Séance en hémicycle du 17 janvier 2017 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le ministre de l’agriculture, grâce au travail mené par vos services en collaboration avec les organisations professionnelles agricoles, la réforme des zones défavorisées simples a connu une évolution significative depuis la publication, le 23 septembre, de la première carte des zones soumises à des contraintes naturelles. Ainsi, dans le département du Lot, une grande partie des communes, notamment celles situées en Bouriane, sont désormais classées en zone défavorisée.

Cependant, les agriculteurs sont encore inquiets, puisque de nombreuses communes restent actuellement exclues de cette réforme et sont donc privées de l’indemnité compensatoire de handicap naturel. Dans le Lot, il en va ainsi de dix-neuf communes situées dans les petites régions agricoles de la vallée de la Dordogne et du Quercy blanc.

Pourtant, ces petites régions agricoles font face à des contraintes indéniables qu’il est indispensable de prendre en compte : le morcellement parcellaire, le risque d’incendie, les enjeux touristiques, la préservation de l’environnement nécessitant la protection de la biodiversité… En outre, une prise en compte du critère « herbe » à l’échelle communale et un nouveau calcul de la « production brute standard restreinte » tenant compte des particularités liées à la discontinuité et à la diversité de productions permettraient de classer ces communes en zone défavorisée.

Dès lors, monsieur le ministre, ma question est double. Vous engagez-vous à poursuivre les travaux visant à inclure dans la nouvelle carte l’ensemble des communes encore exclues du classement ? Vos services envisagent-ils de prendre en compte les critères que je viens d’évoquer, qu’il conviendrait notamment d’appliquer aux communes rurales, particulièrement dans le Lot ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Madame la députée, vous avez évoqué la révision de la carte des zones défavorisées simples, les ZDS. Il s’agit d’abord d’une décision européenne, suite à un recours formé devant la Cour de justice de l’Union européenne. Adoptée par le Parlement européen, la France et d’autres pays en 2010, elle s’appliquera en 2018.

Pour ce faire, j’ai procédé par étapes. Il convenait d’abord de prendre en compte les nouveaux critères européens, qui s’appliquaient à tous les pays. Ensuite, 10 % de la surface restante ont été laissés à la discrétion des États : nous essayons de trouver des solutions permettant d’intégrer dans la nouvelle carte le maximum de surfaces par rapport à la situation antérieure.

Dans le zonage actuel, madame la députée, 294 communes de votre département sont classées en ZDS. Sur les premières cartes que nous avons publiées, 272 communes ont été reclassées. Bien que les critères pris en compte aient évolué au fil du temps, il reste donc vingt-deux communes qui ne seraient plus classées alors qu’elles l’étaient précédemment.

Nous voulons aller le plus loin possible, tant sur les critères européens que sur les critères nationaux qui nous permettent d’intégrer 10 % de la surface du territoire national dans la nouvelle carte des ZDS. Encore faut-il que ces critères nationaux soient objectivement opposables au niveau européen pour justifier le classement d’une commune en zone défavorisée, lequel conditionne le versement de l’indemnité compensatrice de handicap naturel. Nous avons déjà travaillé sur trois cartes, que nous continuons à faire évoluer pour trouver les meilleures solutions dans l’ensemble des départements. Toutefois, je suis obligé de vous dire que la carte à laquelle nous aboutirons ne sera pas exactement la même que la carte actuelle !

La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, en 1947, sur les décombres des colonialismes européens et de la barbarie nazie, les Nations unies optaient pour la coexistence de deux États au Proche-Orient. L’un, Israël, a immédiatement vu le jour. L’autre, la Palestine, n’en peut plus d’attendre sa reconnaissance. Après soixante-dix ans de négation du droit du peuple palestinien, le moment est venu de remplacer les murs par des ponts, entre deux peuples que tout rapproche : une histoire mêlée, une culture partagée, et surtout, la même soif de paix.

C’est pourquoi, pour la treizième fois dans cet hémicycle, j’interviens au nom des députés communistes et du Front de gauche pour demander à la France de reconnaître officiellement l’État de Palestine.

Dans trois jours, le nouveau Président américain sera investi. Il ne fait aucun mystère de son parti pris en faveur du pire : la poursuite de la colonisation et la remise en cause du statut de Jérusalem, en violation totale du droit international et de la résolution historique adoptée par le Conseil de sécurité en décembre dernier.

Après la Conférence pour la paix, initiative que je salue, les nations libres attendent de la France qu’elle retrouve son message universel pour le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Reconnaître l’État palestinien n’a rien d’une prise de position pour l’un ou l’autre peuple. C’est la simple application du droit, de la justice, de l’humanité.

Certainement pas !

C’est la garantie la plus sûre de la sécurité d’Israël, à laquelle nous sommes tous attachés.

Et pourquoi ne pas reconnaître l’État islamique !

Deux ans après le vote du Parlement et avant la fin du quinquennat, je vous demande de reconnaître l’État palestinien !

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le député, il n’est pas possible de plaider pour la solution de deux États, Israël et Palestine, vivant côte à côte en paix et en sécurité sans reconnaître le moment venu l’État palestinien. Mais la priorité, et c’est le sens de la Conférence pour la paix de dimanche que vous avez saluée, ce dont je vous remercie, est de créer les conditions pour une reprise effective des négociations entre Israéliens et Palestiniens.

Aujourd’hui, ces négociations sont bloquées et la situation sur le terrain ne cesse de se dégrader. Les violences s’amplifient et la colonisation est un obstacle majeur qui fait que la perspective de créer un véritable État palestinien viable, avec un espace suffisant, se réduit chaque jour comme peau de chagrin. C’est donc une responsabilité immense qui est prise et c’est le sens de la résolution adoptée le 19 décembre dernier par le Conseil de sécurité qui condamne cette colonisation illégale. La conférence de dimanche a rappelé son attachement à deux États, son attachement à la négociation entre les parties : aller vers deux États, mais aller aussi vers une négociation sur la base des frontières de 1967, vers une négociation sur la capitale, Jérusalem, des deux futurs États.

Toutes ces questions ont fait que dimanche dernier, soixante-dix pays étaient représentés, c’est-à-dire beaucoup plus que le 3 juin dernier – le double. Les Nations unies étaient officiellement représentées, ainsi que la Ligue arabe et l’Union européenne. Une déclaration qui reprend ces principes et ces objectifs a été adoptée et a été, encore hier, réaffirmée par l’Union européenne.

La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre de l’intérieur, samedi en début de soirée, une bande d’une trentaine de jeunes a débarqué dans le quartier du Plateau à Juvisy-sur-Orge, saccageant tout sur son passage. Au total, une vingtaine de voitures ont été endommagées, des halls d’immeuble dévastés, un appartement ravagé. Ces jeunes étaient cagoulés, et armés de battes de baseball, de sabres, de haches !

Tout cela suscite évidemment une très forte émotion chez les habitants de ces quartiers d’autant que ces faits se sont déroulés sur le territoire du commissariat de Savigny-sur-Orge, qui a subi il y a quelques mois à peine des attaques d’une insupportable violence, avec quatre de ses fonctionnaires de police piégés et attaqués au cocktail molotov. L’un des policiers, grièvement brûlé, est toujours hospitalisé.

Visiblement, la visite en grande pompe de votre prédécesseur, M. Cazeneuve, au mois d’octobre, ne semble pas avoir beaucoup impressionné les voyous de ces quartiers.

Minable !

Une seule question se pose, monsieur le ministre : comment est-il possible, alors que nous sommes en état d’urgence depuis 430 jours, que le Parlement a voté à cinq reprises la prolongation de celui-ci, que des bandes armées de battes de baseball et de sabres puissent circuler en bus, librement, en toute impunité, sur le territoire de la République ?

Il s’agit de délinquance et de vandalisme, mais n’importe quel groupe avec des intentions criminelles ou terroristes aurait pu se déplacer de la même façon.

Je ne vous demande pas, monsieur le ministre, de vous défausser en faisant la comptabilité hypothétique de ce que seraient les effectifs à la fin du quinquennat de M. Fillon. Ce qui se passe aujourd’hui est de votre responsabilité, et de votre responsabilité seulement. C’est le résultat de quatre années de désarmement pénal systématique.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, vous avez tant à vous reprocher que vous vous protégez avant même la fin de votre question.

Moi, je souhaite répondre sur le fond de cette affaire. Ce week-end, onze jeunes, porteurs de barres de fer et d’outils, ont saccagé les abribus, un appartement, des voitures. Ils ont été arrêtés par la police. Ils ont été déférés, relâchés

L’enquête se poursuit aujourd’hui.

S’il vous plaît, mes chers collègues !

Respectez l’enquête et le droit…

Et le droit des victimes ?

Aujourd’hui, il y a une enquête et je vous dis la détermination totale du Gouvernement à faire en sorte que les responsabilités des auteurs de ces actes soient mises au jour. Mais puisque vous me parlez de la circonscription qui comprend aussi Viry-Châtillon, je vous indique que ce matin onze individus ont été arrêtés. Ils ont entre dix-sept et dix-neuf ans. Actuellement, ils sont en garde à vue…

Et ils seront relâchés !

Ils sont soupçonnés d’avoir attaqué les quatre policiers dont vous parliez. Je veux remercier tous les enquêteurs qui ont mené cette enquête depuis plusieurs mois. Nous avons donné tous les moyens pour que soient arrêtés les agresseurs de ces policiers. De même, tous les moyens seront mis en oeuvre pour arrêter les casseurs de Juvisy.

Ils seront relâchés !

Je veux féliciter la direction de la sûreté du département de l’Essonne,…

Nous, on ne vous félicite pas.

…la CRS 8 qui a qui a participé à l’opération et leur dire la grande confiance que nous avons dans les forces de l’ordre pour assurer la sécurité de nos concitoyens.

Il fallait quant même une grande cécité, monsieur le député, pour avoir transformé des postes en 13 000 suppressions pendant votre quinquennat

ce qui a conduit à la situation que nous connaissons.

Cela fait cinq ans, monsieur le ministre !

La parole est à M. Michel Ménard, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le Premier ministre, le nouveau président des États-Unis, Donald Trump, a récemment déclaré que l’Union européenne n’avait aucune valeur et que les États feraient mieux de la quitter. Il faudrait lui rappeler d’où vient l’Union européenne, lui rappeler que l’Europe est un territoire qui échange et se développe depuis des centaines d’années, que l’Union européenne est une construction qui nous protège de la guerre, qui développe notre économie et qui a porté haut la liberté, l’égalité et la fraternité.

Il ne s’agit pas d’être sourd aux reproches que l’on peut faire à l’Union européenne – tous, nous connaissons ses travers –, mais il faut rappeler à M. Trump que l’Union est la première puissance économique mondiale et que, sous l’impulsion de la France, elle s’est mobilisée pour protéger nos concitoyens,…

On voit le résultat !

…tant en matière de lutte antiterroriste qu’en assumant un rôle moteur pour garantir la préservation d’un socle européen de droits sociaux pour nos concitoyens.

Il n’y a pas de « sous-pays » au sein de l’Union européenne. Chaque pays possède un passé, une culture et des droits qui lui sont propres. Avec cela, nous sommes une puissance unie et c’est l’unité de ces pays qui fait la force de l’Union européenne. C’est unis que nous pouvons faire face, dialoguer et négocier avec les États-Unis. Voilà pourquoi nous avons toutes les raisons de continuer notre chemin ensemble.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous rappeler ce qui fait la force de l’Union européenne ? Pouvez-vous nous dire quels sont les projets qu’elle porte pour chacun de nos concitoyens ? Quel message comptez-vous transmettre au futur président américain pour qu’il respecte la France et l’Union Européenne ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, lorsque l’essentiel est en jeu, c’est-à-dire la paix, la solidarité et le respect des principes de fraternité et de liberté auxquels nous tenons avec le peuple américain, il faut interroger l’histoire et dire à ceux qui s’expriment en puisant leur inspiration dans le populisme que ce qui inspirait les pères fondateurs de l’Union européenne, après que l’Europe se fut déchirée dans le totalitarisme et la guerre, c’était l’amour de ces valeurs que nous avons pu porter haut après la Seconde guerre mondiale, précisément parce que des milliers de soldats américains épris de liberté ont débarqué en Normandie, sur la terre de notre pays et de l’Europe, pour défendre avec nous ces valeurs éternelles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants), des valeurs d’une extrême force et qui, quels que soient les propos qui peuvent être tenus, parfois à l’emporte-pièce, nous lient au peuple américain de façon indestructible.

Je veux également rappeler qu’en raison du projet des pères fondateurs de l’Union européenne, perpétué par l’ensemble des dirigeants de celle-ci depuis maintenant plusieurs décennies, la meilleure réponse que nous devons apporter, la seule réponse, est celle du projet européen lui-même. Puisque nous sommes dans un monde instable et dangereux, que nous sommes tous confrontés à la menace du terrorisme, nous avons le devoir particulier, en Europe, d’être capables de défendre avec force notre continent, au nom des valeurs qui sont les nôtres et qui nous lient au peuple américain.

Cela veut dire qu’il faut une défense européenne, avec des moyens européens, des investissements européens et une capacité de projection européenne, qui rendra l’Union européenne et les peuples et nations qui la composent indépendants car c’est dans l’indépendance à l’égard des puissances que l’Europe peut affirmer ses principes, ses valeurs et son identité et poursuivre un dialogue équilibré avec des peuples amis.

Nous devons assurer aussi la protection de nos frontières extérieures, ce que nous avons engagé en faisant monter en puissance Frontex, en la dotant d’un budget de 250 millions d’euros, en créant les conditions d’un contrôle aux frontières extérieures de l’Union et en permettant l’interrogation du système d’information Schengen pour avoir la garantie que ceux qui entrent en Europe ne présentent pas un danger pour la sécurité du continent. Avec l’interconnexion des fichiers et la lutte contre les armes à feu, tout cela constitue un projet sur lequel la France et l’Allemagne ont avancé ensemble pendant ce quinquennat et qui a permis de modifier le code frontières Schengen, et plus particulièrement son article 7-2, pour permettre le contrôle de tous ceux qui franchissent les frontières extérieures de l’Union européenne, y compris nos ressortissants.

Nous devons également être en situation de protéger notre modèle social européen. Lorsque des traités de libre-échange proposent d’instaurer, dans des filières européennes d’excellence, un véritable dumping social qui détruirait le modèle social, l’industrie et l’économie européens, nous devons être capables, à l’instar de ce qu’a fait notre pays sur le traité de libre-échange transatlantique – TAFTA –, de dire non, et ce y compris aux États-Unis, lorsque nous estimons que de tels traités créeraient des déséquilibres préjudiciables à l’intégrité de l’économie européenne et de son modèle social.

Nous devons aussi, monsieur le député, être capables de nous faire entendre à propos de la garantie jeunes, du salaire minimum européen et de la lutte contre le travail détaché, qui est un objectif prioritaire du Gouvernement – ce qui nous a permis de modifier la directive de 2014, d’engager maintenant avec puissance la modification de la directive de 1996 et d’engager des discussions législatives nationales pour lutter contre le travail détaché. Nous devons être capables de protéger notre modèle social et de le dire avec force.

Hollande, reviens ! Ton bilan est excellent !

La seule force du discours de l’Europe face au populisme, c’est de dire sa foi en son avenir, d’être capable de faire évoluer ses politiques pour plus de solidarité, plus de projets et plus d’investissements – c’est le sens du plan Juncker –…

Reprends ta respiration !

…et de répondre à ceux qui sombrent dans le populisme – dont témoignent certaines vociférations sur ces bancs – que l’Europe et les valeurs de la République sont plus fortes que les emportements d’un instant.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, il s’agissait jusqu’à présent d’une rumeur, d’une idée d’économistes de gauche, comme Thomas Piketty, relayée par des think tanks proches du Parti socialiste, comme Terra Nova, mais voilà que France Stratégie, un organisme public qui relève de votre autorité, préconise également cette réforme.

De quoi s’agit-il ? Aussi surprenant que cela puisse paraître, de taxer les personnes propriétaires de leur logement, au titre de l’impôt sur le revenu, sur le loyer fictif de leur résidence principale.

Les défenseurs de cette idée farfelue considèrent que les propriétaires touchent l’équivalent d’un loyer fictif, qu’il convient de taxer. Après avoir imposé les revenus réels – comme si cela ne suffisait pas ! –, il faut maintenant taxer les revenus fictifs !

Rendez-nous Cahuzac !

Cela figure dans un document du 14 décembre 2016 de France Stratégie, l’ancien Commissariat général au Plan – ce n’est pas rien !

Plus grave : le patron de France Stratégie, M. Pisani-Ferry, promoteur de cette funeste idée, vient de rejoindre l’équipe de campagne de M. Macron.

M. Pisani-Ferry risque donc de passer à la pratique en mettant en oeuvre ce que certains appellent déjà l’« impôt Macron ».

Monsieur le Premier ministre, vous savez à quel point la propriété est, pour beaucoup de Français, l’un des éléments de leur sécurité. C’est une part de leur protection sociale. Les actifs, les retraités modestes, mais propriétaires de leur logement, savent la valeur de cette sécurité. 58 % de nos compatriotes sont propriétaires de leur résidence principale et ont bien souvent économisé toute leur vie pour cela. Faudra-t-il que cet « impôt Macron » vienne une nouvelle fois affaiblir leur pouvoir d’achat de nos compatriotes ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

Monsieur Le Fur, vous êtes un député assidu à nos débats sur les lois de finances, un député actif.

C’est vrai ! Vous êtes même venu, voilà quelque mois, assister à un débat en soirée sur la fiscalité et vous m’avez déjà posé cette question – comme, du reste, M. de Courson.

S’il vous la repose, c’est donc que votre réponse n’était pas claire !

Ma réponse n’a pas varié d’un iota, monsieur Le Fur.

Regardez : c’est écrit là !

Il n’est pas permis de montrer des documents dans l’hémicycle, monsieur le vice-président Le Fur !

S’il vous plaît !

Ma réponse, je le répète, n’a pas varié : il n’a jamais figuré dans un quelconque document de travail de ce gouvernement…

Et Macron, alors ?

Je crois que M. Macron n’appartient pas à ce gouvernement –…

Mes chers collègues, arrêtez de taquiner M. le secrétaire d’État !

Mesdames et messieurs les députés, il existe de nombreux rapports et je me suis amusé à en dresser la liste : le Conseil des prélèvements obligatoires, l’Inspection générale des finances, la Direction générale du trésor, les deux chambres du Parlement, la Cour des comptes, l’INSEE, l’OCDE, l’OFCE et France Stratégie produisent tous des rapports et ce n’est pas parce que des propositions ou des idées figurent dans des rapports qu’elles sont nécessairement celles de ce gouvernement.

France Stratégie est un organisme public de réflexion indépendant.

M. Pisani-Ferry a rejoint M. Macron !

Son jeune président – ou plutôt : « ex-président », car il vient de quitter ses fonctions –, ce jeune homme de soixante-cinq ans, vient de décider de rejoindre un candidat à la présidence de la République.

C’est son affaire mais, monsieur le député, soyons clairs : dans ce gouvernement, cette proposition n’a jamais reçu l’ombre de la moitié du quart d’un écho.

