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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale

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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Alain Tourret J’adresse à tous mes remerciements. Je remercie tout particulièrement les deux administrateurs de la commission des lois qui m’ont conseillé, avec Georges Fenech, tout au long de ces travaux.

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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Alain Tourret Si, à l’avenir, une infraction occulte ou dissimulée, de nature délictueuse, est découverte plus de douze ans après la commission des faits, elle sera prescrite en application de la nouvelle loi. Le délai est porté à trente ans pour les crimes. Je tenais à le préciser car un certain nombre d’entre nous se posent des questions à ce sujet. Notre loi est claire ; elle mérite de vivre pendant une dizaine d’années.Je conclurai en saluant l’arrivée dans l’hémicycle de mon grand ami, le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, M. André Vallini. Je suis heureux de prononcer mes derniers mots dans l’hémicycle en sa présence, car nous ...

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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Alain Tourret Figurent désormais dans le code de procédure pénale l’infraction occulte et l’infraction dissimulée. La Cour de cassation en avait déjà donné les définitions, que nous avons reprises, mais il est important qu’elles soient gravées dans le marbre.De nombreux articles concernent le délai butoir, dont il a été question dans un hebdomadaire portant le nom d’un volatile et imprimé le mardi soir. De quoi s’agit-il ? Cette règle a été introduite en première lecture au Sénat sur l’initiative de son rapporteur, M. François-Noël Buffet, dans le souci de ne pas rendre imprescriptibles de facto certaines infractions. Elle s’inspire de la recommandation no ...

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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Alain Tourret Mais c’est un magistrat qui a compris qu’il fallait reprendre, bien évidemment dans un esprit de consensus, les principes mêmes du fondement de notre droit. Et nous avons bien travaillé ensemble, en commençant par la révision des décisions pénales. J’espère d’ailleurs que, grâce à la proposition de loi que nous avons alors soutenue ensemble, entre l’autorité de la chose jugée et la vérité de celui qui, étant innocent, vit tout de même comme un coupable en prison, nous avons trouvé des solutions.Nous avions en tête l’affaire Seznec, monsieur le garde des sceaux – qui n’en êtes pas moins breton –, et l’affaire Omar Raddad, ainsi que de ...

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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Alain Tourret Nous arrivons en 1808. L’Empereur est alors dans toute sa force, y compris sa force créative, entouré par Portalis et d’autres juristes. Cela va aboutir non seulement au code civil, que l’on connaît bien, mais aussi au code pénal. Celui-ci aura, sur la prescription, des mots très forts, d’une qualité et d’une lucidité parfaites. La prescription est reconnue, défendue, et ne court qu’à partir du moment où les faits sont constatés.Et puis il y eut l’évolution des choses… On a vu que l’intrusion de l’économie dans le judiciaire donnait lieu à la possibilité de poursuivre plus longtemps dans de nombreux dossiers parce que la prescription de ...

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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Alain Tourret Il a bien évidemment été le grand avocat d’Arras et le grand orateur qui a lutté contre la peine de mort avec toute sa fugue et son enthousiasme, en particulier lorsqu’il était membre de l’Assemblée constituante. Ce n’est pas pour rien qu’un certain nombre de mes amis m’ont demandé de présider le Club des amis de l’Incorruptible.

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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Alain Tourret …sur le long terme et de mieux ainsi comprendre un texte comme celui-ci.Et puis j’ai été avocat, passionné par un métier passionnant qui m’a permis de mieux comprendre celui de parlementaire. Rien n’est plus proche de la réalité que d’être avocat et parlementaire. Jadis, sous la Constituante, la Législative et la Convention, près des trois quarts des députés étaient des avocats. J’ai une pensé spéciale pour celui qui a inspiré toute une partie de mon action : Maximilien de Robespierre.

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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Alain Tourret Mais qu’y a-t-il de plus beau qu’une telle ingratitude qui vous permet de revenir ensuite et de participer aux travaux de la commission des lois ?Il se trouve que je suis un juriste. J’ai commencé par être enseignant, spécialiste de droit canonique – cela peut faire sourire, mais ma spécialité était bien le pontificat d’Innocent III entre 1198 et 1216.

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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Alain Tourret Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, je termine mon deuxième mandat de député, après un premier mandat commencé en 1997 et terminé en 2002. S’est ensuivi le désert, dû à l’ingratitude des électeurs.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2017

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Alain Tourret, rapporteur

Alain Tourret Absolument.Article 5 (pour coordination) (art. 804 du code de procédure pénale ; art. 711-1 du code pénal) : Mesures d'application outre-mer

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