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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/11/2016

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Charles-Ange Ginesy

Ces événements que l'on dit exceptionnels ne le sont plus vraiment ; nous en avons connu sur tous nos territoires – en octobre 2015 dans les Alpes-Maritimes, par exemple, mais aussi en 1994, quand l'inondation de la vallée du Var a provoqué des dégâts considérables. Je partage donc le constat qui est fait ; il faut y remédier tant par la sensibilisation des populations que par la mise en oeuvre de moyens sur le terrain, sous la forme de travaux et d'ouvrages, mais aussi par l'allégement des mécanismes en vigueur – et en encourageant l'ONEMA et d'autres services à faire preuve de davantage de volonté ; en somme, beaucoup reste à faire.Je n'ai ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016

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Charles-Ange Ginesy

Je n'étais pas intervenu lors de la réunion de la commission du développement durable, car je n'avais pas perçu certaines incidences de ces amendements. Depuis, j'ai eu des contacts avec des guides de montagne qui m'ont indiqué que ces mesures feraient courir des risques aux utilisateurs qui ne pourraient plus être repris par un hélicoptère quand ils ne peuvent pas aller jusqu'au bout de leur parcours. Comme M. le ministre, je considère que la loi est suffisamment précise.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016

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Charles-Ange Ginesy

Je suis d'accord pour retirer mon amendement et le retravailler. Au passage, je précise à M. le ministre que, pour ne pas porter atteinte au droit de propriété, nous avons exclu cette possibilité lorsqu'il y a des ventes entre ascendants et descendants, entre collatéraux jusqu'au sixième degré, entre époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité. Cela étant dit, je suis d'accord avec la proposition du ministre que je remercie pour cette ouverture.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016

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Charles-Ange Ginesy

Je comprends que les moyens coercitifs ne sont pas tout à fait dans l'esprit de ce texte de simplification, mais il faut bien trouver une manière de rendre les ORIL efficaces. Avec cet amendement, j'essaie de proposer autre chose que des incitations financières – qui sont les seuls instruments vraiment efficaces.Cet amendement propose d'accorder un droit de priorité à l'achat de lots compris dans une opération de réhabilitation, en faveur des copropriétaires contigus. Dans l'immobilier de loisir et l'immobilier locatif des années 1970, les espaces sont tout petits. Lors des opérations de réhabilitation, je souhaite faciliter le regroupement de logements ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016

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Charles-Ange Ginesy

Cet amendement propose de rendre applicables à la réhabilitation de l'immobilier de loisir les procédures de la restauration immobilière, qui ont démontré leur efficacité. Et j'aimerais bien rendre les ORIL efficaces.

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Charles-Ange Ginesy

Cet amendement vise à renforcer le conventionnement prévu par la loi Montagne, en liant la délivrance de l'autorisation de construire à la conclusion d'une convention avec l'autorité publique.Le dispositif de conventionnement, instauré par la loi Montagne de 1985, oblige le promoteur souhaitant réaliser une opération immobilière touristique à contracter avec la collectivité territoriale compétente.Ce conventionnement permet aux collectivités territoriales de montagne de contrôler les opérations d'aménagement touristique entreprises par des opérateurs privés sur leurs territoires. Il offre la possibilité aux acteurs publics d'intervenir dans les ...

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Charles-Ange Ginesy

Il s'agit d'actualiser la procédure des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL), qui existe depuis plus de vingt ans, mais qui ne marche pas. Cet amendement propose de faire entrer dans le champ des bénéficiaires des aides des collectivités territoriales ou de leurs groupements, les propriétaires mettant en location leur bien par l'intermédiaire d'une plateforme numérique collaborative ou communautaire. La mesure peut stimuler ce dispositif qui est en panne.

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Charles-Ange Ginesy

Comme le dit M. Martial Saddier, il faut peut-être se demander pourquoi cela n'a pas marché depuis seize ans. Cet amendement peut inciter à s'interroger et à trouver des solutions afin que le processus d'élaboration des SCoT connaisse un regain d'intérêt.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016

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Charles-Ange Ginesy

Il s'agit de donner un peu d'oxygène à nos maires de montagne qui subissent une concurrence internationale très forte. Je rappelle que, malheureusement, la France est passée de la première à la deuxième place mondiale dans le classement des domaines skiables jugés en fonction de leur attractivité.Seuls 25 % des communes de montagne disposent d'un SCoT. Le retard est encore plus important pour les communes supports de stations de montagne, dont la couverture est inférieure à 20 %. C'est pourquoi cet amendement vise à différer au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur des nouvelles règles d'urbanisme pour les territoires non couverts par un SCoT.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016

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Charles-Ange Ginesy

Mon amendement consiste à harmoniser la définition des activités nordiques dans l'ensemble des textes de loi.

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Charles-Ange Ginesy

À l'heure de la diversification des activités nordiques, il est important de soutenir cette association nationale.

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Il s'agit de préciser que les stations et les communes qui s'engagent dans un classement de leurs offices de tourisme en première catégorie bénéficient de la dérogation au transfert de la compétence aux intercommunalités.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016

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Charles-Ange Ginesy

Lors des débats parlementaires sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le Gouvernement avait indiqué que les stations thermales et les stations de ski n'étaient pas des zones d'activité touristique – la définition de ces zones mérite d'ailleurs d'être précisée. Cet amendement vise à prévoir une dérogation au transfert des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la compétence, en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016

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Charles-Ange Ginesy

Cet amendement vise à orienter le soutien de la Banque publique d'investissement (BPI) en faveur des petites entreprises relevant d'une activité saisonnière à faible rentabilité et réalisant des opérations de mise aux normes. Il concerne tout particulièrement la petite hôtellerie de montagne, qui souffre énormément.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016

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Charles-Ange Ginesy

Il existe actuellement une autorisation pour intervenir sur ce périmètre, tant en hiver qu'en été. La diversification concerne les activités d'été, ce qui est prévu dans le texte, mais également les activités d'hiver. Les mots : « site nordique » sont restrictifs par rapport aux activités qui se sont développées depuis vingt ans.

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Charles-Ange Ginesy

Devant cet esprit d'ouverture, j'accepte volontiers que l'on remette l'ouvrage sur le métier.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016

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Charles-Ange Ginesy

Les conventions pluriannuelles de pâturages de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime sont des contrats très largement utilisés pour l'exploitation des surfaces pastorales. Pour sécuriser l'exploitation des alpages, il est nécessaire de préciser les conditions de non-renouvellement, la durée du contrat et de son renouvellement, ainsi que la variation du loyer.

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