La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, dimanche s’est tenue à Paris une conférence internationale dite « de paix » sur le Proche-Orient. On aurait pu imaginer que l’urgence d’une telle conférence fût d’éradiquer l’État islamique, responsable de 250 morts dans notre pays – évidemment non ! On aurait pu espérer que l’urgence d’une telle conférence fût de mettre fin au calvaire du peuple syrien, après 500 000 morts – évidemment non ! On aurait pu rêver que l’urgence fût le sauvetage des chrétiens d’Orient et des yézidis – non et encore non !

Soixante-dix pays, dont une majorité de dictatures, animés par une obsession : instruire le procès d’Israël, unique démocratie de la région, en première ligne contre le djihadisme ! Mais quel crédit votre gouvernement peut-il avoir après l’abstention honteuse à l’UNESCO sur une résolution islamisant le Mont du Temple et le Mur occidental à Jérusalem ? Après la mise en oeuvre d’un étiquetage et d’un boycott de produits israéliens ? On ne peut être juge et partie !

C’est de vous que vous parlez !

Résultat : un sommet insipide sur le conflit israélo-palestinien, sans les Israéliens et sans les Palestiniens ! Est-ce bien sérieux, à trois mois de l’élection présidentielle ?

Monsieur le ministre, changez votre logiciel ! La gauche n’a qu’un seul mot à la bouche : la « colonisation », qui serait la cause de tous les maux. Vous renvoyez dos à dos terrorisme et implantations ! Mais quelle colonisation y a-t-il à Paris, à Nice, à Berlin ou à Istanbul ? Oui, cela vous dérange, mais c’est le même terrorisme islamiste !

Nous rêvons tous d’une paix juste au Proche-Orient. Un accord de paix ne peut résulter que de négociations directes, conditionnées par l’arrêt total du terrorisme, des concessions réciproques et l’acceptation préalable d’Israël comme État juif !

Monsieur le ministre, quelles que soient les concessions, jamais un juif ne sera un colon à Jérusalem, jamais un juif ne sera un colon en Judée ! Jamais ! Alors que votre majorité agonise, pourquoi cette conférence intempestive ? Je crains que cela ne soit, hélas, une tentative de récupération de l’électorat islamo-gauchiste, au risque d’importer un peu plus le conflit sur notre sol.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

« Futile », « imposture », « conférence de la honte », « procès Dreyfus moderne » : que n’ai-je entendu ces derniers jours ? Vous-même, monsieur le député, vous vous êtes montré aujourd’hui particulièrement modéré comparativement à ce que vous avez écrit sur votre propre blog ! Mais de quoi parlons-nous exactement ? L’excès n’a jamais été récompensé, vous le savez bien, sur un sujet aussi difficile à traiter, sur une question aussi grave, qui dure depuis soixante-dix ans !

Nous avons tenu dimanche une Conférence de la paix, où étaient représentés soixante-dix pays,…

Sauf Israël !

… les Nations unies, l’Union européenne et la Ligue arabe. Une déclaration a été adoptée par tous les participants, avec un seul objectif : permettre aux parties israélienne et palestinienne de reprendre enfin le nécessaire processus de négociation pour aboutir à un accord, c’est-à-dire la perspective de deux États, Israël et Palestine, vivant en paix et en sécurité, permettant la prospérité dans toute cette région.

Qu’avons-nous fait pour la paix ? Nous nous sommes réunis parce que nous refusons le statu quo, nous refusons la démission : nous voulons la paix et rien d’autre !

Vous avez réveillé la guerre !

Voilà ce que nous avons dit aux Israéliens ! Ils ont décidé de ne pas venir, ils ont condamné : c’est leur responsabilité – je parle du gouvernement israélien. J’ai vu également que le Hamas considérait cette conférence comme absurde.

Au fond, le chemin étroit que nous avons emprunté était peut-être le bon. Nous ne désespérons pas ! La France ne renoncera pas. Elle est amie d’Israël, vous le savez depuis longtemps.

Il faut le prouver !

Mais elle veut aussi la paix avec les Palestiniens, elle veut la paix au Proche-Orient, tout comme elle veut la paix au Moyen-Orient.

Alors trouvez-la, cette paix !

Vous la trouverez en première ligne pour lutter contre le terrorisme et pour se mobiliser pour la paix et la justice !

Cela n’a rien à voir !

La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, le 6 août 2015 était promulguée la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, appelée « loi Macron », du nom du ministre de l’économie : une loi fleuve, avec de grandes ambitions, de petits moyens et peu de résultats !

Dix-huit mois après, les Français ont-ils l’impression que la croissance va mieux ? Non !

Que l’activité économique va mieux ? Non !

Que l’égalité des chances va mieux ? Non, bien évidemment !

La croissance ? Elle atteint péniblement 1,3 % en 2015 et ne devrait pas être beaucoup plus élevée en 2016. Elle reste largement inférieure à la croissance de la zone euro, comme à la croissance mondiale.

L’activité économique ? C’est 1,1 million de chômeurs supplémentaires depuis 2012 ; ce sont des hommes et des femmes qui galèrent ; c’est l’effondrement des entrées en apprentissage.

Alors, un an et demi après le coup de force du 49.3, pour passer outre votre majorité divisée, que reste-t-il de la loi Macron ?

Rien !

Il reste la pagaille dans l’organisation territoriale des professionnels du droit et le risque que les premières victimes soient nos territoires ruraux.

Il reste la libéralisation des autocars comme mesure phare. Aujourd’hui, aucune compagnie n’est rentable ; pire, avec la faillite de la compagnie Megabus, de nombreux salariés ont perdu leur emploi. Tout ça pour ça, monsieur le Premier ministre ! Le Président de la République ne se représente pas, le Premier ministre de l’époque, lui, se présente contre l’ancien ministre de l’économie qui a défendu cette loi.

Aussi est-ce à vous que je le demande : quelles leçons tirez-vous de la loi Macron, qui ne règle aucun problème, qui ne contribue pas au redressement de la France ? Pauvre France, avec le Gouvernement que vous représentez !

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le député, sauf à ce que je me trompe véritablement, j’ai eu le sentiment que votre question ne s’adressait pas à un membre de ce gouvernement.

Si vous voulez adresser votre question à la bonne personne, faites-le directement : nous sommes capables de vous donner quelques coordonnées qui vous permettront de poser vos questions.

Mais puisque votre question portait sur la croissance et la création d’emplois en France, puis-je me permettre de vous rappeler que la croissance en France a repris en 2015 ? Puis, en 2016, elle s’est affirmée, permettant – soyez honnête avec vous-même et avec tous ceux qui vous entourent, monsieur le député ! – de créer des emplois en nombre, comme jamais il n’en avait été créé depuis 2008 ! La croissance française, la réforme de l’économie française, la compétitivité de nos entreprises ont enfin permis de faire reculer le chômage !

Tout va bien !

Ce n’est pas dire que tout va bien que de dire qu’un certain nombre de choses vont bien ! Et il serait de votre devoir, en tant que responsable français, presque par patriotisme, de ne pas toujours vouloir avilir la France quand celle-ci a aujourd’hui la capacité de rebondir, de créer des emplois et d’investir.

Nous étions, il y a quelques jours, aux États-Unis, où les acteurs économiques et les investisseurs – je ne parle pas de telle ou telle personnalité – regardent la France avec d’autres yeux que les vôtres, avec les yeux de ceux qui savent qu’ici, dans cette France, on sait former des ingénieurs ; que dans cette France, on sait créer des entreprises ; que dans cette France, on sait relever les défis !

Nous ne répondons pas à des questions mesquines, nous répondons au principal : faire en sorte que la France sache réagir, créer des emplois et de la croissance !

La parole est à M. François André, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Ma question s’adresse justement à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le ministre, le redressement de nos comptes publics est un impératif de ce mandat après la piètre gestion des années Sarkozy-Fillon où les déficits se sont accrus au point d’atteindre près de 150 milliards en 2010. Ce redressement s’opère sans porter préjudice aux autres priorités du quinquennat que sont l’éducation, l’emploi et la sécurité des Français.

Tout va bien !

Ce redressement s’opère aussi sans porter atteinte au niveau de protection sociale à laquelle, nous le savons – M. Fillon est en train de le découvrir à ses dépens – nos concitoyens sont très attachés, tout simplement parce qu’elle protège chacun de nos concitoyens des accidents et aléas de la vie. Ce redressement, enfin, renforce la crédibilité de notre pays vis-à-vis de nos créanciers bien sûr, mais aussi vis-à-vis de nos alliés et partenaires européens, avec qui nous partageons une monnaie et un projet communs.

Bref, redresser nos comptes, c’est se redonner des marges de manoeuvres et restaurer une confiance collective en l’avenir du pays.

Monsieur le ministre, les derniers chiffres de l’exécution du budget 2016 sont clairs : le redressement se confirme, n’en déplaise à la droite qui, chaque année, considère que les objectifs de déficit fixés en loi de finances initiale ne pourront être tenus. Non seulement les objectifs ont été tenus mais, monsieur le ministre, vous les avez même dépassés puisque l’on constate aujourd’hui que le déficit de l’exercice 2016, le plus bas observé depuis 2008, est inférieur de 3,3 milliards d’euros à ce qui avait été prévu.

Ces résultats, fruit des efforts de tous, notamment des fonctionnaires – auxquels je tiens ici à rendre hommage – permettent aussi de tenir l’objectif général de déficit public à hauteur de 3,3 % du PIB, conformément à la trajectoire fixée.

Monsieur le ministre, par quels leviers expliquez-vous ces résultats encourageants – dont chacun devrait se réjouir – et quelles sont vos perspectives pour poursuivre cette tendance ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, nous sommes dans une période particulière, celle de la confrontation des idées et des points de vue dans la perspective des échéances électorales à venir.

Dans le contexte particulier où nous nous trouvons, la question de la maîtrise de la dépense publique est absolument essentielle. Nous nous souvenons d’ailleurs qu’à l’occasion des élections présidentielle et législatives de 2012, elle était de la même façon absolument centrale parce que la dépense publique avait augmenté de 170 milliards d’euros entre 2007 et 2012, que son taux de progression était supérieur à 3 % et que la dette s’était accrue de 25 points de PIB, ce qui était tout à fait considérable.

Nous nous sommes engagés à réduire les déficits. Devant les Français et la représentation nationale, je crois qu’il est très important de rappeler ce que sont les chiffres.

Lorsqu’en 2012 nous sommes arrivés aux responsabilités, le déficit budgétaire était de 18 milliards d’euros supérieur à ce qu’il est aujourd’hui, ce qui représentait 5,1 % du PIB. Les chiffres que le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’État chargé du budget ont rendu public ce matin montrent que nous tenons nos objectifs pour 2016 : le déficit sera vraisemblablement de 3,3 %.

Vous l’avez rappelé vous-même : le déficit budgétaire de l’État est inférieur de 3,3 milliards à celui qui avait été inscrit en loi de finances initiale et de 1,5 milliard à celui de l’année précédente. Lorsque l’on se reporte aux montants des déficits du précédent quinquennat, notamment en 2008, nous voyons que nous nous situons près de 70 milliards en dessous.

Au moment où nous abordons l’élection présidentielle, il faut dire des choses simples : ce Gouvernement a réussi à maîtriser la dépense publique et à diminuer les déficits. Il l’a fait aussi pour le régime général de la Sécurité sociale, puisque vous nous aviez fièrement laissé un déficit de 17,4 milliards

et que nous sommes quasiment à l’équilibre. Cela, mesdames et messieurs les députés de la majorité, c’est grâce à votre vote, c’est grâce à l’action du Gouvernement.

Alors que le quinquennat se termine, nous avons toutes les raisons d’en être fiers !

Nous avons accompli cet effort budgétaire et de maîtrise des dépenses sans renoncer à l’essentiel, c’est-à-dire ce pour quoi nous avons été élus. Nous avons recréé près de 9 000 postes dans les services de sécurité…

Pourquoi Hollande ne se représente-t-il pas ?

…alors que les effectifs et les moyens avaient été diminués. Nous l’avons fait pour protéger les Français contre le terrorisme, pour protéger les Français contre la délinquance et pour assurer la protection de l’Union européenne face aux nouvelles menaces qui se présentent.

Nous avons fait les mêmes efforts dans la défense avec des conditions d’exécution du budget qui ne s’étaient jamais produites pendant les dernières décennies.

Ce n’est pas vrai !

Cela a été possible parce que le Président de la République a pris ses responsabilités de chef des armées. Vous aviez quant à vous supprimé 54 000 emplois dans le secteur de la défense, ce que vous oubliez de rappeler aux Français

alors que vous donnez des leçons de protection du territoire national contre le terrorisme !

Nous avons consacré 10 milliards d’euros aux hôpitaux, nous avons créé 31 000 postes de personnels soignants afin d’assurer l’égalité de tous à la santé, nous avons créé 60 000 postes dans l’éducation nationale !

Ce que nous avons fait pour redresser les comptes publics, mesdames et messieurs les députés de la majorité, nous l’avons fait également en renforçant les politiques de protection des Français, de solidarité, et en faveur des services publics – ce qui démontre bien que, contrairement à ce que certains nous proposent, il est possible de redresser le pays sans détruire la solidarité, sans détruire la protection sociale et en assurant la pérennité du modèle social français !

La parole est à M. Arnaud Robinet, pour le groupe Les Républicains.

Madame la ministre de la santé, j’ai un scoop à vous livrer, j’ai une nouvelle sans précédent à vous annoncer : la canicule arrive au milieu de l’été et la grippe saisonnière arrive au début de l’hiver !

Ah ! Ah ! Ah ! Quel humour !

J’aurais aimé poursuivre sur un mode humoristique si l’épidémie de grippe n’était pas aussi grave, si les retours des médecins n’étaient pas aussi alarmants.

Madame la ministre, vous avez vous-même reconnu que le bilan serait « probablement lourd », vous l’avez dit. Nous n’avons pas encore atteint le pic de l’épidémie que, déjà, les chiffres sont inquiétants : 3 millions de personnes touchées, des hausses de mortalité de 25 % à 30 % dans certaines régions, des hôpitaux engorgés et, pour finir, 6 millions de journées de travail perdues, soit un coût de 900 millions d’euros.

Madame la ministre, je vous accuse d’inconséquence car nous avons déjà vécu une épidémie de cette ampleur durant l’hiver 2015, laquelle a fait 18 000 morts. Or, au lieu d’anticiper la crise d’aujourd’hui, vous préférez commenter la présente hécatombe.

Inconséquence, toujours, quand vous ordonnez aux hôpitaux saturés de déprogrammer des opérations alors que ces dernières sont déjà déprogrammées, grippe saisonnière ou pas. J’ajoute qu’avec le report de ces interventions, ce sont des coûts supplémentaires que vous ferez supporter à vos successeurs.

Enfin, je vous accuse de cynisme car cette situation ne serait pas aussi grave si le Gouvernement n’avait pas affaibli avec autant d’acharnement notre système de santé.

Parlez-nous de Bachelot !

Vous avez fragilisé la médecine de ville et mis à l’écart les cliniques privées, vous avez étatisé encore un peu plus les hôpitaux, vous n’avez quasiment rien fait en faveur du virage ambulatoire, en faveur de la santé numérique, ni en faveur des médecins.

Doit-on s’étonner du nombre de morts chez les personnes âgées quand on sait que 70 % des personnels soignants ne sont pas vaccinés ?

Respire !

Au fou !

C’est lamentable !

Oui, madame la ministre, les Français payent aujourd’hui le prix d’une politique de santé idéologique, technocratique et inefficace, qui cache la vérité aux patients

Alors, madame la ministre,…

Je vous remercie…

…pouvez-vous au moins nous dire comment vous comptez limiter le nombre de décès ?

Appelez le Samu !

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Arnaud Robinet, cette question devrait peut-être appeler un peu plus de pondération et de consensus sur l’ensemble de ces bancs. La grippe est une maladie infectieuse qu’il est possible de prévenir grâce à la vaccination. Je souhaiterais en dire quelques mots.

Comme chaque année, le Gouvernement et l’assurance maladie ont organisé à l’automne une grande campagne en faveur de la vaccination contre la grippe. Je formule le voeu qu’à l’automne prochain, tous autant que nous sommes, dans les fonctions qui seront les nôtres, nous parlions tous de cette maladie et de l’importance de se faire vacciner précisément lorsqu’il le faut. Je ne me souviens pas en effet vous avoir beaucoup entendu lors des campagnes de vaccination afin d’en rappeler l’importance…

Très juste !

…pas plus que vous n’avez parlé de la prévention de cette pathologie infectieuse.

Répondez à la question !

Pour le reste, la ministre de la santé a effectivement demandé aux hôpitaux de rouvrir des lits et de rappeler des professionnels – comme chaque fois qu’on observe un afflux particulier de patients –, notamment dans les services des urgences, l’objectif étant de pouvoir hospitaliser toutes les personnes qui doivent l’être.

Si la situation était tendue la semaine dernière, le point réalisé ce matin même par la ministre de la santé montre qu’elle l’est moins, en tout cas dans les hôpitaux publics : moins de personnes, à ce jour, ont besoin d’être hospitalisées – plus de jeunes ont besoin de soins, mais pas d’hospitalisation.

En tout état de cause, je considère que vos propos sont quelque peu contradictoires avec le projet de votre candidat à l’élection présidentielle

car supprimer 500 000 postes de fonctionnaires, supprimer des dizaines de milliers de postes à l’hôpital public, eh bien oui, c’est complètement irresponsable et ce serait désastreux pour la santé des Français !

La parole est à M. Yannick Trigance, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, depuis jeudi dernier, 12 janvier, vous avez lancé le portail internet du compte personnel d’activité – CPA –, qui permet de rattacher les droits sociaux à la personne, et non plus à son statut.

Pour la première fois, les salariés, et bientôt les indépendants, pourront suivre l’ensemble de leurs droits acquis, à la fois sur leur compte personnel de formation, leur compte personnel de prévention de la pénibilité et leur compte d’engagement citoyen.

En centralisant ces droits créés par notre majorité, ce compte unique constitue un progrès social essentiel.

Essentiel, car il s’adapte aux diverses formes d’emploi actuel et accompagne les actifs tout au long de leur vie professionnelle, même en cas de carrière diversifiée et non linéaire, comme cela arrive de plus en plus souvent.

Social, car il s’adresse à la fois aux jeunes décrocheurs, à qui il permet de bénéficier d’une formation, et aux salariés non qualifiés, en portant de 150 à 400 le plafond d’heures cumulables sur leur compte.

Ainsi, le CPA sécurise les parcours professionnels et pose la première pierre d’une « protection sociale du XXIe siècle ».

Madame la ministre, depuis sa mise en ligne, ce compte fait l’objet de toutes les attentions de la part des acteurs sociaux et de nos concitoyens. Pouvez-vous nous rappeler les avancées que contient le compte personnel d’activité et rassurer les parlementaires sur son financement pour les années à venir – question majeure pour ce projet ambitieux ?

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Et du chômage !

Monsieur le député, permettez-moi de saluer votre première question dans cet hémicycle et, par la même occasion de vous en féliciter.

