulter

Amendement N° 13 au texte N° 4119 - Article 13 (Tombe)

Il est proposé de supprimer cet article par cohérence avec les autres amendements de suppression. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pau-Langevin, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

Consulter

Amendement N° 6 au texte N° 4119 - Article 6 (Tombe)

Il est proposé de supprimer cet article. Depuis 2012, l'incitation à l'installation a été améliorée significativement en privilégiant des réformes structurelles, comme le développement des maisons de santé pluridisciplinaires, dont le nombre a triplé depuis 2012, la hausse du numerus clausus sur les régions prioritaires ou la création du « Praticien territorial de médecine général » (PTMG) dans les zones sous dotées. Il parait difficile de mettre en œuvre une réforme d'une telle envergure, sans concertation avec les professionnels concernés, y compris les médecins en formation. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. ...

Consulter

Amendement N° 5 au texte N° 4119 - Article 5 (Tombe)

La mesure proposée va à l'encontre de principes fondamentaux de l'exercice de la médecine, sans pour autant permettre d'accroître le nombre de médecins généralistes exerçant en zones sous-denses.En effet, l'exercice de la médecine est aujourd'hui conditionné à plusieurs conditions : il faut être titulaire de certains diplômes, aux premiers rangs desquels le diplôme de docteur en médecine, et être inscrit au tableau du conseil de l'ordre départemental. Déroger à ces dispositions pour une spécialité médicale reviendrait à autoriser ce qui est actuellement considéré comme un exercice illégal de la médecine.De plus, les internes encore non titulaires de leur diplôme ...

Consulter

Amendement N° 15 au texte N° 4119 - Article 15 (Tombe)

Il est proposé de supprimer cet article par cohérence avec les autres amendements de suppression. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pau-Langevin, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

Consulter

Amendement N° 1 au texte N° 4119 - Article 1er (Tombe)

Le nombre de places en 2e année de médecine, défini par le numerus clausus, a augmenté régulièrement, en ciblant uniquement les régions déficitaires en médecins. Procéder à une modification de cette disposition du Code de l'éducation n'apportera pas de changement notable. Par ailleurs les paramètres territoriaux sont difficiles à définir,les inégalités se situant surtout au niveau infrarégional. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme ...

Consulter

Amendement N° 7 au texte N° 4119 - Article 7 (Tombe)

La mise en place d'un mécanisme d'autorisation préalable à l'installation des médecins en zone « sur-denses » est inefficace. Un quart des étudiants diplômés en médecine ne s'inscrivent pas à l'Ordre et choisissent des professions sans lien avec le soin. Quant aux autres, ils risquent d'opter pour un exercice spécialisé, au détriment de la médecine générale. La méthode coercitive est également inégalitaire, car elle incite le médecin à opter pour un exercice hors convention, non remboursé par la sécurité sociale, créant ainsi une médecine à deux vitesses. Enfin, la mesure ne résout pas le problème principal, celui de la pérennité, car c'est une chose que ...

Consulter

Amendement N° 3 au texte N° 4119 - Article 3 (Tombe)

Il est proposé de supprimer cet article. La mise en place d'un internat régional n'est pas l'outil le plus approprié pour améliorer la répartition territoriale des médecins, les inégalités se situant surtout au niveau infrarégional. En effet, des zones sous-denses existent dans chaque région. Il peut, en effet, exister des écarts de 1 à 10, selon l'emplacement des centres hospitalo-universitaires Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, ...

Consulter

Amendement N° 14 au texte N° 4119 - Article 14 (Tombe)

Il est proposé de supprimer cet article par cohérence avec les autres amendements de suppression. Par ailleurs, il apparait difficilement imaginable d'évaluer de telles modifications en moins de deux ans. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pau-Langevin, M. Ribeaud, M. ...

Consulter

Amendement N° 2 au texte N° 4119 - Article 2 (Tombe)

Il est proposé de supprimer cet article. Cet article a déjà été proposé dans la précédente proposition de loi n° 284, rejetée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012.L'ensemble des stages effectués sur le territoire, participent à la formation continue de médecins. Concernant la problématique des maisons de santé, dont leur nombre a triplé depuis 2012, cet article ne répond pas aux enjeux concernant les zones sous-dotées. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. ...

Consulter

Amendement N° 11 au texte N° 4119 - Article 11 (Tombe)

Il est proposé de supprimer cet article, qui décline l'article précédent aux masseurs-kinésithérapeutes. Concernant les masseurs-kinésithérapeutes, il existe un dispositif d'incitation à l'installation ou à leur maintien dans les zones très sous dotées, via le « contrat incitatif masseurs-kinésithérapeutes ». Il prend la forme d'une aide forfaitaire à l'installation ainsi que de la prise en charge des cotisations sociales au titre des allocations familiales.A la suite de l'annulation par le Conseild'Étatdu dispositif de régulation au conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes dans un arrêt du 17 mars 2014 , pour défaut de base législative, la Loi de ...

