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Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Spontanément, en effet ! Vous bénéficierez même du soutien de l'opposition qui, par ses critiques, contribuera à améliorer les choses… Nous sommes sur la bonne voie ; le groupe SRC votera donc ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Le groupe SRC votera contre l'amendement.
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée
Non pas parce qu'il émane de l'opposition (Rires sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP),…
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée
…, mais parce que nous le trouvons mauvais.
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée
Il n'est pas améliorable. (Rires.)
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée
Je vous le concède, monsieur Geoffroy, le mot n'était peut-être pas approprié. Disons que nous n'avons pas une appréciation favorable de cette proposition de loi…
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, le groupe SRC votera ce budget. Il votera ce budget parce qu'il s'agit d'un bon budget.Ce budget est un bon budget parce qu'il est en augmentation dans une période où nous connaissons une crise sans précédent des finances publiques et une crise économique, la pire sans doute depuis le début de la Ve République.
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Ce budget est un bon budget parce qu'il est tourné vers l'enfance, vers la jeunesse avec la création de 178 emplois au bénéfice de la protection judiciaire de la jeunesse alors que cette administration avait jusqu'alors subi de sérieuses baisses de personnels.Ce budget est un bon budget parce qu'il marque la fin du tout carcéral. La précédente majorité avait imaginé, en fin de législature, de créer 24 000 places de prison pour porter la capacité de notre parc pénitentiaire à 80 000 places. Si ce n'était pas si attristant, on pourrait rire de la désopilante fantaisie de cette loi : il s'agissait de créer des places de prison avec un argent que l'on ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
C'est important parce que c'est principalement là que se rendent nos concitoyens.Ce budget est aussi un bon budget parce qu'il privilégie les méthodes nouvelles : 3, 2 millions sont prévus en faveur de la médiation familiale. On sait combien il est important d'apaiser le conflit plutôt que de le faire flamber.Enfin, ce budget est un bon budget parce qu'il se préoccupe du sort des victimes. Il s'en préoccupe autrement que dans le discours en créant 100 bureaux d'aide aux victimes, ce qui portera leur nombre total à 150. C'est là un effort très important qui permettra de couvrir l'intégralité du territoire.Toutefois, ce budget est grevé par un lourd ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Pour commencer, l'héritage de la surpopulation carcérale. Le 1er janvier 2001, il y avait 47 000 détenus, soit un taux d'incarcération de 75,6 pour 100 000 habitants. Le 1er janvier 2011, dix ans après, il y avait 60 544 détenus, soit un taux d'incarcération de 93,1 pour 100 000. Aujourd'hui, celui-ci s'établit à 100 pour 100 000. Autrement dit, il se sera accru de vingt-cinq points depuis le 1er janvier 2001 !Il faut absolument répondre à cette surpopulation carcérale et pour cela, il faut faire émerger de nouvelles solutions. Vous avez, madame la garde des sceaux, lancé une conférence de consensus et l'on en attend beaucoup, car le nombre de détenus ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Il faut marteler cette vérité : il n'y a pas 80 000 peines qui ne sont pas exécutées, il y a 80 000 peines qui sont en attente d'exécution. Ce problème est déjà suffisamment inquiétant pour que l'on en rajoute. Certes, il se pourra que certaines peines ne soient jamais exécutées, mais en aucun cas leur nombre n'atteint 80 000.
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Cela dit, nous avons un gros effort à faire dans ce domaine.À ce sujet, sans être électrisé par un anti-sarkozysme primaire, je maintiens très tranquillement qu'il est absolument nécessaire de supprimer le tribunal correctionnel pour les mineurs récidivistes et les peines plancher. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.). Cette suppression n'est en rien motivée par des raisons idéologiques : elle tient simplement au fait que les dispositions en cause sont, premièrement, inutiles, deuxièmement, néfastes.Inutiles, dans la mesure où le nombre de mineurs récidivistes concernés par les tribunaux correctionnels pour mineurs s'établit, selon l'étude ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Enfin, le dernier héritage que vous devrez gérer n'est pas issu de la majorité précédente, il s'agit d'un héritage historique que nous portons depuis longtemps.J'ai le sentiment, sans vouloir faire un travail d'historien – je reste extrêmement prudent car je n'en suis pas un –, que la République s'est constituée en partie contre le pouvoir judiciaire. L'absolutisme royal contre lequel elle a lutté a emporté avec lui les parlements, si bien que, dans l'imaginaire de notre République, le pouvoir judiciaire est un peu vécu comme s'opposant à la volonté du peuple. Depuis des décennies, la justice se trouve donc sous-administrée et sous-dotée. ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Ce travail – rendons à César ce qui est à César – a été entamé par les différents gouvernements qui nous ont précédés, mais il reste gigantesque.Nous avons à faire face à des défis immenses. Il faut trouver une répression efficace aux crimes et aux délits – car il n'y a pas une criminalité et une délinquance mais des criminalités et des délinquances – en se rappelant le principe de Beccaria : la certitude de la sanction est toujours plus dissuasive que la sévérité de la peine. Ce travail, vous l'avez repris avec la conférence de consensus. Nous sommes sur la bonne voie.Autre enjeu majeur : retrouver la justice du ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Madame la garde des sceaux, votre projet de budget met à juste titre l'accent sur la justice du quotidien. Les débats de notre assemblée ont démontré l'attente importante qu'il y avait dans ce que l'on appelle les mécanismes alternatifs de règlement des conflits, notamment en matière de médiation familiale. Une enveloppe budgétaire de 3,2 millions d'euros est prévue pour des expérimentations en la matière.Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles sont ces expérimentations et ce que vous en espérez ?
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Certes, l'argumentation défendue est pertinente. Il semble en effet que dès que l'on construit une place de prison, elle soit occupée. La chose se vérifie historiquement.Le budget limite cependant le nombre de places. De plus, les opérations concernées ont déjà été lancées, et elles concernent, pour un grand nombre d'entre elles, des établissements extrêmement vétustes qui ont besoin d'être rénovés.
Intervention en hémicycle le 05/12/2012 : Fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
Madame la présidente, chers collègues, le groupe SRC s'abstiendra, ce qui veut dire qu'il ne s'opposera à cette proposition de résolution : la commission d'enquête dont la création est sollicitée pourra donc voir le jour.Pour quelles raisons ?C'est un sujet incontestablement difficile et extrêmement douloureux que cette commission d'enquête devra traiter puisque sa création fait suite, vous l'avez dit, monsieur Cavard, aux affaires de Montauban et de Toulouse, qui ont vu l'assassinat de sept personnes dans des conditions dramatiques.Tout a été dit sur cette proposition de résolution.Elle est juridiquement recevable, comme nous avons pu l'établir, et elle ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée
Il faut en effet tout reprendre. Les textes les plus désespérés ne sont pas forcément les plus beaux, monsieur le rapporteur… (Sourires.)Nous avions travaillé ensemble, monsieur le rapporteur, sur la situation des gens du voyage et publié un rapport consensuel.
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée
Vous étiez à l'époque dans la majorité alors que nous étions dans l'opposition.Ce rapport tournait autour de trois idées : l'égalité des droits ; l'égalité des devoirs ; parvenir à un vivre-ensemble satisfaisant.L'égalité des droits consiste à aligner la situation des gens du voyage sur celle de l'ensemble des citoyens français en leur accordant un titre d'identité semblable à la carte d'identité de tout un chacun. Jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel de septembre dernier, les gens du voyage devaient justifier de leur identité en présentant l'un des trois livrets de circulation ; désormais, ces trois livrets n'en font plus qu'un. Mais ...