Cela fait plus de vingt ans que l’on parle du compte personnel d’activité, et c’est nous qui avons eu l’honneur de le lancer avec le Premier ministre, Annick Girardin et Clotilde Valter, en présence de son parrain, Jean Auroux. Nous l’avons fait devant de nombreux utilisateurs et conseillers de Pôle Emploi et des missions locales, et tous ceux qui ont participé au débat public que nous avions lancé l’an dernier, qu’il s’agisse de la Fédération nationale de l’action sociale – la FNAS – ou de tous les acteurs de la solidarité. L’implication de ces différents acteurs fut déterminante, dans la conception même du CPA.

Le compte personnel d’activité entend répondre aux mutations que connaît le monde du travail. Pour beaucoup de Français, changer de voie professionnelle peut en effet être une opportunité, mais c’est aussi, bien souvent, un pari extrêmement risqué. Le compte vise à apporter des garanties collectives en attachant des droits à la personne, et non au statut. Il repose sur trois piliers : l’universalité, d’abord, dont vous avez parlé ; la justice sociale, ensuite, puisqu’il double les droits à la formation des salariés ou des agents publics peu qualifiés, offre une nouvelle chance à chaque jeune qui sort du système scolaire et reconnaît l’engagement citoyen ; le principe d’autonomie, enfin, en lien avec le besoin d’accompagnement humain – les deux étant complémentaires, et non contradictoires.

Vous me posez la question du financement, qui est essentielle. Je voudrais être très claire à ce sujet : les trois comptes qui constituent aujourd’hui le compte personnel d’activité sont financés par des ressources qui leur sont purement dédiées. Le compte personnel de formation est financé par les salariés, avec une cotisation de 0,2 % de la masse salariale. Le compte d’engagement citoyen est financé en quasi-totalité par l’État. Quant aux indépendants, leur compte personnel de formation sera financé par les contributions qu’ils versent d’ores et déjà.

Il s’agit d’une réforme majeure, et le champ des possibles est immense.

La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre de l’intérieur, il y a quelques jours était lancé par deux députés socialistes ce qui fut appelé pompeusement « l’appel de Marseille », qui demandait la légalisation de la consommation du cannabis dans notre pays.

Ils ont fumé la moquette !

La motivation de cet appel va sûrement vous faire plaisir. La prohibition du cannabis est, selon eux, un échec responsable de plus de trente morts violentes à Marseille en 2016. Ces deux députés socialistes parlent même d’un désastre et estiment que la seule solution serait la légalisation de la culture, de la vente et de la consommation du cannabis.

Ben voyons !

Le Gouvernement, quant à lui, est victime de ses propres contradictions. Le Premier ministre a lui-même indiqué, il y a quelques années, qu’il était favorable à un débat. Ce fut le cas également de M. Jean-Marie Le Guen et de M. Vincent Peillon, quand il était ministre de l’éducation nationale, sans oublier, bien sûr, certains des candidats à la primaire de la gauche – cinq sur sept y seraient favorables – et même le si respectable M. Macron.

Nous autres, députés du groupe Les Républicains, ne partageons pas cette position laxiste qui constitue un renoncement de plus de l’État et qui, de toute façon, ne supprimera pas le trafic illicite. Le cannabis est évidemment dangereux pour la santé, et il serait incompréhensible qu’un gouvernement prenne des mesures contre l’alcool et contre le tabac, tout en prônant la légalisation du cannabis.

Très bien !

Monsieur le ministre, la priorité du Gouvernement devrait être de réduire la consommation des drogues en France, et non de la légaliser. Je vais donc vous poser une question directe. En tant de président de groupe socialiste, vous vous étiez déclaré favorable, en octobre 2015, à un débat sur la vente par l’État de cannabis au consommateur. Aujourd’hui que vous êtes ministre, avez-vous changé d’avis et êtes-vous aux côtés de la police et de la justice pour lutter contre le trafic de drogue ?

Excellente question !

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Nous voulons entendre Bruno Le Roux !

Nous voulons entendre Bruno Le Roux !

Merci pour votre enthousiasme, qui me réchauffe le coeur !

Mes chers collègues, je vous rappelle que c’est au Gouvernement de désigner son représentant pour vous répondre.

Marisol Touraine et moi-même avons déjà répondu à cette question à de nombreuses reprises, et je me demande si ce n’est pas l’approche d’échéances électorales importantes qui vous pousse à la poser à nouveau aujourd’hui.

Nous voulons entendre Bruno Le Roux !

Je veux être très claire. Il a été démontré que la consommation de cannabis est désastreuse pour la santé, et en particulier pour la santé des jeunes, et elle est interdite en France. Aucun gouvernement depuis 2012, ni celui de Jean-Marc Ayrault ni celui de Manuel Valls, n’a eu l’intention de remettre en cause cette interdiction. Nous avons toujours été extrêmement clairs sur cette question…

Et Vincent Peillon ?

…précisément parce que le seul objectif qui compte, c’est de réduire la consommation, qui est beaucoup trop importante. On estime en effet à 1,4 million le nombre d’usagers qui consomment du cannabis plusieurs fois par mois. Néanmoins, une étude récente sur la consommation des lycéens montre que celle-ci tend à diminuer en Europe et en France : entre 2011 et 2015, la proportion de jeunes lycéens ayant déjà expérimenté le cannabis serait passée de 49 à 44 %.

Et Peillon ? Et Macron ?

Enfin, 540 points d’accueil reçoivent les jeunes pour les aider à lutter contre les addictions – non seulement au cannabis, mais aussi à l’alcool. Il y en a sur l’ensemble du territoire, y compris à Marseille, monsieur Tian, et je vous encourage à les faire connaître.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le ministre de l’intérieur, qui veut la peau de la ruralité ? Telle est la question que se posent de nombreux élus locaux, qui ont encore, pour quelques semaines, le droit à la parole dans cet hémicycle. Malgré les Assises de la ruralité en 2014, malgré trois comités interministériels en moins de deux ans, malgré l’annonce d’une centaine de mesures, force est de constater que le monde rural et votre gouvernement, cela fait vraiment deux ! Dernier exemple en date, le plan Préfectures nouvelle génération, d’ores et déjà rejeté par plus de 60 % des élus locaux, selon un récent rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Dans ce plan figure notamment une réforme de l’instruction et de la délivrance des cartes nationales d’identité. Si nous partageons l’objectif de sécurisation, la méthode est quant à elle très contestable, car, dans un mois, seules les communes dotées d’un dispositif de recueil sécurisé pourront continuer à traiter les demandes de cartes d’identité : ainsi, dans mon département de la Somme, seules 16 communes sur 779 pourront le faire. Cela se traduira, d’un côté, par un afflux de demandes ingérable pour la poignée de communes équipées et, de l’autre, par la disparition d’un service de proximité dans les communes rurales.

Les quelques euros proposés aux communes centralisatrices et les quelques points de recueil mobiles ne compenseront pas ce nouvel abandon du monde rural. Même si Dalida est d’actualité au cinéma, nos communes se lassent d’entendre : « Encore des mots, toujours des mots, les mêmes mots, rien que des mots… ».

Monsieur le ministre, entendez l’appel des élus locaux et mettez ce plan à plat ! Il vous reste encore quelques semaines avant que les Français de la ruralité n’expriment démocratiquement leur sentiment d’abandon.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Là, il répond !

Monsieur Tian, s’il vous plaît !

Monsieur le député, je pourrais vous rappeler que se sont tenus ces derniers mois trois comités interministériels destinés à préciser l’implantation des services publics dans les territoires ruraux, car les services publics et la ruralité ont toujours été une priorité pour cette majorité. En 2012, quand nous avons voulu engager des politiques publiques, nous avons trouvé les campagnes bien dépourvues, en raison de la politique d’abandon des services publics dans les territoires ruraux qui a été menée pendant dix ans.

Nous sommes en 2017 !

Il suffit de discuter avec les élus pour s’en rendre compte.

Vous m’interrogez sur le plan de modernisation de notre action publique dans le réseau des préfectures et des sous-préfectures. Je vous rappelle, par exemple, que, sous votre majorité, les effectifs ont diminué dans les préfectures et les sous-préfectures, à tel point que l’on se demandait si les services de l’État dans les départements allaient fermer.

Cela fait cinq ans que vous êtes au pouvoir !

Aujourd’hui, avec le plan Préfectures nouvelle génération – PPNG –, c’est un soclage à 95 % dans toutes les préfectures qui permettra d’envisager la présence des services publics, même dans les plus petits départements.

Soclage toi-même !

La mutualisation des bâtiments permettra de rapprocher les services de l’État pour qu’ils apportent un meilleur service à nos concitoyens. La gestion en pyramide permettra aux fonctionnaires travaillant dans les départements d’avoir une carrière qui leur offre davantage d’évolutions.

Ce n’est pas ce qu’ils nous disent !

S’agissant de la délivrance des cartes nationales d’identité, la concertation a été menée avec l’Association des maires de France.

C’est faux !

Je suis prêt à travailler sur la mise en oeuvre de cette réforme dans les sites expérimentaux, mais ses objectifs sont la proximité, la lutte contre la fraude documentaire et l’amélioration de la qualité du service apporté à nos concitoyens. J’y serai attentif.

La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre de l’intérieur, une loi du 24 juin 2015, adoptée de manière consensuelle par le Parlement, a cherché à rénover la protection de la vie privée, et notamment du domicile, en étendant le délai initial de 48 heures permettant aux forces de police de constater un flagrant délit de squat. Malgré cette avancée législative, le sentiment d’injustice pour les propriétaires lésés n’a pas diminué.

En effet, le nombre de squats se multiplie et, dans certains de nos quartiers, un véritable système mafieux d’occupation de logements s’est mis en place, qui rend la vie impossible pour les riverains. C’est le cas dans ma circonscription, tout particulièrement à Pertuis. A la résidence André Jaubert, qui recense une douzaine de logements illégalement occupés par des squatters, de multiples troubles à l’ordre public ont été constatés. C’est le Far-West ! Les riverains sont exaspérés et n’osent plus sortir. Ils subissent le trafic de stupéfiants – sans doute des lecteurs de « L’appel de Marseille » –, les portes de hall fracturées, les tapages nocturnes et autres incivilités, commises dans l’illégalité la plus totale. Le 11 décembre dernier, voilà même que six véhicules ont été volontairement incendiés sur le parking de la résidence. Le maire de Pertuis a d’ailleurs écrit au Premier ministre à ce sujet.

Malgré l’intervention des forces de police et les procédures judiciaires en cours, les squatters continuent d’occuper illégalement des logements en exploitant la faiblesse de notre arsenal juridique. La justice sociale, c’est protéger les honnêtes citoyens, propriétaires ou riverains. La justice, tout court, c’est briser les reins des petits réseaux de squatters qui se croient au-dessus des lois et qui rejouent tous les dimanches Gangs of New York !

J’ai déposé le 20 mai 2015 une proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les squats en créant le délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble. J’avais notamment proposé de rendre obligatoire le recours à la force publique, lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion. Monsieur le ministre, ma question est double : quelles mesures allez-vous prendre à Pertuis ? Soutiendrez-vous de nouvelles avancées législatives pour mieux protéger la propriété privée et la tranquillité publique ? Monsieur le ministre, ne laissez pas les squatters squatter votre pouvoir de décision !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, il n’est pas question, à Pertuis pas plus qu’ailleurs, de laisser ceux qui commettent des actes illégaux, notamment en occupant des locaux privés, continuer à le faire. Je voudrais rendre hommage aux cinquante-cinq gendarmes du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie – PSIG – qui mènent une politique résolue contre toutes les formes de délinquance, et le squat est une forme de délinquance. Elle ne peut trouver de solution sans le concours de tous les acteurs locaux. Je pense en particulier aux élus locaux et aux bailleurs sociaux, avec lesquels nous travaillons aujourd’hui dans une parfaite entente.

Je le réaffirme devant vous, nous avons les moyens de faire cesser ces squats, même si, je vous l’accorde, les décisions peuvent parfois prendre trop de temps, mais elles doivent êtres conformes au droit. Pour ma part, je suis prêt à apporter des améliorations dans le cadre des prochains textes, mais nous sommes à la fin de la législature. À Pertuis comme partout ailleurs, les forces de sécurité ne sont aucunement démissionnaires s’agissant des délits de voie publique ou des voies de fait commises contre des particuliers, comme en l’espèce. L’identification des auteurs de ces actes montre qu’ils sont souvent le fait de bandes organisées. Je n’en dirai pas davantage pour ne pas dévoiler le contenu des enquêtes, mais ces dernières sont conduites avec minutie et précision. Ces réseaux sont connus et je vous assure que nous mettrons tout en oeuvre pour qu’ils soient démantelés.

La parole est à M. Philippe Baumel, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, comment traiter le plus ancien des conflits – je pense naturellement au conflit israélo-palestinien – qui, encore et toujours, sert malheureusement de prétexte aux criminels qui enrôlent les esprits égarés ? Ce sont là toute l’actualité et l’urgence qui font, depuis plusieurs décennies, du Proche-Orient le lieu de crises et de guerres meurtrières et répétées.

Ces tout derniers jours, de nouvelles tensions sont apparues. Le gouvernement français a pris dans ces circonstances une initiative diplomatique forte en rassemblant dimanche à Paris soixante-dix pays pour travailler à la solution des deux États.

Pourtant, sur cette très opportune Conférence pour la paix planait une interrogation : celle de la position de la nouvelle administration américaine. Tous les partenaires réunis se sont accordés sur la solution à deux États pour résoudre le conflit israélo-palestinien. À rebours de cette position, le nouveau président américain, Donald Trump, s’est dit prêt, en toute provocation et rupture, à transférer l’ambassade américaine en Israël de Tel Aviv à Jérusalem. Cette annonce unilatérale, promesse de campagne, certes, s’apparente en vérité à une provocation et risque fortement de compromettre le processus de paix, dans lequel la France s’est constamment engagée ces dernières années et encore ces tout derniers jours.

Dans le contexte fragile et lourd du Proche-Orient, où la Syrie et l’Irak sont au coeur de nos préoccupations, notamment en liaison avec notre lutte contre le terrorisme, nous savons tous que la résolution du conflit est une impérieuse nécessité pour le monde entier. Nous sommes tous convaincus que la solution des deux États est aujourd’hui la seule perspective qui puisse garantir une paix durable.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner la position de la France après les déclarations du nouveau président élu des États-Unis et nous indiquer les suites concrètes de la Conférence de Paris sur le Proche Orient ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le député, vous avez évoqué la conférence de dimanche dernier, dans la suite de l’initiative que nous avions prise le 3 juin dernier. La France n’accepte pas le statu quo au Proche-Orient. Nous ne voulons pas nous résigner à cette situation qui crée la désespérance.

Alep, ce n’est au Proche-Orient ?

Car, ce qui peut créer l’espérance, c’est la reprise des négociations pour permettre enfin la création d’un État palestinien vivant en paix et en sécurité avec son voisin, Israël. J’ai déjà répondu à plusieurs questions sur le sujet : je le répète, parce que c’est une conviction forte de la France, qui est partagée par un nombre très important de pays. Une large majorité se dégage à chaque assemblée générale des Nations unies et dimanche dernier, il y avait soixante-dix pays, l’ONU, l’Union européenne et la Ligue arabe. C’est toujours la même chose : si rien ne se passe, la tentation de recourir à la violence peut ressurgir et nous ne voulons pas de cette situation.

Vous avez évoqué la position exprimée par le président américain, qui prendra ses fonctions le 20 janvier prochain. Il a en effet évoqué durant sa campagne le transfert de l’ambassade américaine de Tel Aviv à Jérusalem. Vous savez que c’est une position constante de la communauté internationale que d’affirmer que la question de Jérusalem doit être traitée dans le cadre de la négociation, afin de trouver une solution permettant de faire de Jérusalem la capitale des deux États. Comme ce n’est pas la situation actuelle, toute initiative unilatérale serait vécue douloureusement. Vous avez parlé de « provocation » : j’ai moi-même employé ce mot. Attention ! Prenons garde ! Rien ne doit être fait qui encourage la violence. Tout doit être fait de toutes nos forces – tel est le sens de l’appel qui a été lancé – pour que les négociations reprennent entre Israël et les Palestiniens. Chacun est face à ses responsabilités. La France est au rendez-vous.

La parole est à Mme Maud Olivier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, le 17 janvier 1975, l’interruption volontaire de grossesse a été dépénalisée. Vingt ans plus tard, Simone Veil déclarait que l’avortement ne représente plus en France un enjeu politique. On voit, hélas, qu’elle se trompait. Pourtant, en quarante-deux ans, l’avortement est devenu un droit à part entière, un droit fondamental à disposer de son corps. Il aura fallu le réaffirmer à travers une information et un accès facilités, la suppression du délai de réflexion et de la notion de détresse et l’extension de l’offre de soins.

Mais il faut en permanence être vigilant sur la persistance des résistances et la violence de ses opposants. Auparavant, les commandos anti-IVG s’interposaient physiquement. Maintenant d’autres moyens sont utilisés et nous voterons la semaine prochaine la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG sur internet. Aujourd’hui, fleurissent de nouvelles attaques sous forme de pages de publicité dans de grands quotidiens nationaux ou d’affiches, dont on peut se demander d’où vient leur coûteux financement. Et quand certains candidats à l’élection présidentielle considèrent que l’avortement n’est pas un droit fondamental, nous avons au contraire, tout au long de ce quinquennat, clairement réaffirmé – cela a été souligné par le Haut conseil à l’égalité –, que seul un engagement politique fort était la garantie d’un accès réel, libre et gratuit pour toutes les femmes.

Ne pas le considérer comme un droit fondamental, c’est ouvrir la porte à de nombreux reculs pour les droits des femmes. Certains gouvernements en Europe ont tenté eux aussi de restreindre ce droit : il aura fallu la mobilisation de tous et, en particulier, des mouvements féministes pour les faire reculer. Une femme sur trois a recours à l’IVG au cours de sa vie. Madame la ministre, comment entendez-vous agir pour continuer à affirmer et surtout pour conforter davantage encore le droit à l’avortement ?

La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Madame la députée, agir pour défendre l’IVG, c’est ce que nous faisons depuis 2012 en facilitant l’accès à l’IVG, en supprimant la condition de détresse, le délai de réflexion de sept jours, en remboursant les soins connexes à l’accès à l’IVG et en défendant l’idée collective que l’IVG est un droit pour les femmes. C’est, je le souhaite, ce que vous voterez la semaine prochaine à l’Assemblée nationale, en adoptant la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG, qui a aussi été adoptée, d’ailleurs, par le Sénat.

Mais défendre l’IVG, c’est aussi être attentif et lucide sur les débats qui ont lieu actuellement. Le fait que la droite ait choisi de se doter d’un candidat qui déclare au nom de sa foi ne pas pouvoir être favorable à l’IVG est un élément important. D’abord, on peut s’étonner qu’un candidat à la Présidence de la République convoque aussi souvent sa foi pour justifier ses choix politiques – il l’a fait plusieurs fois.