Consulter

Amendement N° 10 au texte N° 4119 - Article 10 (Tombe)

Il est proposé de supprimer cet article, qui décline l'article précédent aux infirmiers. Concernant les infirmiers il existe un dispositif d'incitation à l'installation ou à leur maintien dans les zones très sous dotées (avenant n°1 à la convention). Il prend la forme d'une aide forfaitaire à l'installation ainsi que de la prise en charge des cotisations sociales au titre des allocations familiales. De plus, pour stabiliser le nombre d'infirmiers conventionnés dans les zones sur-dotées,tout nouveau conventionnement est conditionné au départ préalable d'un infirmier déjà conventionné Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. ...

Consulter

Amendement N° 9 au texte N° 4119 - Article 9 (Tombe)

Il est proposé de supprimer cet article, qui décline l'article précédent aux sages-femmes. Concernant les sages-femmes il existe un dispositif d'incitation à l'installation ou à leur maintien dans les zones très sous dotées (avenant n°1 à la convention). Il prend la forme d'une aide forfaitaire à l'installation ainsi que de la prise en charge des cotisations sociales au titre des allocations familiales. De plus, pour stabiliser le nombre de sages-femmes conventionnées dans les zones sur-dotées,tout nouveau conventionnement est conditionné au départ préalable d'une sage-femme déjà conventionnée. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis ...

Consulter

Amendement N° 4 au texte N° 4119 - Article 4 (Tombe)

Il est proposé de supprimer cet article. Ce dispositif, destiné à inciter les médecins à prolonger leur activité, consiste à permettre le cumul sans limitation d'une retraite et du revenu d'une activité libérale.LaCour des comptes dénonce l'inefficacité de cette mesure qui est «sans effet sur la répartition territoriale des médecins, le médecin retraité continuant d'exercer sur place. En outre, ce cumul bénéficie très majoritairement à des spécialistes (61 % des médecins concernés au 1er janvier 2011) dans des zones sur dotées (l'Ile de- France et la région PACA se partagent près de la moitié des effectifs de médecins concernés au 1er janvier 2011), ce qui ne ...

Consulter

Amendement N° 168 au texte N° 4191 - Article 19 septies A (Adopté)

Le présent amendement propose la création d'un livret d'épargne « Permis de conduire » destiné à faciliter le financement des heures de formation à la conduite et à la sécurité routière afin de permettre au plus grand nombre d'obtenir le permis de conduire, passeport indispensable pour accéder à l'autonomie et à un emploi.Pour rappel, on estime à 35 le nombre d'heures de formation à la conduite et à la sécurité routière nécessaires à l'obtention du permis de conduire. Malgré la régulation des tarifs et l'introduction d'une démarche qualité de la part des auto-écoles, malgré la diversification des modalités de préparation à l'examen pratique (conduite ...

Consulter

Amendement N° 672 au texte N° 4191 - Article 31 bis (Retiré)

Les communes carencées au titre de l'article 55 de la loi SRU ne pourront plus bénéficier de la DSU aux termes du présent article. Ces communes sont également exclues d'autres dispositifs créés par voie législative ou réglementaire tel que le dispositif d'aide aux communes contribuant à l'effort de construction de logements. Le présent amendement propose que le gouvernement remette un rapport au parlement sur l'opportunité d'élargir certains de ces dispositifs dont celui prévu à l'article 31 aux communes déficitaires au regard de leurs plans de rattrapage. En effet, si on prend l'exemple du fonds de soutien aux « Maires bâtisseurs », certaines communes qui sont dans ...

Consulter

Amendement N° 663 au texte N° 4191 - Article 29 (Adopté)

Aujourd'hui, ces logements en intermédiation ne sont pris en compte que s'ils font l'objet d'une convention Anah de type social ou très social (les logements intermédiaires ou non conventionnés ne sont pas pris en compte). Environ la moitié des logements en IML ne sont donc pas comptabilisés au titre de SRU.Or, la comptabilisation ou non de ces logements n'est pas lié au loyer pratiqué par l'association au locataire mais simplement au niveau de loyer consenti par le propriétaire à l'association et du conventionnement. On peut donc avoir un logement conventionné Anah loué au plafond qui est comptabilisé dans SRU alors qu'un logement non conventionné loué moins cher à ...

Consulter

Amendement N° 669 au texte N° 4191 - Article 33 septies AA (Adopté)

Les évolutions économiques et sociétales et les politiques publiques renforcent le rôle des organismes Hlm vis-à-vis de locataires qui peuvent rencontrer des situations, ponctuelles ou persistantes, de précarité sociale, familiale et économique et parfois de dépendance ou de souffrance psycho-sociale.Ils sont ainsi dans l'obligation d'élargir leur palette d'actions et par conséquent, d'être en capacité de mettre en place des actions d'accompagnement social des ménages en partenariat avec des acteurs spécialisés, organismes sans but lucratif ayant une mission d'intérêt général, à toutes les étapes du logement et du relogement, par une prise en charge globale des ...

Consulter

Amendement N° 667 au texte N° 4191 - Article 33 bis A (Retiré)

Il est proposé de poser le principe d'une contravention, qui sera définie par décret, pour sanctionner le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation. En remplaçant l'actuel délit par une contravention, l'objectif poursuivi est de permettre de graduer la sanction puisque cette infraction continuera d'être punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est accompagnée de voie de fait ou de menaces.Il s'agit également de permettre d'apporter une sanction rapide par une procédure plus simple à mettre en œuvre à des situations qui restent aujourd'hui largement impunies. Dans la logique de l'article ...

Consulter