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Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Tian

… ainsi que les députés Les Républicains vous appellent à supprimer cet article liberticide.

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Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Tian

Cet article crée un véritable délit d’opinion, mes collègues l’ont dit, mais également Charlie Hebdo ou les évêques de France – tel l’archevêque de Marseille, monseigneur Georges Pontier. La création d’un délit d’opinion est quelque chose d’extrêmement grave. Une fois qu’on aura autorisé la limitation de la liberté d’expression sur internet, on va d’abord s’en prendre à certains sites et bientôt c’est tout ce qui ne plaira pas au Gouvernement qui pourra être censuré au fil de lois successives. C’est la raison pour laquelle la plupart des intellectuels français...

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Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Dominique Tian

Cet article pose un réel problème et c’est pourquoi nous en demandons la suppression. Il existe une différence de nature entre le fait d’empêcher les femmes d’avoir recours à l’IVG et le fait de mettre une information à la disposition de celles qui la recherchent sur internet, quand bien même elle serait partiale.

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Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Dominique Tian

Au Sénat, le rapporteur Michel Mercier a souligné les importantes difficultés constitutionnelles et conventionnelles posées par le texte adopté par l’Assemblée nationale le 1er décembre 2016. Il a jugé sa rédaction contraire aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines fondés sur l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais aussi au principe de clarté de la loi pénale et à l’objectif d’intelligibilité de la loi. Cette proposition de loi instaurerait le régime de l’arbitraire, ce qu’évidemment personne ne peut accepter.Par ailleurs, le Gouvernement a engagé la ...

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Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Dominique Tian

En l’occurrence, le Gouvernement n’a pas à menacer la liberté d’opinion même si cette opinion ne lui plaît pas.Que les choses soient claires : pour les Républicains, il n’a jamais été question de revenir sur la loi Veil mais de préserver tout simplement la liberté d’expression.

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Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Dominique Tian

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous examinons en nouvelle lecture une proposition de loi qui, par un article unique, punit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ce que vous appelez un « délit d’entrave numérique à l’IVG ». Ce matin, notre collègue Christian Kert a défendu avec beaucoup de talent une motion de rejet préalable sur ce sujet. Je reprendrai un certain nombre de ses arguments.Cette proposition de loi constitue en fait une atteinte à la liberté d’expression, dénoncée tant par Charlie Hebdo que par les évêques de ...

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