On peut aussi s’étonner que ce même candidat ait recruté récemment un prêtre mormon, prétendument pour s’occuper des questions de fiscalité, mais dont la première déclaration a été d’affirmer qu’il pensait que l’IVG devait être réservé aux cas de viol, d’inceste ou de mise en danger de la vie de la mère. On peut aussi s’inquiéter de la recrudescence de l’activisme des groupes anti-IVG et de l’écho qu’ils rencontrent bien au-delà de ces simples groupuscules, y compris sur ces bancs, comme en a témoigné le débat il y a un mois sur le délit d’entrave.

Pour lutter contre ces menaces qui pèsent sur l’IVG,…

Il n’y a aucune menace !

…il nous faut d’abord admettre que l’IVG est une question sociale, politique, une question féministe, de nouveau présente dans l’échéance présidentielle. Il nous faut être vigilants, mobilisés et savoir que quarante-deux ans après la loi de Simone Veil, que je salue, nous devons encore défendre ce droit des femmes.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (nos 4350, 4365).

Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, nous examinerons par priorité, dès le début de l’examen du texte, les amendements portant articles additionnels avant l’article 41 B et les articles 41 B à 49.

La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Monsieur le président, mesdames, messieurs, c’est avec plaisir que je me retrouve à nouveau devant vous aujourd’hui pour examiner le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Le 14 décembre dernier, soit il y a à peine plus d’un mois, je vous ai présenté ce texte. La richesse des débats qui ont eu lieu et la qualité de la majorité des amendements ont permis de l’améliorer, tant sur la forme que sur le fond. Le 20 décembre, vous l’avez voté à une large majorité.

Le lendemain, la commission mixte paritaire se réunissait dans l’objectif de trouver un compromis satisfaisant pour les deux chambres. Sans surprise, le Sénat est hélas resté dans sa posture dogmatique, notamment sur le statut de Paris.

C’est pourquoi, après le constat d’un désaccord lors de la CMP, nous reprenons aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, le texte voté ici même le 20 décembre dernier. D’ultimes améliorations vous seront proposées puisque cette nouvelle lecture sera l’occasion de discuter à nouveau de certaines mesures sur lesquelles le Gouvernement souhaite maintenir sa position.

Mesdames, messieurs les députés, je ne reviendrai pas sur les éléments fondamentaux de ce projet de loi qui vous sont désormais bien connus. Je rappellerai plutôt les points d’accord, qui sont non négligeables, puisque sept articles conformes ont été adoptés.

Je citerai essentiellement : la création, au 1er janvier 2018, de la collectivité unique de la Ville de Paris par la fusion de la commune et du département actuels ; l’élargissement des prérogatives des maires d’arrondissement, notamment à la gestion des espaces verts ou au financement des dépenses de petits équipements assimilés à des fournitures par le code des marchés publics ; le transfert du pouvoir de police au préfet de police dans les aéroports franciliens ainsi que l’intégration de l’aéroport d’Orly, souhaités par le Sénat – ce transfert est en soi une bonne chose même s’il paraît nécessaire de prévoir un délai d’adaptation ; la modernisation du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ; l’amélioration enfin des dispositions relatives aux cercles de jeux.

Le Sénat était opposé à ce dernier point, par refus d’autoriser le recours à une ordonnance. Votre commission des lois a adopté cette même position, et vos rapporteurs ont travaillé avec le ministère de l’intérieur afin de rechercher une solution. Nous reviendrons sur ce sujet, mais il me semble que celle qui a été trouvée devrait convenir à tous. J’en remercie les rapporteurs.

Permettez-moi enfin de rappeler les dispositions sur lesquelles le Gouvernement souhaite revenir. En ce qui concerne le statut de Paris, trois sujets de désaccord sont apparus entre le Sénat et l’Assemblée nationale.

Sur les modalités de renforcement des pouvoirs des maires d’arrondissement, si l’objectif était initialement partagé, le Gouvernement ne peut accepter le renversement de logique voulu par le Sénat. Les dispositions votées en première lecture transforment en effet les arrondissements en vingt communes de plein exercice, dotées de la personnalité morale, ce qui aurait pour conséquence de démembrer la commune de Paris. Accordez-moi, mesdames, messieurs les députés, que ce serait fâcheux et regrettable.

Personne ne l’a demandé !

Sur le refus de la création d’un secteur électoral regroupant les quatre premiers arrondissements de la capitale, je regrette là encore que le Sénat n’ait jamais voulu entendre raison. Cette fusion, qui ne modifie en rien les équilibres politiques actuels…

Mais voyons !

…et qui améliorera les services à la population, est indispensable eu égard aux évolutions démographiques de la capitale.

C’est de l’escroquerie ! Du bidouillage !

Cela a d’ailleurs été rappelé par le Conseil constitutionnel. En effet, la répartition actuelle, déjà modifiée en 1982 et en 2013, fait apparaître des écarts importants et inéquitables, puisqu’un conseiller de Paris représente 17 000 habitants dans le 1er arrondissement et 11 000 dans le 2e arrondissement.

Que vous ai-je fait pour que vous massacriez ma circonscription ?

À l’issue du projet de loi, un conseiller représentera 12 720 habitants, s’approchant ainsi de la moyenne de 13 000 habitants.

Sur le renversement également opéré en matière de pouvoirs de police, le Sénat n’a pas suivi le principe souhaité par le Gouvernement d’un élargissement important des pouvoirs de police du maire de Paris.

Police des baignades !

Permettez-moi de vous rappeler que l’objectif ici poursuivi est de se rapprocher encore davantage du droit commun municipal, sans toutefois instituer un pouvoir de police générale, injustifié pour la ville siège des institutions de la République.

C’est une sous-police !

Concernant l’aménagement métropolitain, des discordances sont apparues sur les outils fonciers. Pourtant jugés nécessaires à l’aménagement francilien, le Sénat n’a pas souhaité les retenir.

Concernant le troisième volet du texte, l’élargissement du nombre de métropoles et la mise en place d’un scrutin distinct pour l’élection des conseillers métropolitains continuent d’être des points majeurs de divergence. J’en profite pour répondre à celles et ceux qui me l’avaient demandé : conformément à l’engagement que j’ai pris devant votre commission des lois, je vais vous faire parvenir le rapport concernant l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel, que j’ai désormais reçu. Nous pourrons ainsi ouvrir le dialogue.

Le Gouvernement a par ailleurs souhaité maintenir quatre amendements qui me paraissent très importants. Je demanderai à la représentation nationale de ne pas revenir sur les dispositions votées dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe – concernant la métropole de Marseille. En ce qui concerne le transfert de la voirie à cette métropole, un pas a été fait de part et d’autre – comme quoi, quand il y a de la bonne volonté, on arrive toujours à trouver une solution – et je vous propose de reporter ce transfert non pas à 2021 mais à 2020.

Je ne souhaite pas, par ailleurs, que la compétence tourisme puisse revenir aux communes alors même qu’elle a déjà pu être transférée aux anciens établissements publics de coopération intercommunale, aujourd’hui fusionnés. Le Gouvernement s’oppose également au report des zones d’aménagement concerté au sein de la métropole du Grand Paris. Cela serait injustifié, et je compte sur la sagesse de l’Assemblée pour nous suivre sur ce point.

Nous sommes enfin hostiles, pour un principe évident de stabilité des règles, à l’accroissement des conseils communautaires des communautés urbaines. Nous aurons bien sûr l’occasion de reparler de tous ces points au cours de la discussion qui s’ouvre.

En tout cas, le Gouvernement juge que ce texte répond à ses objectifs initiaux, qu’il est équilibré et qu’il fera avancer la décentralisation et la déconcentration en Île-de-France. Il doit également donner les outils d’aménagement foncier indispensables aux aménagements majeurs dont cette région a besoin, notamment en matière de transports et d’infrastructures d’aménagement foncier, même si, sur ces points particuliers, certaines améliorations demeurent encore possibles. Je souhaiterais, mesdames, messieurs les députés, que, quel que soit le banc sur lequel vous siégez, nous essayions ensemble et dans la bonne volonté de trouver les meilleures solutions pour le Grand Paris et les métropoles.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi que nous nous apprêtons à examiner une nouvelle fois constitue le dernier grand volet de l’acte III de la décentralisation que nous avons entreprise sous cette législature, par le biais, principalement, de l’adoption de la loi MAPTAM – loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – et de la loi NOTRe. En effet, il manquait à cet ouvrage ambitieux une dernière pierre, et non des moindres, puisqu’il s’agissait de traiter de la situation particulière de la capitale et de certaines métropoles, qui constituent, comme nous le savons tous, des moteurs essentiels du développement économique de notre pays.

Je souhaite rappeler une fois encore, avec Patrick Mennucci, mon excellent co-rapporteur que je remercie de son engagement sur ces thématiques, que ce projet de loi n’est pas un texte partisan. Au contraire, il aborde des questions pragmatiques et n’a pour seule ambition que de moderniser la gouvernance des territoires concernés pour conforter leur dynamisme. Le travail que nous avons réalisé en première lecture à l’Assemblée nationale en est d’ailleurs la meilleure illustration.

Alors que le Sénat avait souhaité faire de ce texte un outil plutôt politique et très polémique, dont l’objet se limitait à remettre en question la légitimité de la maire et du conseil de Paris, comme vous venez de le rappeler excellemment, monsieur le ministre, nous pouvons nous féliciter de lui avoir redonné une cohérence et de l’avoir remis au service des Parisiens et des Franciliens, mais également des nombreux territoires concernés par les mesures qu’il contient en faveur de l’aménagement métropolitain.

Nous avons, en ce sens, considérablement enrichi le texte initial du Gouvernement, puisque le nombre d’articles a quasiment doublé, passant de quarante et un à soixante-dix-neuf dans le projet adopté par notre assemblée. Ce doublement tient au moins à trois raisons.

En premier lieu, il nous a semblé préférable d’approfondir la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale – loi PML ou PLM – portée par Gaston Defferre en 1982 plutôt que d’introduire des dispositions particulières pour la seule ville de Paris. Notre commission des lois a ainsi étendu les mesures qui pouvaient l’être à Marseille et à Lyon pour garantir la cohérence du droit applicable aux trois plus grandes villes françaises.

Deuxièmement, nous avons souhaité aborder les principales problématiques auxquelles est confrontée l’agglomération francilienne, devenue un acteur indissociable de la dynamique parisienne et de la dynamique nationale. Nous avons ainsi adopté des mesures spécifiques relatives à l’organisation des transports et à l’accès au logement, qui constituent deux enjeux décisifs pour l’avenir de notre agglomération.

Enfin, nous avons souhaité tirer les conséquences de la métropolisation progressive du territoire national depuis la loi MAPTAM. Nous avons entendu les élus des sept établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – souhaitant accéder à ce statut, ainsi que leurs motivations. Certains d’entre eux ont pu, dans ce même hémicycle, nous faire part de l’importance de leur projet pour le développement de leur territoire et de la concertation locale ayant permis d’aboutir à un consensus politique autour du projet de métropolisation. Notre assemblée a soutenu ces démarches, en reconnaissant le rôle joué par ces EPCI au sein de leur territoire, ainsi que l’intérêt des pôles métropolitains qui pourraient en résulter.

En plus des quatre collectivités qui étaient concernées par le texte initial du Gouvernement, soit la communauté urbaine de Dijon, celle de Saint-Étienne, la communauté d’agglomération d’Orléans et celle de Toulon, notre assemblée a étendu ce statut aux communautés d’agglomération de Tours, de Clermont-Ferrand et de Metz.

À l’issue de la première lecture, l’opposition de vues entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur ces différents points a conduit à ce que seuls sept articles soient adoptés dans des termes identiques. En accord avec le rapporteur du Sénat, M. Mathieu Darnaud, nous avons été contraints de constater l’échec de la commission mixte paritaire convoquée le 22 décembre dernier.

Cela ne signifie toutefois pas qu’aucun point de convergence avec le Sénat n’ait été trouvé. Par exemple, l’expérimentation sur les clubs de jeux, que je laisserai Patrick Mennucci présenter, émane de la volonté du Sénat de ne pas légiférer par ordonnance et de travailler concrètement le sujet. Nous avons considéré que nous pouvions encore travailler ensemble, en examinant en nouvelle lecture les soixante-douze articles restant en discussion, dont un certain nombre sont issus d’amendements du Gouvernement, en repartant du texte que nous avions adopté en première lecture. Je me contenterai de rappeler les thématiques abordées par certains de ces articles, en laissant à Patrick Mennucci, complice de ce texte, le soin de compléter et d’élargir ma présentation.

En matière d’aménagement, notre apport a été substantiel, puisque nous avons adopté une série de mesures visant à favoriser la conduite de grands projets. À cet égard, la gouvernance de Grand Paris Aménagement est modernisée par l’article 37, tandis que les outils de portage et d’aménagement sont renforcés par l’article 35 sur la mutualisation entre établissements et par l’article 36 créant des SPLA-IN – sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national.

Les articles 39 à 40 decies procèdent à plusieurs ajustements du cadre juridique applicable à la société du Grand Paris, qui assure la maîtrise d’ouvrage de l’un des plus grands projets de transport mené ces dernières décennies, et dont l’impact en termes d’aménagement urbain ne peut plus être méconnu aujourd’hui. Sur ce point, je remercie la commission des lois et le Gouvernement, car nous avons trouvé plusieurs solutions de compromis permettant de prendre en compte les spécificités de ce chantier hors norme ainsi que les demandes des communes concernées, notamment en matière d’aménagement des gares, qui doivent être intégrées dans leur paysage urbain.

L’article 40 undecies, introduit à l’initiative de notre collègue Seybah Dagoma, permet de traiter la situation particulière de la gare du Nord, en permettant à SNCF Mobilités de constituer une société d’économie mixte à opération unique – SEMOP – pour la conduite des travaux de rénovation de cette gare, engagés dans le cadre du projet « Gare du Nord 2024 ».

Par ailleurs, d’autres mesures plus spécifiques méritent d’être mentionnées. Vos rapporteurs se sont engagés à prendre en compte les situations dans lesquelles il était utile de desserrer, sans la dénaturer, la loi NOTRe. S’agissant des conditions dans lesquelles la métropole du Grand Paris se mettait en place, l’Assemblée a ainsi adopté un article 40 ter qui porte de un à deux ans le délai dans lequel la propriété des zones d’aménagement concerté devra être transférée aux établissements publics territoriaux. Nous avons une opposition avec le Gouvernement sur ce point, qui pourra se résoudre, je l’espère, au cours de nos travaux.

Une disposition relative aux règles d’urbanisme commercial a également été adoptée à l’article 40 bis qui suscite un certain nombre d’interrogations et de questions qu’on ne peut pas écarter, même si la légitimité de l’article apparaît largement acquise. Les rapporteurs ont essayé d’apporter une solution de compromis sous la forme d’un dispositif expérimental permettant de tirer le bilan de cette mesure avant son éventuelle extension hors de Paris, dans l’ensemble des centres urbains.

Nous avons adopté à l’article 37 sexies une disposition permettant la création de la Société de livraison des équipements olympiques si l’attribution des Jeux à Paris était effective – et elle le sera, mes chers collègues, nous devons partager cette volonté ! – de manière à permettre à la capitale de disposer du cadre juridique le plus complet dans cette perspective. Enfin, nous avons introduit, à l’initiative du Gouvernement, une série de dispositions visitant la problématique du logement dans l’agglomération parisienne, dont une en particulier, à l’article 37 ter, permet la création de la « Foncière solidaire » chère à M. Thierry Repentin, que je suis heureux d’évoquer à cette occasion. Cette société constituera l’instrument de portage pouvant recevoir des terrains de l’État ou du foncier privé destinés à la construction de logements sociaux.

Voilà, mes chers collègues, certains des enjeux de ce projet de loi ; Patrick Mennucci complétera cette présentation. Je souhaite souligner, en conclusion, que le fil rouge de nos travaux aura été de nous attacher aux réalités locales et aux attentes des élus, en traduisant l’engagement de ces derniers dans les grands projets de modernisation des territoires dont ils ont la responsabilité.

La parole est à M. Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie Jean-Yves Le Bouillonnec, avec lequel j’ai co-rapporté ce texte dans une entente parfaite, pour la présentation qu’il vient de faire. Nous avons traité ensemble les différents volets de ce projet de loi et co-signé l’intégralité de nos amendements. Je vous remercie également, monsieur le ministre, car comme cela a été dit, nous avons pu continuer de discuter avec vous-même et vos services sur les derniers points posant des difficultés pour trouver des solutions de compromis, respectueuses du travail de notre commission et de l’intérêt général. Dans ce contexte, nous devrions aboutir à un texte équilibré et ambitieux.

Car il ne s’agit pas d’un texte mineur, mes chers collègues, mais bien d’un approfondissement de dispositions en vigueur qui clôt un cycle de réformes engagé par la majorité dans cet hémicycle. C’est la raison pour laquelle je regrette, à l’instar de Jean-Yves Le Bouillonnec, la position du Sénat sur ce texte, qui n’aura pas permis de dégager un consensus sur des mesures pourtant attendues par les territoires concernés et leurs élus. En effet, nous avons été dans l’impossibilité, en commission mixte paritaire, de trouver un accord qui ne dénature pas les votes intervenus dans cet hémicycle.

Toutefois cela nous permet de revenir devant vous pour rappeler les avancées que nous avons réalisées en première lecture et les dispositions qu’il nous reste à arrêter définitivement. Je développerai trois points, pour essayer de compléter les propos de Jean-Yves Le Bouillonnec.

La roulette…

Il faut bien trouver une solution !

Je vois que vous insistez sur cette question… Nous allons en reparler !

En premier lieu, ce projet de loi est un hommage à la loi dite PML du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, qui avait été présentée par le ministre de l’intérieur Gaston Defferre. Je remercie d’ailleurs Claude Goasguen qui, à plusieurs reprises, a fait l’exégèse de cette loi en commission et jusque dans l’hémicycle, rappelant les difficultés qu’avait connues Gaston Defferre pour arriver à l’imposer. En cohérence avec cet héritage, nous avons défendu la répartition des compétences entre les maires de commune et les maires d’arrondissement, telle qu’elle avait été conçue à l’époque par le législateur et proposée par le ministre de l’intérieur.

C’est vrai !

S’il est besoin de le rappeler, les maires de commune sont élus par l’assemblée délibérante de cette dernière et chargés de définir et de conduire la politique communale. C’est le cas dans la totalité des communes de ce pays. Les maires de secteur ou d’arrondissement ont un rôle consultatif de proximité. Ce n’est pas leur faire offense – certains ici le sont ou l’ont été – tant ils jouent un rôle essentiel de représentation de leur arrondissement, notamment au sein du conseil municipal, et d’enrichissement du débat démocratique au sein de la grande commune. Comme le rappelait le quotidien La Provence ce matin, leurs responsabilités vis-à-vis du public vont bien au-delà de leurs attributions. Nous avons pu le constater lors des auditions des maires d’arrondissement de Paris et je peux témoigner de la même réalité à Marseille – Guy Teissier ne me contredira pas ! – même si les maires de secteur, à Marseille, ne se sont pas vu reconnaître autant de compétences que leurs pairs à Paris ou à Lyon.

