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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 09/10/2012

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Alain Chrétien

Le recours à la procédure de délégation de service public – DSP – n'aurait-il pas permis de régler les problèmes juridiques en permettant à l'ARCO de continuer son travail ?

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Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

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Alain Chrétien

Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2013 va totalement à l'opposé de ce qu'il faudrait faire :…

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Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

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Alain Chrétien

… poursuivre les réformes et libérer les forces productives. Au lieu de cela, vous assommez les Français et les entreprises avec de nouveaux impôts et vous renoncez à la réforme de l'État. Pire, vous continuez le démantèlement idéologique de l'économie que vous avez amorcé cet été en pourchassant le capital.Ainsi, la France va devenir le pays le plus taxé d'Europe, devant la Suède. Seul le Danemark nous dépasse, mais au Danemark, les comptes publics sont équilibrés car les Danois ont, eux, la culture de la réforme.Vous souhaitez respecter l'engagement de Nicolas Sarkozy d'atteindre 3 % de déficit public fin 2013. Ce n'est pas par le matraquage ...

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Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

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Alain Chrétien

Où trouverez-vous les dix milliards d'euros d'économies que vous prétendez réaliser cette année, alors que vous assommez les Français et les entreprises en leur appliquant vingt milliards d'euros d'impôts supplémentaires ? Plutôt que de faire les poches aux Français,…

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Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

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Alain Chrétien

…le Gouvernement devrait faire le ménage dans l'appareil d'État, afin de diminuer les dépenses publiques et de les rendre plus efficaces.Vous avez d'abord tenté de faire croire aux ménages que les hausses d'impôts ne concerneraient que les plus riches. Mais personne n'est dupe ! En vérité, vous avez inventé la révolution fiscale permanente et ce sont six Français sur dix qui vont subir votre matraquage fiscal. Voilà ce qui se cachait derrière le changement que vous appeliez de vos voeux. La reconduction du gel du barème de l'impôt sur le revenu va, à elle seule, toucher l'essentiel de la classe moyenne. Les salariés ayant effectué des heures ...

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Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

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Alain Chrétien

…pour éviter que vos lois de finances ne soient jugées confiscatoires par le Conseil constitutionnel.La fameuse contribution de 75 % ne rapportera que 210 millions d'euros, soit au mieux 1 % du matraquage fiscal global. Où trouverez-vous donc les 99 autres pour cent ? Sur la classe moyenne et les PME, comme d'habitude, bien sûr !

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Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

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Alain Chrétien

La surtaxe Fillon de 3 % sur les revenus supérieurs à 250 000 euros, votée en 2011, a rapporté autant. Nous n'avons donc aucune leçon à recevoir de vous en matière de justice fiscale !Du côté des entreprises, le choc de compétitivité tant attendu ne viendra pas, pire il s'éloigne ! Le Premier ministre a déclaré : « si vous pensez que la compétitivité, c'est l'allégement des charges, vous ne connaissez pas le dossier ». Eh bien si, Monsieur le premier ministre, nous connaissons le dossier et nous l'affirmons bien fort : le retour de la compétitivité passe par l'allégement des charges qui pèsent sur les entreprises. On nous parle maintenant de ...

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Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

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Alain Chrétien

De plus, l'été dernier, vous avez supprimé la défiscalisation des provisions pour investissement des PME et vous avez repoussé sine die la modulation de l'impôt sur les sociétés en fonction de la taille de l'entreprise. Quel est l'intérêt pour un entrepreneur de créer une entreprise, s'il sait qu'il sera exproprié à hauteur de 60 % de la plus-value réalisée en cas de transmission de son entreprise ?Tout cela vous le savez déjà mais vous êtes prisonniers de votre idéologie, de votre dogmatisme et de vos alliés qui vous enferment dans un archaïsme. Avec le collectif budgétaire de juillet 2012, vous avez tué la compétitivité et le pouvoir d'achat. Avec ...

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Intervention en hémicycle le 17/10/2012 :

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Alain Chrétien

M. le ministre, je m'interroge sur le sens de cet article. Il prévoit que les collectivités locales « contribuent à l'effort de redressement des finances publiques […] ». C'est assez surprenant parce que je vous rappelle que les collectivités locales sont le premier investisseur public de notre pays puisqu'elles assurent 70 % de l'investissement public. Avec cet article, il s'agit donc les stigmatiser. Il y a ici, vous le savez, beaucoup d'élus locaux qui cumulent, et c'est utile en l'occurrence, car ils vous confirmeront que tous les budgets des collectivités sont votés à l'équilibre, que l'État est très sourcilleux sur les dépenses et que les chambres ...

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Intervention en hémicycle le 17/10/2012 :

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Alain Chrétien

Il n'ajoute rien à l'effort de redressement des finances publiques puisque les collectivités sont déjà bien bordées et bien canalisées quant à leur gestion publique. Elles ne peuvent pas participer à cet effort de redressement à moins que vous leur imposiez une tutelle supplémentaire. Allez-vous leur imposer un plafonnement de l'emprunt, ou réduire encore leur capacité en matière de politique fiscale ? On ne sait pas. Pour toutes ces raisons, l'article 8 est totalement inutile et contreproductif quant à la libre administration de nos collectivités territoriales.

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Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

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Alain Chrétien

Il n'est donc pas exorbitant de vous demander un effort à vous aussi : soyez un peu moins idéologiques acceptez de relever ce seuil à 200 000 euros.Le Premier ministre nous dit souvent que la compétitivité n'est pas une affaire de coût, mais d'innovation. N'oubliez pas que ce sont aussi ces gens qui innovent, qui oeuvrent en faveur des emplois du futur. Il serait donc normal que vous reconnaissiez leur apport à la société française. En quelques mots, vous avez désespéré Billancourt en supprimant leurs heures supplémentaires, ne désespérez pas Sophia-Antipolis, qui crée, dès aujourd'hui, les emplois du futur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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