Nous avons eu, en commission, des échanges parfois surprenants à cet égard. Certains ont été jusqu’à assimiler la capitale à une intercommunalité et à proposer des réformes en ce sens, à l’instar des dispositions introduites au Sénat. Nous le répétons, il y va de l’intérêt national que la capitale soit gérée par une assemblée délibérante unique, le conseil de Paris, et un maire élu en son sein, actuellement Mme Anne Hidalgo, que je souhaite remercier d’être venue répondre régulièrement à nos questions lors des auditions en commission ou des autres rencontres. Je la remercie également d’avoir assisté, dans les tribunes, aux débats du mois de décembre. Un éclatement des responsabilités serait contre-productif à notre sens et nous avons écarté toutes les dispositions tendant vers ce résultat.

En second lieu, nous avons adopté des mesures relatives au statut de Paris, à savoir la fusion de la commune et du département à compter du 1er janvier 2019, qui met fin à une fiction institutionnelle qui compliquait inutilement la gouvernance de la capitale, ainsi que la fusion des quatre arrondissements centraux. Cette dernière mesure s’inscrit dans la continuité de nos travaux ayant pour objectif de rationaliser la carte territoriale.

Nous remercions le Gouvernement d’avoir inscrit cette réforme à l’ordre du jour et de permettre cette fusion qui a, à nos yeux, deux principaux mérites. Le premier est évidemment, et quoiqu’en disent certains de nos collègues, de répondre à une exigence constitutionnelle qui limite les écarts de représentation à 20 % par rapport à la moyenne constatée sur un territoire donné. Or le 1er arrondissement présente un écart de 24 % à la moyenne, et le 2e, un écart de 21 %. Le second est que la fusion traduira le rapprochement de fait des habitants de ces arrondissements, qui partagent aujourd’hui les mêmes services publics et circulent de l’un à l’autre pour leurs activités quotidiennes.

Mais non, vous dites n’importe quoi ! C’est peut-être vrai à Marseille, mais pas à Paris !

Toutefois, je souligne à nouveau que ces quatre arrondissements ne disparaîtront pas pour autant…

C’est un débat marseillais !

Mais arrêtez donc avec ce « marseillais » ! Vous avez l’habitude de penser que c’est une insulte !

Pas du tout, j’aime Marseille…

Si, j’entends bien votre ton ! Cela fait plusieurs fois que vous faites cela.

…mais chacun chez soi et les poules seront bien gardées !

Si je vous traitais selon l’endroit où vous êtes né, cela ne vous ferait peut-être pas plaisir. Alors arrêtez, c’est vraiment déplacé ici !

Je ne suis pas le touriste de service, je suis le rapporteur de la loi. Il se trouve que je suis marseillais, et je m’en honore ! Maintenant, cela suffit !

Il a raison !

Monsieur Lellouche, cela suffit, cela fait plusieurs fois !

Ce n’est pas la peine de vous énerver !

Je ne suis pas énervé, je vous demande d’être respectueux avec ma ville.

Bref, le second mérite de la fusion sera de traduire le rapprochement de fait des habitants de ces arrondissements, qui partagent aujourd’hui les mêmes services publics et circulent de l’un à l’autre pour leurs activités quotidiennes. Toutefois je souligne à nouveau que ces quatre arrondissements ne disparaîtront pas pour autant : si leur représentation politique et leur organisation administrative seront regroupées, les indications de rue ou les codes postaux ne seront pas modifiés.

En troisième lieu, nous avons adopté des mesures visant à tirer les conséquences de certains effets induits par les réformes territoriales adoptées au cours des dernières années. Je souhaite en citer deux plus particulièrement.

L’article 44, introduit par notre collègue Joachim Pueyo, vise à améliorer la répartition des sièges de conseillers au sein des communautés urbaines dans un souci de représentation équilibrée des villes centres. Le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de cette disposition, ce que nous regrettons au regard du consensus qui s’est à maintes reprises dégagé en commission.

L’article 45 reporte à 2021 le transfert obligatoire de la compétence voirie, actuellement exercée par les communes, à la métropole d’Aix-Marseille-Provence – à l’exception des communes qui étaient réunies autour de Marseille dans l’intercommunalité initiale – de manière à laisser à la métropole davantage de temps pour s’approprier les moyens d’exercer cette compétence. Le Gouvernement a proposé une solution de compromis : limiter ce report à 2020. Les rapporteurs sont évidemment enclins à accepter cette proposition : nous verrons avec Jean-David Ciot ce qu’il en sera dans le débat, mais il s’agit d’une avancée certaine. La proposition qui nous est faite revient à reconnaître que l’amendement déposé par Jean-David Ciot et Vincent Burroni était utile.

Enfin, je voudrais revenir sur la principale réforme faisant l’objet d’un consensus avec le Sénat, et je souhaite à ce propos remercier son rapporteur, M. Mathieu Darnaud. Nos travaux de première lecture ont en effet montré que les deux chambres partageaient le même souci de garantir au Parlement son rôle de législateur.

Comme vous le savez, le Sénat a supprimé en première lecture l’article 28 qui renvoyait à une ordonnance les conditions d’expérimentation de la création de cercles de jeux à Paris. En effet, une telle mesure touchant à la salubrité et à l’ordre publics ne pouvait raisonnablement être traitée par voie d’ordonnance. Merci, monsieur le ministre, d’avoir accepté de travailler avec nous à un texte qui sera issu du Parlement et qui réglementera pour les années qui viennent cette question très importante, qui touche à la fiscalité de la ville, mais aussi à la lutte contre les trafics et l’argent dissimulé.

Après de nombreux échanges avec vous et plusieurs interruptions de ces travaux durant les vacances, nous nous sommes accordés sur une rédaction finale que notre commission a adoptée mercredi dernier, qui permet d’aboutir à un renforcement de la sécurité des joueurs et au contrôle strict des flux financiers transitant par ces établissements. Je le redis, car beaucoup de remarques ont été faites à ce propos ces dernières semaines dans la presse, il ne s’agit évidemment pas d’installer des casinos à Paris. La situation reste telle qu’elle est. Il s’agit simplement de revenir à la règle normale et de ne plus permettre ce qui avait été accepté en 1945 : que le milieu du banditisme puisse gérer des cercles de jeux. Avec ce texte que vous allez, je l’espère, adopter, cela sera terminé !

C’était peut-être le cas à Marseille…

Il n’y avait pas de cercles de jeux à Marseille, monsieur Goasguen !

Laissez le rapporteur poursuivre…

Voilà, mes chers collègues, les sujets qu’il nous reste à débattre à l’occasion de cette nouvelle lecture. Ce projet de loi aura été l’occasion pour le Parlement de véritablement approfondir et compléter les dispositions proposées initialement par le Gouvernement et j’y vois le signe du respect de notre travail, auquel nous avons associé toutes les parties prenantes à ce projet.

Très bien !

J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour une intervention ne pouvant excéder quinze minutes.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre, mes chers collègues, en dépit de nombreuses heures passées en audition, en commission et en séance, nous n’avons toujours pas eu de réponse à nos interrogations quant aux raisons qui ont motivé l’inscription en urgence de ce texte à l’ordre du jour.

La fusion de la ville et du département de Paris, objet des douze premiers articles, est une mesure technique déjà quasiment en vigueur dans la pratique. Les élus de Paris qui sont parmi nous aujourd’hui pourraient en témoigner.

Le transfert des compétences de l’État vers la ville, qui aurait pu être l’occasion de mieux assurer la sécurité et la tranquillité, est réduit à la portion congrue dans le texte que nous examinons, y compris d’ailleurs dans le domaine de la circulation. Le transfert de compétences de la ville vers les arrondissements, qui aurait pu être l’occasion d’offrir un meilleur service de proximité aux Parisiens, est également particulièrement faible, et la majorité a obstinément rejeté jusqu’ici nos amendements qui auraient pu lui donner du contenu.

Eh oui.

La simplification de l’architecture institutionnelle francilienne, qui enchevêtre les compétences des différentes collectivités, pour plus d’efficacité et moins de dépenses de fonctionnement, est carrément absente du texte. Le projet ne concerne ni la région, ni la métropole du Grand Paris, et a fortiori la fusion ville-département de Paris rendra plus difficile toute évolution ultérieure. Et pourtant, s’il y a un sujet qui mérite une loi, c’est bien celui-là, tant le millefeuille institutionnel en Île-de-France rend l’action publique peu efficiente.

Alors quoi ? Qu’est-ce qui a motivé l’inscription de ce texte à notre ordre du jour ? Concrètement, la seule mesure significative du projet est la fusion des quatre arrondissements centraux.

À quelques jours de la fin de la législature, nous discutons donc d’une réformette électorale et partisane, qui plus est dans l’urgence pour, comme nous l’ont d’ailleurs dit sans ambages les rapporteurs, garantir à la maire de Paris que cette réforme soit votée avant l’alternance. Quel cynisme, de la part d’une gauche toujours prompte à prodiguer des leçons de morale ! Qu’auriez-vous dit si nous nous étions permis ce type de comportement ?

Emmenés par le sénateur de Paris Pierre Charon, nos amis du Sénat avaient largement corrigé et musclé ce texte en novembre, lui donnant ainsi plus de contenu.

Ils avaient bien sûr supprimé la fusion des arrondissements du centre mais ils avaient également accordé de nouvelles compétences aux arrondissements, et permis à ceux-ci de collaborer directement avec les communes voisines, par exemple pour des opérations enjambant le périphérique.

Ils avaient permis la création d’une police municipale et garanti des conditions d’équité et de démocratie dans les arbitrages que rend le conseil de Paris. Et puis ils avaient supprimé l’introduction des casinos à Paris, monsieur le rapporteur !

Ce ne sont pas des casinos, madame.

Si !

C’est Dallas !

Las Vegas plutôt.

Permettez-moi de revenir une nouvelle fois sur ces différents points qui sont importants.

Les sénateurs avaient supprimé la fusion dans un secteur unique des quatre premiers arrondissements de Paris. Pourquoi ? Tout simplement parce que les motivations en sont purement politiciennes. Les économies invoquées sont inexistantes et les arguments de représentativité des conseillers de Paris ne sont que l’habillage juridique des jeux politiques de la majorité municipale. En effet, la répartition actuelle des conseillers de Paris entre arrondissements a été explicitement validée par le Conseil constitutionnel. On nous parle donc d’un problème qui n’existe pas – et qu’a fortiori il n’est pas urgent de traiter.

Au passage, si le Gouvernement était soucieux de remettre à plat les questions de représentativité, les arrondissements de Paris ne seraient pas les seuls concernés, il faudrait aussi tenir compte de l’ensemble des communes de la métropole. D’ailleurs, je note l’insistance du même Gouvernement à vouloir repousser jusqu’en 2019 la décision sur l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains. Autrement dit, on attend 2019 pour décider de l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains mais il est urgent de décider dès 2017 du mode d’élection des conseillers du centre de Paris, pour une échéance à l’horizon 2020. Cherchez l’erreur ! Nous avons tous compris…

N’importe quoi !

Si le Gouvernement était soucieux de représentativité, il mettrait surtout un terme à l’actuel scrutin territorial qui permet à la maire de Paris d’être élue avec une minorité des voix des Parisiens.

Exactement !

Au moment où la participation directe des Parisiens à la gestion de la chose municipale est régulièrement promue par l’Hôtel de ville – seulement dans les propos, rassurez-vous – pourquoi ces mêmes Parisiens ne peuvent-ils toujours pas choisir directement leur maire ?

C’est pareil dans les autres villes !

Même Gaudin échappe à cela !

Ce n’est pas vrai !

Si le Gouvernement et sa majorité étaient réellement soucieux de démocratie, ils moderniseraient le mode de scrutin des municipales afin de permettre à tous les Parisiens de choisir directement leur édile ! Ce serait la moindre des choses.

Mais alors, quelle est la vraie raison de la fusion ?

Fusionner dans un secteur unique les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements, c’est juste transformer le centre de la capitale en forteresse du socialisme municipal. En 2014, il a manqué 55 voix à l’opposition municipale pour remporter le 4e arrondissement.

Ça arrive…

En 2020, à résultats constants, il faudrait combler un écart de 2 700 voix pour remporter le nouveau secteur unique ! Donc, 55 d’un côté, 2 700 de l’autre : cherchez l’erreur... Vous prétendez que cela ne change rien, mais ce n’est manifestement pas le cas.

Je n’ai toujours pas compris ce qu’ils voulaient…

Avec la fusion, c’est une certaine idée de la démocratie qui est en jeu, celle de la démocratie de proximité. Celle qui s’appuie sur des élus accessibles et disponibles, qui connaissent le terrain et les habitants de leur arrondissement.

Renoncer à la démocratie de proximité, c’est faire le choix d’une démocratie dégradée, à contre-courant des besoins et des attentes des Parisiens. C’est éloigner quand il faudrait rapprocher. C’est aggraver la perception d’une déconnexion croissante des élus.

Au contraire de cette approche, nous avons défendu sans relâche une vision du fonctionnement de Paris qui permette l’exercice des compétences au niveau le plus pertinent. Nous avons travaillé avec tous les élus de l’opposition présents dans cet hémicycle, en particulier les députés qui sont aussi membres du conseil de Paris et que je salue – Philippe Goujon, Pierre Lellouche, Claude Goasguen.

C’est également dans cet esprit que nous avons proposé d’attribuer aux arrondissements une compétence sur les enjeux de proximité : le nettoyage, l’entretien et la réfection des voiries – ce ne serait pas du luxe – la délivrance des permis de construire ainsi que les autorisations d’élagage et de terrasse, la création, l’organisation et la gestion du service de la petite enfance, la restauration scolaire, l’attribution des logements sociaux, l’attribution des subventions aux associations concernant le seul arrondissement, la mise en oeuvre des actes d’acquisition et de préemption.

Pourquoi cela ? Pas pour faire plaisir aux maires d’arrondissement, mais bien parce que c’est à cette échelle-là que les choix les plus pertinents peuvent être faits.

Je citerai deux exemples assez parlants, d’une part pour tous ceux qui arpentent les rues de Paris, en particulier les députés, d’autre part pour les élus confrontés aux problèmes de la restauration scolaire.

L’absence de propreté des rues parisiennes, d’abord, est la principale source d’insatisfaction des Parisiens à l’encontre de la maire de Paris.

C’est vrai.

Le co-pilotage entre mairie centrale et mairies d’arrondissement n’a produit aucun effet. Il faut dire que ces derniers n’ont quasiment aucune marge de manoeuvres en la matière. En confiant aux maires d’arrondissement l’autorité fonctionnelle sur les personnels et les moyens techniques et financiers pour assurer cette mission, le service gagnerait en réactivité et en efficacité. Les maires d’arrondissement pourraient ainsi mieux répartir les opérations en fonction des animations locales, qu’il s’agisse des marchés récurrents ou des manifestations festives occasionnelles. Bref, cela fonctionnerait.

Ils peuvent déjà le faire.

Autre sujet majeur pour les Parisiens : la cantine. Certes, la maire de Paris a finalement renoncé en catimini, en décembre, à recentraliser les caisses des écoles. Tant mieux, car l’amélioration de la qualité des repas n’est pas compatible avec un marché unique chargé de préparer les repas de 140 000 élèves… Nous gardons tous de mauvais souvenirs de la restauration collective. Les repas préparés pour 140 000 élèves n’auraient sans doute pas été terribles !

Mais il aurait fallu renforcer les pouvoirs des maires d’arrondissement dans ce domaine, car les arrondissements ont la dimension idoine pour promouvoir les circuits courts et les composantes biologiques, pierres angulaires d’une alimentation durable. Il ne suffit pas de communiquer sur le sujet, comme cela se produira sans doute lors du prochain conseil de Paris, il faut aussi s’en donner les moyens.

Alors, oui, il faut trouver le bon dosage et la bonne méthode pour garder un minimum d’unité au sein de la ville. Mais entre la situation actuelle où les arrondissements n’ont strictement aucun pouvoir et la transformation de ceux-ci en communes autonomes, avouez que la marge est grande.

Nous allons à nouveau défendre plusieurs amendements à ce sujet, si du moins le calendrier le permet, car inscrire en urgence cette discussion le soir où se tiennent certains conseils d’arrondissement à Paris est particulièrement mal trouvé.

Nous tenons là notre ultime recours contre l’adoption d’un texte inepte en l’état. Afin de tenir compte de certaines réticences exprimées par la majorité, nous proposons toutefois un dispositif quelque peu différent de celui adopté par le Sénat. Vous remarquerez, monsieur Mennucci, que nous, nous savons évoluer et nous adapter. Je vous vois sourire…

Notre dispositif est fondé sur l’idée de donner aux arrondissements un avis conforme sur certaines décisions prises à l’échelon central, et une autorité fonctionnelle sur les personnels exerçant des missions de proximité – ce que j’évoquais à propos de la propreté.

Notre approche sera la même concernant la police. La préfecture de police est aujourd’hui mobilisée en priorité, ce qui est normal, sur les questions de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme. Cela se fait parfois au détriment de ce que l’on pourrait appeler la police quotidienne, celle de la lutte contre les dégradations volontaires ou les petits trafics, les tapages, la vente à la sauvette, la mendicité agressive, la gestion de la circulation, toutes infractions qui vont bien plus loin que les incivilités évoquées par la maire de Paris au cours de son audition et sur lesquelles elle veut agir en priorité – dans le seul but de remplir les caisses de la ville en multipliant les procès-verbaux, nous l’avons bien compris.

Absolument.

L’actualité l’illustre ces jours-ci avec la révision de la grille tarifaire du stationnement payant de surface à l’occasion de sa municipalisation : Mme Hidalgo continue de faire feu de tout bois parafiscal pour pallier sa mauvaise gestion budgétaire et combler son déficit. Mais rien de nouveau n’est prévu pour lutter contre l’insécurité !

C’est bien cela, le pire. Les effectifs des agents de surveillance de Paris seront transférés de la préfecture de police à la ville – pas moins de 1 900 personnes – mais ce ne sera pas pour renforcer la lutte contre ces infractions qui empoisonnent la vie de nombre de Parisiens : ce sera plutôt pour empoisonner la vie même de ces Parisiens et s’attaquer à leur porte-monnaie afin de remplir les caisses de la ville ! Cherchez le problème !

Le préfet de police de Paris avait pourtant dit lors de son audition ne pas être opposé à la création d’une police municipale. Dieu sait, pourtant, si les préfets de police sont souvent réservés sur ce sujet. La préfecture devant en tout état de cause se recentrer sur ces missions régaliennes, il nous avait indiqué ne pas exclure qu’on aille plus loin en matière de transfert, en observant ce qui se fait dans les grandes villes où il y a des polices d’État. Il avait reconnu que c’était bien la ville qui avait bloqué toute avancée en refusant d’assumer sa responsabilité en matière de sécurité !

Absolument !

C’est pour cela que nous avons soutenu le dispositif adopté par le Sénat, semblable à celui appliqué en petite couronne. J’en profite pour saluer notre collègue président du conseil départemental des Hauts-de-Seine Patrick Devedjian. Le préfet de police de Paris aurait conservé, comme en petite couronne, une compétence en matière de sécurité intérieure, mais la ville de Paris aurait disposé, comme en petite couronne, d’une police municipale, qui aurait pu utilement compléter l’action de la préfecture lors de la commission de ce type d’infraction. Pour quelle raison, en effet, le maire de Paris disposerait-il de moins de pouvoirs qu’un maire de banlieue, dès lors que l’on maintient le rôle du préfet de police ?

Je pourrais également parler des compétences relatives entre l’État, la région, la métropole et la ville en matière de circulation, bref de toutes ces améliorations qui ont été apportées par le Sénat et auxquelles notre groupe était favorable. Mais là comme ailleurs, la majorité a refusé tout progrès en restaurant systématiquement le texte dans sa version gouvernementale. Paris, et plus généralement l’Île-de-France, valent pourtant mieux.

Traiter des questions de statut : pourquoi pas ? Mais certainement pas dans l’urgence, et en tout état de cause à la bonne échelle, en cherchant à placer chaque compétence au niveau où l’on sera le plus efficace pour améliorer la vie de nos concitoyens.

On ne traite pas des questions de statut sur un coin de table, en catimini, mais au contraire en organisant un véritable débat avec l’ensemble des collectivités, en mesurant l’impact des scénarios proposés et en recherchant le minimum de consensus pour bâtir un dispositif qui résiste aux changements de majorité.

Malheureusement, au lieu de suivre cette méthode de bon sens, vous vous êtes soumis au diktat de la maire de Paris, qui a élaboré unilatéralement une réforme de convenance pour elle et sa majorité.

Car oui, chers amis de la majorité parlementaire, la façon dont a été élaboré ce texte ne grandit pas le travail du Gouvernement, réduit, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, au rôle de petit télégraphiste de la maire de Paris…

Oh, allez… C’est complètement déplacé.

…ni le vôtre, une majorité godillot, condamnée à approuver cette réformette sans pouvoir en discuter le fond.

De là où vous venez, vous connaissez le problème !

Quant au conseil de Paris, pourtant le premier concerné, il n’a pas même eu l’occasion de débattre du projet de loi et encore moins de donner un avis, pas plus d’ailleurs que les conseils des quatre premiers arrondissements...

Messieurs les rapporteurs, chers collègues, vous aviez une occasion de faire oeuvre utile, de traiter sérieusement des problèmes institutionnels qui frappent la région capitale. Mais le sectarisme et la volonté de puissance de la maire de Paris vous ont empêché de le faire.

Elle vous fait peur, hein, la maire de Paris !

C’est dommage, c’est une nouvelle occasion manquée. Nous devrons sans doute y revenir dans la prochaine mandature.

Dans cette attente, mes chers collègues, telles sont les nombreuses raisons pour lesquelles il n’y a pas lieu de délibérer sur cette réformette électorale et partisane, que je vous propose donc de rejeter sans la discuter.

La parole est à M. le ministre.

Je suis consterné par une telle attitude, même si tout ce qui est excessif est vain. Depuis des semaines et des semaines, nous vous répondons sur un certain nombre de sujets : l’urgence, les casinos et j’en passe… Mais inlassablement, vous y revenez, atteints d’une surdité qui me sidère, et dites que non, nous n’avons pas répondu !

Vous répondez à côté !

Et vous faites une présentation incroyable de démagogie,…

En la matière, vous seriez digne de l’agrégation !

…d’inexactitudes et de mensonges.

Je croyais avoir atteint le summum au Sénat, mais bravo, madame la députée, vous remportez le pompon ! Allant même jusqu’à prétendre que l’excellent sénateur Pierre Charon aurait été le chef de file de votre courant politique au Sénat, alors qu’il n’a pas pris la parole une seule fois dans le débat.

Il faut tout de même oser le dire !

Vous avez malgré tout reconnu, même si vous n’êtes pas d’accord sur les solutions, qu’il fallait ouvrir le débat sur le statut de Paris et sur un certain nombre d’autres sujets, dont celui de Marseille qui est venu s’y greffer…

Voilà ! C’est ce qu’on vous reproche !

Mais si vous votez comme le demande Mme la députée, vous ne discuterez pas plus du statut de Marseille que de celui de Paris ! J’en appelle à tout l’inverse : essayons de construire des choses, comme nous avons su le faire il n’y a pas si longtemps dans cet hémicycle, tous ensemble, majorité et opposition confondues, pour un certain nombre de textes, en particulier la loi Montagne ! Comme quoi, quand on veut y mettre un peu de bonne volonté, c’est possible… Mais ici, vous en êtes vraiment dépourvus. Tout ce que vous trouvez à dire, c’est passez, y a rien à dire, rien à faire, il n’est pas utile de légiférer. Eh bien si, c’est utile ! Il faut donc rejeter, mesdames, messieurs les députés, la motion de rejet préalable défendue par Mme Kosciusko-Morizet.

Ce texte est de la magouille électorale !

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Annick Lepetit, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mes chers collègues, une motion de rejet préalable en nouvelle lecture alors que nous avons déjà eu de nombreux débats, vous l’avez d’ailleurs souligné, madame Kosciusko-Morizet, n’a pas grand sens. Nous avons beau vous écouter très attentivement, comme nous l’avons fait en première lecture, nous ne comprenons toujours pas la signification de votre propos et quel est votre objectif. Ou alors je crains que nous ne le comprenions que trop bien : votre unique objectif, c’est de jeter l’opprobre sur la maire de Paris, et rien d’autre.

Ce serait déjà bien !

Inlassablement, vous parlez de tripatouillage électoral. J’ai bien compris que faute d’arguments sérieux, vous nous en accusez.

À juste titre !

Voulez-vous qu’on parle du tourisme, mon cher collègue ?

Il faut dire qu’en la matière, vous avez une bonne expertise du sujet.

Ça ne leur fait pas plaisir…

Je vais ainsi vous rappeler le redécoupage des circonscriptions opéré en 2010 : une vraie caricature en ce domaine ! À l’époque, les projets du Gouvernement étaient tellement inéquitables, que Paris fut le seul département, je dis bien le seul, pour lequel la commission et le Conseil d’État avaient dû réécrire la carte du Gouvernement. Je prends un exemple parmi d’autres : une circonscription avait été taillée sur mesure pour le Premier ministre de l’époque,…

Incroyable !

…votre nouveau leader, M. Fillon. Nous la connaissons d’ailleurs tous et je crois que vous allez bientôt, Madame Kosciusko-Morizet, la redécouvrir.

Quel rapport avec le texte ?

Quel rapport avec le texte ?

Allons maintenant au bout de nos débats. Cette réforme est importante. Après les débats que nous avons eus, que ce soit en commission ou ici même en première lecture, et qui ont eu lieu par deux fois au Sénat – nous laissant d’ailleurs constater que la deuxième lecture n’a strictement rien apporté (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) – nous ne pouvons évidemment pas voter cette motion de rejet. Poursuivons nos débats !

La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Bien évidemment, notre groupe ne s’associe pas à cette motion de rejet et votera contre. Je suis quelque peu interpellé par la nature des propos que j’ai entendus. Je pense que la polémique qui est engagée ne sert personne. Vouloir attaquer dans cet hémicycle Mme le maire de Paris à travers un texte qui n’est certainement pas parfait mais dont le contenu a bien progressé, d’une manière constante, me paraît complètement hors de propos. Il faut examiner ce texte au fond.

Très bien !

C’est pourquoi le groupe RRDP votera contre la motion de rejet préalable.

C’est dommage !

Zut alors !

Si vous ne voulez pas discuter, vous pouvez partir !

Vous allez voir ce que vous allez voir dans la DG !

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre, chers collègues, je ne voudrais pas revenir sur tous les échanges que nous avons eus en première lecture à propos de ce texte, mais j’avais alors dit qu’il aurait pu changer de titre tant il concerne bien d’autres points que l’évolution nécessaire du statut de Paris. Et pourtant je découvre, avec une forme d’accablement (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)…

Mais faut pas ! On vous aime beaucoup !

…que sept villes pourront, au terme de son adoption, pourront devenir des métropoles.

Mes chers collègues, Mme Mazetier va parler pendant un quart d’heure. Je vous suggère de respecter son intervention, parce qu’ensuite ce sera au tour de M. Goujon et que je ne souhaite pas des interruptions constantes pendant tout ce temps-là.

Seule Mme Mazetier a la parole.

Merci, monsieur le président. Je parlais d’une forme d’accablement donc, et je pense que Mme Kosciusko-Morizet a sans doute omis de prévenir les élus membres de son groupe qui sont très désireux que Saint-Etienne, Toulon, Dijon, Orléans, Tours, Clermont-Ferrand et Metz puissent devenir si elles le souhaitent des métropoles, de la teneur de ses propos. En effet, si nous suivions son raisonnement, nous rejetterions ce texte sans discussion, et c’en eût été fini des projets, des espoirs qui se sont affirmés dans cet hémicycle même il y a quelques semaines à peine et auxquels vous êtes collectivement, chers collègues du groupe Les Républicains, manifestement sourds.

Pas du tout ! Rejet veut dire réexamen !

Vous allez en effet voter cette motion de rejet. Tranquillement, doucement, vous piétinez ainsi les espoirs et les projets apparus dans chacun de ces espaces métropolitains. Encore une fois, c’est assez peu respectueux de vos propres collègues qui se sont exprimés à cette tribune les 14 et 15 décembre derniers.

Allez à l’essentiel !

Mais l’essentiel, monsieur Tian, c’est aussi cela : le développement et l’aménagement métropolitain. Voilà pourquoi, même si je n’ai pas déposé d’amendement sur le titre, et mon groupe non plus, nous aurions pu le modifier, car le texte ne concerne pas que Paris. Nos rapporteurs ont, je le rappelle, largement travaillé, dans un dialogue fructueux et nourri, avec le Gouvernement, pour précisément faire avancer toutes ces questions, qui concernent non seulement les métropoles à venir mais aussi celles déjà créées. Ce texte est en effet une étape supplémentaire du vaste mouvement de décentralisation et d’aménagement du territoire engagé depuis juin 2012 par les gouvernements successifs et par notre majorité. Je dirais même qu’il est l’étape ultime, l’achèvement d’un grand travail mené sur l’aménagement des territoires.

Il y a dans ce texte des dispositions qui devraient nous rassembler, y compris sur le Grand Paris, et amener des députés sérieux à ne pas voter une motion de rejet préalable. Jean-Luc Le Bouillonnec l’a rappelé très clairement : ce projet de loi prévoit nombre de mesures qui vont permettre de simplifier et donc d’accélérer des chantiers en cours concernant l’environnement du Grand Paris, chantiers qui se rapportent à l’objectif que nous partageons tous, je l’ai vu, élus franciliens ou non : gagner pour Paris les Jeux olympiques 2024. Ce texte permettra d’aller plus vite, de développer des projets de transports et d’améliorer le quotidien non seulement des Grand-Parisiens et des autres Franciliens,…

Avec l’aménagement des berges, ce n’est pas exactement le cas !

…mais aussi de nos concitoyens venus d’autres régions et des touristes. Il est donc regrettable que, de manière extrêmement politicienne, rapide et caricaturale, vous ayez adopté une posture de rejet.

On peut certes discuter de l’actualisation du statut de Paris. Sur ce point, deux projets s’opposent très clairement. Mme Kosciusko-Morizet a évoqué à l’instant une certaine idée de la démocratie, et c’est vrai : nous n’avons pas exactement la même idée de la manière dont doit palpiter le coeur de la démocratie à Paris.

Ça, c’est vrai !

Par les amendements que vous avez défendus en première lecture, en commission et dans l’hémicycle, et que vous allez à nouveau défendre ce soir, vous réintroduisez une vision de Paris et de son fonctionnement qui, dans ses rapports avec l’État, avec les Parisiens, avec les arrondissements, rappelle furieusement la fin du XXe siècle – une époque que les Parisiens et je crois tous les Français ne veulent vraiment plus voir revenir. C’était la grande époque, dont vous êtes si nostalgiques : celle de Xavière et Jean Tiberi. Vous regrettez infiniment le temps où, de façon parfaitement discrétionnaire, en dehors de toute commission et de tout autre élément objectif, on pouvait attribuer des logements sociaux à Paris.

Vous rigolez ! Ou alors vous n’êtes pas au courant.

Cette période est révolue ! Il y a eu un effort depuis 2001, depuis l’accession aux responsabilités d’une majorité nouvelle avec Bertrand Delanoë d’abord, Anne Hidalgo ensuite, pour mettre en oeuvre des pratiques qui n’ont rien à voir.

C’est pire !

Mais décidément, vous n’arrivez pas à vous y faire, au système de cotation par exemple, parce que cela conduit à attribuer de manière anonymisée et parfaitement objective des logements sociaux dont vous condamnez même, monsieur Goasguen, jusqu’à l’existence.

Vous ne savez pas de quoi vous parlez ! Vous ne siégez pas au conseil de Paris !

Monsieur Goasguen, vous aurez dans quelques minutes l’occasion de vous exprimer ! Soyez au moins prudent à défaut d’être silencieux.

Monsieur Goasguen, puisque vous m’interpellez, prenons la situation dans votre mairie d’arrondissement, le 16e : allez-vous nous expliquer comment se passe l’attribution des logements ?

Comme partout à Paris ! À la mairie !

Eh non, certainement pas. À ma connaissance, aucun élu de votre opposition ne siège dans votre commission d’attribution. Eh oui, c’est difficile à entendre, mais les faits sont là, et ils sont parlants, ils rappellent des souvenirs.

Quand on n’est pas au courant, on se tait !

Monsieur Goasguen, conservez votre calme…

Mais elle dit n’importe quoi !

Il est vrai que vous avez quelques difficultés en matière de logements sociaux. Le concept même semble vous déranger prodigieusement. Mais nous, nous avons décidé que Paris demeurerait cette ville ouverte au monde, ouverte à la mixité sociale et générationnelle, et que les attributions de logements sociaux s’effectueraient en toute transparence, en toute objectivité.

Vous n’êtes plus à Paris !

Comme vous bientôt.

Mais moi, mon cher collègue, même si c’est le cas, je ne dirai pas n’importe quoi !

Je vous entends encore crier pour m’interrompre, mais quoi qu’il arrive, nous continuerons dans cette voie parce que c’est la voie de la justice sociale, la voie d’une certaine idée de la démocratie – qui n’est décidément pas la vôtre.

De même, monsieur Goasguen, votre opposition concernant les pouvoirs de police est quasi caricaturale. J’ai entendu à l’instant le cri du coeur de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet nous disant qu’en la matière, rien n’expliquait que le maire de Paris ne dispose pas exactement des mêmes pouvoirs de police que tous ses homologues.

En revanche, s’agissant de toutes les autres dimensions du pouvoir municipal, les amendements déposés par l’opposition reviennent à démanteler Paris et à priver sa maire de tous les pouvoirs normalement dévolus à tout maire !

Chacun peut tout de même comprendre que, dans une ville qui rassemble toutes les institutions de la République et qui est fréquentée par des millions de touristes chaque année, nous soyons quelque peu précautionneux dans la dévolution des pouvoirs de police.

Les nouveaux pouvoirs de police délégués à la ville de Paris existent, certes, mais cette dévolution s’est opérée en bonne intelligence avec la préfecture de police de Paris, mais aussi, excusez du peu, avec le ministère de l’intérieur, qui avait tout de même deux mots à dire, en période de menace terroriste majeure, sur les pouvoirs de police qu’il convenait de déléguer à la ville de Paris et sur ceux qui devaient demeurer des pouvoirs régaliens. Cela paraît bien normal.

Il est étonnant que vous ne compreniez pas ce que toute Parisienne et tout Parisien peut comprendre. Plus exactement, mon petit doigt me dit que vous soutenez ce type de thèse uniquement dans une intention polémique. En réalité, si vous vous trouviez demain aux responsabilités, vous maintiendriez naturellement cette répartition des rôles. Il est en effet normal que des pouvoirs de lutte contre les incivilités soient désormais dévolus à la ville de Paris, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent : une telle dévolution, qui sera effective demain, est à la fois juste et bonne. Et il est tout autant juste et bon que des pouvoirs en matière de sécurité et d’ordre publics demeurent entre les mains du préfet de police et du Gouvernement.

Nous avons beaucoup parlé en commission de certains amendements à propos desquels je me dois d’évoquer M. Goujon, qui défend des thèses parfaitement baroques en matière de police et de maîtrise de la circulation. Il appelle en effet a donner au maire de Paris des pouvoirs dont, pour le coup, aucun maire, ni aucun président de région d’ailleurs, ne dispose.

Bien sûr que si !

Mais, après tout, l’inventivité est à l’ordre du jour… Quoi qu’il en soit, si l’on vous suivait, monsieur Goujon, si vos amendements venaient à être adoptés, toute la circulation en Île-de-France se trouverait modifiée de façon proprement étonnante.

En ce qui concerne les cercles de jeux et des jeux d’argent à Paris, comme je l’ai déjà dit en commission, et puisque le sujet a été fort bien évoqué tout à l’heure par notre rapporteur Patrick Mennucci…

C’est un spécialiste !

…nous sommes décidément dans un profond mouvement de moralisation. Nos rapporteurs ont porté une attention très fine à cette question.

Fermez ces cercles !

Votez le texte et ils fermeront ! Ils vont fermer de toute façon, mais ce ne sera pas grâce à vous !

Vous êtes vraiment dans la « post-vérité » : vous n’arrêtez pas de dire que nous allons installer des casinos à Paris, mais pas du tout ! Au contraire, nous nous apprêtons à mettre un terme à des pratiques d’un autre âge et d’une autre époque,…

C’est cela qui ne leur convient pas…

…en particulier aux cercles de jeux ayant des bases associatives dont Patrick Mennucci nous a, en commission, rappelé la généalogie. Si, après-guerre, de telles pratiques pouvaient s’entendre et s’expliquer, elles constituent aujourd’hui des survivances qui n’ont plus lieu d’être. Peut-être d’ailleurs le conseiller de Nathalie Kosciusko-Morizet – à en croire certains échanges téléphoniques – M. Squarcini, qui connaît bien la réalité des cercles de jeux à Paris, pourrait-il expliquer la situation, et la raison pour laquelle il est temps d’évoluer.

Je voudrais remercier nos rapporteurs et le Gouvernement, car une telle situation ne pouvait plus durer et qu’il était temps de mettre un terme à ces survivances du passé que désormais plus rien ne justifie.

Enfin, je crois que les débats en première lecture, puis en commission jusqu’à la semaine dernière, ont permis d’améliorer le projet de loi au bénéfice de toutes les communes de France en matière de délégations de pouvoir données au maire. Mais nous avons écarté certaines autres mesures, pour des raisons de transparence démocratique et de délibération collective ainsi que d’accès à l’information de l’ensemble du conseil municipal, opposition comprise. Un grand travail a été accompli sur ce sujet et je remercie pour ma part encore une fois le Gouvernement parce qu’un état d’esprit marqué par la simplification et la rationalisation a prévalu.

Nous avons été au maximum de ce que nous pouvions faire et, dans le même temps, avons fait preuve de beaucoup d’écoute. Des consensus ont émergé. J’appelle donc bien sûr les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain, mais au-delà l’ensemble de mes collègues, à voter ce texte bienvenu, ce texte de simplification, de clarification et de démocratisation.

Merci, madame la députée…

Il affirme le fait métropolitain tout en garantissant un fonctionnement démocratique rénové. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain le soutient pleinement.

La parole est à M. Philippe Goujon.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l’intervention de Mme Mazetier a été tellement caricaturale et à côté de la plaque que je n’y reviendrai évidemment pas.

L’échec de la commission mixte paritaire révèle que, comme nous le dénonçons depuis le début des débats, ce texte fourre-tout, bâclé, inscrit à l’ordre du jour en procédure accélérée à deux mois de la fin du quinquennat alors que rien ne justifiait une telle précipitation, vise uniquement à bunkériser la maire de Paris dans son beffroi de l’Hôtel de ville.

La fusion des quatre premiers arrondissements, que le Conseil constitutionnel ne réclamait même pas, constitue, à l’évidence, la raison d’être essentielle de ce projet de loi à qui elle sert d’alibi. Et malgré de laborieux effets de manche, l’occasion est manquée de mettre en oeuvre la réforme tant attendue d’un statut obsolète depuis trente ans.

Vous auriez en effet dû faire bénéficier la ville-capitale d’un nouveau mode de fonctionnement en la singularisant, car la loi PML n’interdit pas de différencier le fonctionnement des trois villes qu’elle vise.

Première occasion manquée : élargir les compétences des échelons déconcentrés que sont les mairies d’arrondissement, victimes d’une double peine puisqu’elles sont à la fois reconnues comme des exécutifs municipaux, avec des interdits de cumul, et néanmoins privées de toute autonomie comme de tout pouvoir propre.

En effet, contrairement aux effets d’annonce qui ne trompent personne, aucun transfert de compétences n’est prévu vers les arrondissements, pourtant seuls vrais échelons de démocratie de proximité et « interlocuteurs naturels des habitants », selon l’expression même de Bertrand Delanoë.

Aucun de nos amendements, que vous avez systématiquement rejetés, ne remettait bien évidemment en cause l’unité de Paris. Autoriser les mairies d’arrondissement à exercer quelques fonctions de proximité, comme la propreté, l’entretien de la voirie, l’attribution de subventions aux associations situées sur leur territoire, la mise en oeuvre de petites opérations d’urbanisme et les autorisations de voirie, rendrait seulement la gestion publique plus efficace, plus souple, moins thrombosée et moins coûteuse.

Deuxième occasion manquée : doter Paris d’une police municipale. D’abord, contrairement aux assertions du rapporteur en commission, la maire de Paris ne peut créer, à droit constant, en créer une. Seule l’abrogation de l’arrêté consulaire du 12 messidor an VIII permettrait à Paris d’y pourvoir en améliorant, bien entendu, sa sécurité sans pour autant attenter aux fonctions régaliennes dévolues au préfet de police qui resterait, comme dans toutes les villes à police d’État, compétent en matière d’ordre public et de lutte contre le terrorisme et la criminalité.

À la mairie serait dévolue la gestion de la tranquillité publique et de la circulation – qui ne sont d’ailleurs plus du tout assurées – et à la préfecture de police la sécurité générale, dans une complémentarité opérationnelle conforme à l’intérêt des Parisiens.

Enfin, permettez-moi une digression sur un sujet pour le moins insolite dans une loi sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain : votre volonté inébranlable, voire votre enthousiasme pour l’ouverture de casinos à Paris…

Encore ! Il ne s’agit que de clubs de jeux.

Ça se soigne…

Mais c’est le seul moment que vous avez choisi, messieurs les rapporteurs, pour m’interrompre ! Vous prouvez ainsi que c’est le seul article, dans une loi si fade et sans relief, qui soit à même de déchaîner les passions. Voilà bien une magnifique conquête morale pour la gauche : des casinos, enfin, à Paris !

La morale n’est pas à gauche…

Oh, monsieur Lellouche !

Monsieur Mennucci, calmez-vous, vous aurez tout loisir de parler de cette question. Ce n’est pas parce que nous parlons de casinos qu’il faut vous agiter sur votre banc.

Contrairement à ce que vous prétendez, l’article 28, en violant une interdiction plus que centenaire qui puisait sa raison d’être dans des motifs d’ordre et de morale publics qui restent d’actualité, compte tenu des liens troubles entretenus entre la grande criminalité et le secteur des jeux de hasard, comme le précise le rapport Bauer, ne moralisera pas le jeu en légalisant des casinos dans la forme qu’ils avaient avant la loi de 1987. C’est en effet de cela qu’il s’agit.

Évitant là encore un débat gênant pour Mme Hidalgo au conseil de Paris, et négligeant les risques d’addiction pathologique au jeu, qui touchent une proportion de joueurs passée de 0,9 à 1,4 % depuis 2010, soit plus de 20 000 victimes dans notre pays, vous prenez une très grave responsabilité dans le seul but de renflouer les caisses de la ville de Paris.

La profession semble d’ailleurs se désintéresser de cette nouvelle forme juridique d’établissement car elle y voit, si j’en crois les articles de presse, une usine à gaz.

Je n’ai pas vu cela dans la presse. Peut-être seulement dans le journal des Républicains de votre quartier ?

Il est vrai que l’usine à gaz est une spécialité des socialistes ! Monsieur Mennucci, je vous ferai passer les articles en question.

En vérité, cet article 28 est un cavalier législatif, car l’autorisation concerne toutes les villes de France, et pas seulement Paris, dont vous vous servez comme d’un prétexte pour libéraliser en fait le secteur des jeux de hasard.

C’est vous qui avez ouvert les jeux en ligne !

Non aux casinos à Paris, comme aux cercles de jeux. Faites fermer par la police les cercles clandestins, c’est aussi simple que cela !

Pour conclure, ce projet témoignait d’une intention : moderniser un statut de Paris désuet. Après le rejet de tous nos amendements, il a une réalité : une tentative de tripatouillage électoral. Triste fin de quinquennat pour un gouvernement finalement complice d’une maire socialiste de Paris à laquelle il prête la main pour de petites manoeuvres politiciennes et de petits arrangements entre amis. Il est vrai que la maire de Paris vaut bien une loi à son avantage !

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. Claude Goasguen.

Je me contenterai de parler des articles concernant Paris, en tenant compte du fait que les autres, qui ont été ajoutés, sont, au fond, intéressants, et n’ont d’ailleurs pas rencontré d’opposition.

En préambule, je voudrais répondre à Mme Mazetier, qui semble l’ignorer, que tout ce qui concerne les logements à Paris passe par la mairie de Paris, et non par les mairies d’arrondissements. C’est donc la commission ad hoc de la mairie de Paris qui examine les demandes.

Cela étant, je ne vais pas m’acharner sur ce projet de loi qui n’est que transitoire : il disparaîtra en effet probablement dans l’année. Nous y veillerons.

Ne vendez pas la peau de l’ours !

Je voudrais seulement vous dire en quel sens vous avez oublié de gérer les intérêts de la ville de Paris. D’abord, elle est au centre d’une métropole et donc soumise à une évolution semblable à celle que connaissent toutes les autres métropoles, puisque d’autres villes bénéficient du même statut.

Je trouve que vous n’en avez pas pris la dimension, s’agissant notamment – c’est d’actualité – du problème de la circulation à l’intérieur de la métropole. Car c’est un véritable problème qui, à mon sens, n’est pas seulement parisien et qui va nécessiter de notre part une modification du droit en matière de voirie et d’accession.

En effet, si la logique en cours à Paris était poursuivie jusqu’à l’absurde, ce qui est toujours possible, on peut très bien imaginer, après des mesures très mal ressenties par les départements périphériques, que Versailles prenne tout à coup des dispositions similaires, bientôt suivie par Pantin. Nous aboutirions alors à une situation absurde.

Il faudra donc tôt ou tard, qu’on soit de droite ou de gauche, examiner cette question de la circulation interne au niveau national, entre métropoles ainsi qu’à l’intérieur même des métropoles. Or vous n’avez pas du tout évoqué ce sujet pourtant d’actualité, c’est le moins qu’on puisse dire.

Deuxième élément : la loi PLM est foutue. Elle est d’ailleurs, au fond, née d’un hasard historique. En 1982, rien n’aurait pu laisser penser que Paris, Lyon et Marseille avaient vocation à figurer dans la même loi. Elles n’ont en effet ni la même histoire, ni la même taille. Je rappelle que Paris compte 2 millions d’habitants, Marseille un peu plus de 850 000, et Lyon 450 000. On en est donc arrivé à mettre dans le même paquet juridique des villes qui n’ont ni la même population, ni la même circonférence, ni la même histoire !

À Paris, nous sommes des néophytes de la démocratie locale : nous avons eu notre premier maire en 1977, alors qu’à Lyon et à Marseille, c’est une tradition qui remonte à des lustres ! Bref, les disputes entre Gaston Defferre et Pierre Mauroy ont fait que la loi PLM a existé, mais maintenant ça suffit. On ne peut pas créer une métropole à Marseille, une métropole à Lyon et une métropole à Paris et dire que tout le monde marche dans le même sens !

Très bien !

Ou alors il faudrait rendre toutes les métropoles identiques – or ce qui fait la spécificité des métropoles, c’est précisément qu’elles sont différentes les unes des autres.

Troisième élément : la « circonférence de Paris ». Ça aussi, ça suffit ! La dernière fois que cette circonférence a été établie, c’est par Napoléon III. Et il faudrait en rester au périphérique ? Mais Paris a toujours augmenté sa circonférence ! Pourquoi ne pas revenir à l’enceinte de Philippe Auguste, tant qu’on y est ? Ce serait possible : pendant très longtemps, Paris a été contenue dans ces limites ! Si Paris reste confinée à sa « circonférence », comme dans un bunker, elle se condamne à une densité insupportable. Comme je l’ai dit, la densité de Paris, c’est la densité de Shanghai, et la pollution – qui, j’en conviens, provient en grande partie du secteur automobile – résulte aussi du fait que l’on ne peut pas continuer à densifier Paris ad nutum.

Il faudra bien un jour examiner comment gérer cette métropole à vocation nationale et internationale. Le problème, c’est qu’on a oublié une toute petite chose : à côté de la politique des métropoles, il y a la politique de proximité. Or dans ce domaine, depuis la loi PLM, qui n’était déjà pas révolutionnaire en matière de décentralisation, on a plutôt régressé. En tant que maire d’arrondissement, je suis bien obligé de constater, même si cela fait l’objet de polémiques, que les maires d’arrondissement n’ont aucun pouvoir.

Je me suis livré à une très intéressante analyse juridique. Lorsqu’il a examiné la loi sur le cumul des mandats, le Conseil constitutionnel a considéré que les maires d’arrondissement étaient un pouvoir exécutif – ce qu’ils ne sont pas. Il a considéré que les arrondissements étaient des collectivités locales – ce qu’ils ne sont pas. Il a considéré que les maires d’arrondissement portaient le titre de maire – mais s’ils le portent, c’est parce qu’ils sont des officiers d’état-civil, ce qui est une fonction régalienne et non une fonction locale.

Alors, pourquoi interdire le cumul au maire d’arrondissement, qui est un citoyen sans pouvoir particulier ? Je vous en donne un exemple concret : si un particulier portait plainte contre la mauvaise gestion d’une école, dont la ville de Paris aurait concédé la gestion…

Il est temps de conclure, cher collègue.

Je conclus, monsieur le président – mais je crois que c’est intéressant.

Bien sûr que c’est intéressant, mais il faut finir !

Donc, contre qui la procédure serait-elle engagée ? Pas contre le maire d’arrondissement, il n’a pas la personnalité morale ! Le plaignant se retournerait contre le maire de Paris.

Contre la caisse des écoles !

En effet, le maire d’arrondissement n’a pas d’existence juridique.

Mes chers collègues, des arrondissements qui comptent 200 000 habitants n’ont pas de pouvoir, ils n’existent pas : cette situation ne peut pas durer éternellement ! Lorsque nous ferons le Grand Paris, le vrai, nous serons obligés de faire ce que M. Pierre Mauroy avait envisagé dans la première version du projet de loi PLM,…

Allez, monsieur Goasguen, il faut conclure !

…c’est-à-dire donner aux arrondissements un caractère communal. On trouvera à la ville de Paris un autre statut, cela bouleversera sans doute beaucoup de choses, ce sera applicable en 2020, mais croyez-moi, ce sera une vraie réforme d’avenir. Ce n’est pas le cas de celle que vous proposez, et c’est bien regrettable.

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. Jacques Krabal, pour dix minutes.

Nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, après l’échec de la commission mixte paritaire du fait des désaccords subsistant avec nos collègues du Sénat.

Pourtant, sur ce texte, ce qui rassemble les deux chambres est plus important que ce qui les oppose. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, sept articles ont été adoptés conformes. Nous sommes favorables à la création de la Ville de Paris, collectivité territoriale avec un statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. On vient de dire que ce statut était obsolète depuis trente ans : il est urgent de s’y atteler ! Cette ville-monde disposerait ainsi des compétences de la commune et du département. Un tel statut permettrait de rationaliser la gouvernance de cette métropole européenne et contribuerait à favoriser la lisibilité de ses compétences et des responsabilités de ses élus locaux.

En outre, les précisions apportées par certains amendements, comme le report à 2021 du transfert des compétences communales de la voirie vers la métropole, le transfert de certaines polices spéciales et de certains agents de la préfecture de police vers la mairie de Paris, le transfert de la gestion des espaces verts de proximité aux maires d’arrondissement ou encore la faculté que ceux-ci auront de financer, via la dotation d’investissement, des dépenses de petit équipement sont autant d’éléments d’accord.

Bien évidemment, il reste des désaccords, notamment sur trois points : la suppression par notre assemblée du renforcement des pouvoirs des maires d’arrondissement, le regroupement des quatre premiers arrondissements de Paris, et l’élargissement des droits de police du maire de Paris. On comprendra aussi la déception de certains de nos collègues que l’on ne soit pas allé plus loin en première lecture, en refusant le report de l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains. Regret d’autant plus vif que le texte que nous avions voté en première lecture prévoyait de nouvelles dispositions en matière d’aménagement métropolitain, afin de revenir sur des scories de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe.

À ce stade, je voudrais revenir sur les dispositifs intercommunaux et sur l’idée de métropole, qui se développe.

La mise en place de métropoles peut être un succès, à condition qu’elle soit bien préparée. Je pense à celle de Lyon, qui, grâce à un accord préalable entre élus et administrations, est une grande réussite. En revanche, une intégration trop rapide, mal préparée ou mal comprise peut manquer son objectif, comme cela a été le cas pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Pour notre part, comme vous le savez, monsieur le ministre, nous sommes favorables aux métropoles, à partir du moment où elles tiennent compte des territoires dits « arrières », zones souvent rurales qui ne manquent pas de richesses, même si elles ont une densité dispersée.

Le présent texte accompagne l’essor métropolitain en France, au-delà de Paris. Cette modernisation devrait donc embrasser l’ensemble des réalités de la France : pas uniquement les centres urbains, mais aussi les zones périphériques et périurbaines. Après Saint-Etienne, Dijon et Toulon, nous espérons, dans le sud de l’Aisne, pouvoir nous engager nous aussi dans la création d’une métropole avec nos voisins rémois et marnais.

Le groupe parlementaire auquel j’appartiens n’est pas opposé à la fusion des départements en milieu très urbain, comme à Lyon ou, prochainement, à Paris, mais il souhaite leur maintien en milieu rural. Si l’échelon départemental n’a plus beaucoup de sens en milieu dense, il a tout intérêt à être renforcé en milieu dispersé. Cela a été rappelé : en milieu rural, il est la collectivité qui symbolise la proximité et la solidarité. Pour cette raison, et après l’interrogation en première lecture d’Olivier Dussopt sur la nécessité, l’avenir et le rôle des départements, vous comprendrez que légiférer à nouveau en faveur des territoires urbains puisse nous inquiéter.

Nous connaissons, monsieur le ministre, votre attachement aux départements. Comme votre secrétaire d’État Estelle Grelier l’a dit : « Il faut en effet traiter la nature des territoires dans une vraie synergie de développement au lieu d’opposer systématiquement […] territoires urbains et ruraux, qui ont tant à s’apporter pour concourir à l’intérêt général ». J’ajouterais volontiers qu’il faut aussi prendre en compte la diversité territoriale – et la diversité des métropoles.

Si nous convenons de la pertinence du renforcement du maillage territorial de notre pays, nous nous inquiétons de l’accumulation de toutes ces réformes qui, il faut bien le reconnaître, manque de pertinence et de cohérence. Le renforcement de la capitale ne doit pas faire oublier les territoires situés à la périphérie. Comme nous n’avons jamais cessé de le dire, Paris est la capitale, elle n’est pas la France !

Pour l’élu rural que je suis, de nombreux exemples concrets alimentent au quotidien cette inquiétude, qui s’exprime dans nos nombreuses cérémonies de voeux. Ainsi en est-il de la mise en place de la fibre, sujet que vous connaissez particulièrement bien, monsieur le ministre. Les opérateurs mettent en place gratuitement la fibre à Paris et dans les zones denses, avec un retour sur investissement certain. En revanche, à la périphérie, dans le sud de l’Aisne par exemple, malgré les soutiens financiers du département, de la région et de l’Europe, soutiens renforcés, grâce à votre intervention, par l’aide de la mission Très Haut Débit, les communautés de communes rurales sont amenées à financer le déploiement de la fibre à hauteur de 47 millions d’euros. Cette discrimination est inacceptable ! Dans un si petit périmètre, les inégalités territoriales sont nombreuses ; je le constate aussi en matière de logement et de culture.

Améliorer la qualité des transports grâce à la liaison entre la gare de l’Est et Roissy, le Charles-de-Gaulle Express, c’est bien ; c’est même indispensable pour les Parisiens et pour les touristes dans la perspective des Jeux olympiques de 2024, que nous soutenons avec force. Mais comment expliquer à nos concitoyens que pour le financement de cette infrastructure, l’État trouve 3 milliards d’euros, alors que chez nous, on ferme des lignes et que les transports quotidiens souffrent de nombreux dysfonctionnements, qui trouvent leur origine dans le manque de moyens financiers ? Cherchez l’erreur !

L’accessibilité des gares en Île-de-France est une chose indispensable, mais nous souhaiterions que les zones périurbaines et rurales en bénéficient aussi. Comment faire comprendre à nos habitants que tout cela est possible en Île-de-France, mais pas dans l’Aisne ; que c’est possible à Meaux, à la Ferté-sous-Jouarre, mais pas à Château-Thierry ? Comment ne pas comprendre le sentiment de déclassement qui envahit nos territoires ruraux ?

Nous sommes bien conscients qu’il faut une capitale moderne pour une France offensive. Il reste qu’il ne faut pas oublier les territoires ruraux, qui sont l’identité de notre pays et un atout pour la France. Je ne peux bien sûr m’empêcher de penser à la fable Le rat des villes et le rat des champs de Jean de la Fontaine – né à Château-Thierry, dans le sud de l’Aisne, à la périphérie du Grand Paris…

Au-delà de ces réflexions elles-mêmes un peu périphériques, ce texte permet une clarification, une modernisation et surtout une normalisation du statut de Paris et du Grand Paris. Vous comprendrez donc que la majorité du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste vote en sa faveur.

La parole est à M. Gaby Charroux, pour dix minutes.

Comme nous l’avons indiqué en première lecture, le groupe GDR soutient les principales modifications du statut de Paris proposées par ce texte.

Il s’agit d’abord de fusionner le département et la commune de Paris au sein d’une nouvelle collectivité à statut particulier, dénommée « Ville de Paris » : c’est une mesure de bon sens qui rendra la gouvernance plus lisible et une mesure de simplification administrative pour les Parisiens, pour les entreprises et pour les associations. La spécificité de Paris, qui ne nous semble pas extensible au reste de notre pays, rend cette proposition pertinente.

Le texte clarifie la répartition des compétences entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement. Il renforce la compétence des maires d’arrondissement en matière de gestion des équipements de proximité. La fusion des conseils des quatre premiers arrondissements, avec la création d’un nouveau secteur électoral, permettra en outre d’assurer une meilleure représentativité des conseillers de Paris. Enfin, les transferts de pouvoirs de police entre le préfet de police et le maire de Paris, au profit de ce dernier, seront renforcés. Il s’agit là d’une avancée importante qui donnera à la mairie de Paris presque tous les pouvoirs de police dont les autres maires de France disposent. Toutefois, nous insistons, une nouvelle fois, sur les inquiétudes légitimes des agents de la ville de Paris et de la préfecture de police, qui redoutent une dégradation de leur situation. Nous suivrons la question.

S’agissant de la partie du texte relative aux aménagements métropolitains, je souhaite le réaffirmer ici : nous restons fortement opposés à la métropolisation du territoire, c’est-à-dire à l’éloignement des centres de décision de nos citoyens et à la technocratisation de nos institutions locales.

La volonté d’effacer le couple commune-département, qui fait ses preuves chaque jour et reste le plus proche des administrés, au profit du couple métropole-région est selon nous une erreur, d’autant que la seule ligne de conduite qui dicte cette volonté est l’économie, l’objectif étant de baisser toujours davantage les dotations aux collectivités.

Nous regrettons vivement les dispositions de l’article 41 relatif à l’élargissement du cadre métropolitain, car nous considérons que la multiplication des métropoles n’a aucun sens. En effet, une métropole doit correspondre, a minima, à un territoire pertinent, notamment en termes de communauté de vie et d’attractivité.

Alors qu’il n’était question que de simplifier ce que vous appeliez le « millefeuille territorial » – lequel continue de vivre, et bien, d’ailleurs – le présent texte accentuera la complexité de l’action publique locale pour nos concitoyens. Sous le prétexte fallacieux d’améliorer le maillage du territoire, on ajoutera donc des métropoles aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération, aux départements et aux communes nouvelles. Il sera de plus en plus difficile pour nos concitoyens de comprendre comment tout cela fonctionne et, surtout, de peser sur les décisions de leurs représentants.

C’est absolument vrai.

N’est-ce pas ?

Nous ne sommes donc pas favorables à ces nouvelles métropoles, qui risquent d’ailleurs d’en appeler d’autres. Des collectivités chercheront, quoi qu’il en coûte, à atteindre le niveau de population nécessaire pour cela : il pourrait ainsi y avoir, demain, vingt-deux ou vingt-trois métropoles – on l’a dit à cette tribune il y a quelques instants – au détriment des territoires périphériques que d’aucuns nomment déjà, avec un brin de condescendance, les « hinterlands ».

Tout à fait !

Ainsi s’installerait peu à peu une autre République, toujours plus technocratique, qui ne serait plus une et indivisible mais fédéraliste et concurrentielle, et drainerait les richesses vers les métropoles au lieu d’en irriguer nos territoires.

En outre, en recentralisant les pouvoirs, ces nouvelles structures éloigneront toujours plus les Français des lieux de décision, pour mieux les entraîner dans une mondialisation à la fois uniforme, stéréotypée et financiarisée.

Force est de constater que l’orientation du nouveau chapitre relatif à l’amélioration de la décentralisation est la même que celle de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe, portant, je le rappelle, « nouvelle organisation territoriale de la République » : l’économie de moyens est le seul objectif, au détriment des dynamiques de territoire.

S’agissant de la métropole Aix-Marseille-Provence, qui m’est chère et que d’aucuns connaissent bien ici, soit, pour les plus nombreux, parce qu’ils l’ont combattue, soit parce qu’ils l’ont défendue, qu’en est-il réellement aujourd’hui ? Voici une structure dont la gouvernance démocratique a été abandonnée à la technocratie des grands directeurs ; dont les lourdeurs pénalisantes, au niveau de la direction des ressources humaines, paralysent les services ; qui n’a aucune perspective de projet métropolitain d’investissement et de développement ; qui se montre incapable de définir les contours de « l’intérêt métropolitain » ; dont le budget, pour évoquer l’aspect financier, n’est rien d’autre que l’addition des budgets des six territoires précédents,…

Ce n’est pas vrai !

…et que l’État n’abonde pas comme il le devrait pour soutenir les différents enjeux ; et qui, enfin, est coupée du monde économique et de la société civile, comme en témoigne l’abandon des conseils de développement territoriaux, qui étaient pourtant si efficaces. Ce chemin n’est assurément pas le bon.

D’ailleurs, en première lecture, il a été reconnu, comme je le disais lors de la création de cette métropole – et je n’étais pas le seul, puisque plus de cent maires des Bouches-du-Rhône la dénonçaient aussi – qu’il n’est pas possible de créer un tel chamboulement dans la répartition des compétences. Le report à 2021 du transfert des compétences de voirie – mais ce n’est apparemment pas le chemin qui a été choisi – serait à la fois la voix de la sagesse, mais aussi le constat d’un échec.

Chaque jour je me rends compte, dans les Bouches-du-Rhône, de l’ineptie de la création, sous cette forme, d’une métropole tentaculaire, sclérosée et asphyxiée financièrement car l’État ne débourse pas un euro de plus pour pallier les carences qu’il dénonçait lui-même pour justifier sa création.

L’article 48, voté contre l’avis du Gouvernement pour satisfaire les volontés d’acteurs politiques locaux, ouvre peut-être la voie à une fusion inacceptable entre le département des Bouches-du-Rhône et la métropole Aix-Marseille-Provence, alors que tous les élus locaux, l’Union des maires en tête, y sont défavorables. Après Lyon et le Rhône, le chemin tracé par la droite au moyen de la loi du 16 décembre 2010 s’ouvrirait à nouveau. Je m’y oppose fermement, d’autant qu’une fusion entre département et métropole, dont les aires spatiales ne sont pas les mêmes, peut signifier deux choses : soit la disparition de la métropole, à l’initiative même de ceux qui l’ont réclamée à cor et à cri, soit l’intégration forcée des vingt-neuf communes du nord du département – autour d’Arles – qui y sont totalement hostiles et ont ouvert la voie, dans la concertation, à la création d’un pôle d’équilibre territorial et rural respectueux de leurs territoires.

Au cours de cette nouvelle lecture, il s’agira donc de conforter les dispositions positives sur le statut de Paris, de conserver les dispositions permettant à la métropole Aix-Marseille-Provence de gagner du temps sur la mise en place de compétences qu’elle est aujourd’hui incapable d’assumer, et enfin de supprimer cette disposition ambiguë, autoritaire et politicienne relative à la fusion entre département et métropole, dans l’optique de gagner un minimum en sérénité.

À la lumière de ces avancées réclamées, notre groupe pourra réviser sa position sur ce texte.

La parole est à M. Jean-David Ciot.

Nous voici à la dernière étape législative, en tout cas je l’espère, du texte relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain – d’où la présence de quelques articles additionnels.

Nous y reviendrons !

En effet, mon cher collègue, car le sujet nous concerne un peu…

Au-delà des contingences individuelles et politiques, l’essentiel du débat parlementaire, sur un texte de cette nature, doit à mon sens porter sur la répartition des rôles et des compétences.

S’agissant du statut de Paris, et notamment des pouvoirs des mairies de secteur, j’aimerais savoir si M. le premier adjoint au maire de Marseille, qui vient de m’interpeller, acquiesce aux propositions du Sénat relatives à l’autonomie juridique ou au renforcement du rôle des maires de secteur.

On peut en discuter !

Le maire de Marseille, avec qui j’en ai précisément discuté, m’a semblé sur une position totalement opposée. Avec le temps, d’ailleurs, il a plutôt tendance à renforcer les pouvoirs de la mairie centrale. Je le dis car, si le débat recouvre des enjeux politiciens à Paris, il me semble en réalité beaucoup plus large.

Maire d’une petite commune, je suis plutôt partisan, par la nature de ma fonction, d’un rapprochement entre le lieu du pouvoir et nos concitoyens.

Très bien !

Aussi je plaide, m’adressant plutôt au Gouvernement qu’aux rapporteurs, qui partagent peut-être cette vision, pour un renforcement des pouvoirs de proximité, y compris des mairies de secteur. Si à Paris, certains secteurs comptent 200 000 habitants…

M. Mennucci s’en moque !

Je ne le crois pas, mon cher collègue. Bref, à Marseille, on trouve tout de même des secteurs de 140 000 habitants : on pourrait donc imaginer un pouvoir plus proche, avec pour contrepartie éventuelle une transparence, un contrôle et peut-être une opposition renforcés.

Le débat reste en tout cas ouvert ; et puisque la droite l’ouvre pour Paris, ouvrons-le aussi pour Marseille, dont le premier adjoint au maire paraît d’humeur joueuse…

Avant de conclure sur les articles additionnels adoptés par la commission et sur la métropole Aix-Marseille-Provence, je veux saluer la vigilance des rapporteurs et du Gouvernement quant au fait que la multiplication des métropoles sur le territoire de notre République banaliserait leur existence et contreviendrait à l’objectif de créer de grands pôles de développement internationaux.

Je veux rappeler l’idée que je me fais d’une métropole, celle d’une entité qui, peut-être moins lourde que celle de Marseille ou d’autres, est l’échelon pertinent pour traiter des questions de développement économique, des transports, de la cohésion territoriale et des ressources ; celle d’un espace qui crée une dynamique internationale et nationale – c’est vrai notamment pour Aix-Marseille, Paris et Lyon – et qui renforce les possibilités offertes aux communes – c’est sur ce dernier élément que peuvent se trouver mes quelques points de désaccord.

Cela m’amène à ce qui est, selon moi, le dernier motif de vigilance. Je salue au passage le travail effectué à l’Assemblée nationale, en commission des lois, et je plaide pour l’adoption du texte dans la version votée par deux fois en commission et par une fois en séance publique, notamment à partir, peut-être, de l’article 44 – même si M. Joaquim Pueyo n’est pas présent à l’instant – et en tout cas à partir de l’article 45, relatif aux métropoles.

Il faut d’abord rappeler, monsieur le ministre, l’unanimité parfaite qui a prévalu sur le transfert des charges de voirie et d’aménagement urbain : il est bon de le souligner car on nous renvoie souvent, notamment pour ce qui concerne Marseille, à des chicayas – M. Charroux a rappelé l’hostilité des maires. Le transfert devait intervenir au 1er janvier 2018 mais les collectivités ne sont pas prêtes, alors même que le maire de Marseille, président de la métropole, est d’accord avec cette réforme, de même que les parlementaires de gauche comme de droite. Nous devrions tous nous inspirer de cette unanimité locale, je le dis sous le contrôle du rapporteur, auquel je pourrais aussi associer Marie-Arlette Carlotti, François-Michel Lambert, Dominique Tian qui interviendra tout à l’heure, Guy Teissier, Jean-Pierre Maggi que j’aperçois ou Vincent Burroni – je ne peux les citer tous, ils sont au nombre de seize. Bernard Reynès, lui, est un peu moins concerné puisqu’il n’est pas élu de la métropole – et je reviendrai sur la question de la fusion.

Cette unanimité, qui préfigure le fonctionnement même de la métropole, devrait être saluée par le Gouvernement et par cette assemblée, qui l’a d’ailleurs fait en acceptant les amendements qui tendent à différer le transfert desdites compétences jusqu’en 2021, de façon qu’il se fasse plus facilement : c’est aussi un signal envoyé aux maires, pour leur dire que rien n’est imposé et que la métropole, sur laquelle il ne s’agit pas de revenir, s’édifie dans la concertation.

La remarque vaut aussi pour la compétence relative au tourisme : il ne s’agit toujours pas de défaire la métropole, mais de faire en sorte que les communes qui ont une spécificité de station touristique – ce point aussi fait l’unanimité sur nos bancs –, partout sur le territoire de la République et notamment dans les Bouches-du-Rhône, principal département concerné, même s’il n’est pas question d’autonomie…

Il va falloir conclure, monsieur Ciot…

Je termine, monsieur le président. Il s’agit donc que cette spécificité, que ce soit pour les calanques de Cassis ou la montagne Sainte-Victoire, puisse être prise en compte dans le cadre d’une politique touristique globale de la métropole.

Très bon amendement !

Merci !

Enfin, un mot sur la fusion : sur ce point, nous devons peut-être ouvrir le débat. De mémoire, vingt-neuf communes, qui représentent physiquement la moitié du territoire, ne veulent pas faire partie de la métropole : la fusion ne signifie pas que l’on doive les y obliger. Nous pouvons aussi ouvrir le débat sur la faisabilité du dispositif, ce qui reste la meilleure façon de répondre aux inquiétudes locales. Si nous ne le faisons pas comme nous le faisons sur les métropoles, tout nous sera imposé depuis Paris.

Je termine en évoquant les transports.

Monsieur Ciot…

Nous disposerons d’un rapport sur l’établissement public du grand Marseille – je préférerais Aix-Marseille – pour les transports. Je souhaite que l’on aille plus loin et demande au Gouvernement d’honorer cette promesse faite par les Premiers ministres successifs et par le Président de la République.

Pour toutes ces raisons, j’appelle de mes voeux l’adoption du présent texte en l’état.

Très bien.

La parole est à M. Arnaud Richard.

En décembre dernier, nos deux assemblées n’ont pu s’entendre sur un texte de compromis. Là où le Sénat avait permis d’amorcer une réforme du statut de Paris, avec notamment un renforcement de la décentralisation et des pouvoirs des maires d’arrondissement, notre assemblée conserve, après l’examen en commission des lois, un texte proche de la version initiale, dont on perçoit mal le fondement et les objectifs.

Philippe Goujon a parlé de tripatouillage de fin de règne. Je serai plutôt d’accord avec lui, notamment pour ce qui concerne la fusion des quatre arrondissements de Paris, dont on a du mal à croire qu’elle ne cache pas des motifs électoralistes. Si tel était le cas, monsieur le ministre, je vous rappelle cette constante électorale, que vous connaissez bien vous-même, qui veut que les élections ne penchent jamais en faveur de ceux qui ont cherché à en modifier ou à en contourner les règles dans leur propre intérêt. Nous en reparlerons.

Alors il n’y a pas de problème !

Alors que ce quinquennat s’achève – il était temps –, les mesures mises en place en matière territoriale s’apparentent à une succession de textes sans cohérence, à caractère somme tout local.

Nous examinons, trois ans après la loi MAPTAM, ce projet de loi relatif au statut de Paris et à son organisation. Il concerne essentiellement les 2 millions de Parisiens et les vingt arrondissements que compte la ville, alors même que la métropole, elle, compte peut-être 7 millions d’habitants, et la région capitale 12 millions.

Pourquoi ce choix, dans un contexte de mondialisation effrénée, alors que le développement économique passe avant tout par les grands centres urbains ? Mes chers collègues, c’est de l’Île-de-France tout entière dont nous devons parler si nous voulons faire de Paris une grande ville monde. Ce projet de loi entérine une fusion de fait, celle de la commune et du département dans une collectivité à statut particulier, qui sera la Ville de Paris. Il ne bouleverse en rien les statuts de Paris, confirmant l’existence de quatre fonctions publiques dans notre pays : la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière, la fonction publique des collectivités locales et la fonction publique de la ville de Paris.

Le texte ne procède ensuite qu’à un timide renforcement du pouvoir de police du maire de Paris. Ce dernier doit pourtant pouvoir disposer des pouvoirs de police générale que le préfet de police lui a subtilement confisqués dès 1800. La révision du statut de Paris doit être l’occasion de mettre fin à cette exception, en incluant l’ensemble des compétences de police générale permettant le maintien de l’ordre public, y compris en matière de sécurité. Comme la police nationale est actuellement sollicitée presque exclusivement sur des enjeux de police judiciaire, elle ne peut pas assurer des missions de police administrative, de prévention et de sécurité de proximité.

La compétence de police générale doit donc être confiée au maire de Paris. Outre ses missions de maintien de l’ordre public, le préfet de police ne conserverait que les compétences d’attribution en matière de sécurisation des représentations diplomatiques et des grands rassemblements, ainsi qu’en matière d’atteintes à la tranquillité publique.

Par ailleurs, il nous semble que ce texte ne va pas assez loin en ce qui concerne le renforcement des compétences des conseils et des maires d’arrondissements. Sur un budget parisien de 8,5 milliards d’euros, les vingt maires d’arrondissement, dont certains sont présents dans cet hémicycle, ne disposent que de 148 millions d’euros de crédits fléchés. Or, 7e arrondissement, où nous nous trouvons, est comparable en taille à la ville de Cannes. Quant au 15e, cher Philippe Goujon, il est plus grand que Bordeaux.

Mon budget n’est pas le même !

Cette absence criante de moyens d’action réels des maires d’arrondissement est, à juste titre, mal comprise par les Parisiens. Les maires d’arrondissement sont ceux qui connaissent le mieux les problématiques de leur arrondissement. C’est logiquement vers eux que les habitants se tournent en premier. Nous défendrons donc, comme en première lecture, un renforcement des missions des maires d’arrondissement, notamment en matière de permis de construire, d’attribution de subventions aux associations, de logements sociaux ou encore de nettoyage, d’entretien et de réparation de voirie.

Nous demeurons, en outre, opposés aux articles 17 à 20 sur la fusion des quatre premiers arrondissements. Contrairement à ce que nous avons pu entendre, la répartition des conseillers de Paris par arrondissement ne pose pas de problème de représentativité au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, puisque celui-ci a simplement appelé à une nouvelle répartition des 163 conseillers de Paris entre les vingt secteurs, sans remettre en cause les secteurs eux-mêmes. Fusionner les quatre premiers arrondissements n’apporterait aucune véritable amélioration de la représentativité démocratique dans la capitale.

Je souhaiterais également évoquer un certain nombre de dispositions qui sont apparues au cours de la première lecture, essentiellement à l’initiative du Gouvernement et des rapporteurs. Figurant au sein d’un titre II à l’intitulé très vague, « Aménagement, transports et environnement », elles devront absolument faire l’objet d’une discussion. Le débat a manqué en effet en première lecture sur ces articles, et le Sénat a indiqué lors de la réunion de la commission mixte paritaire qu’il s’y opposait.

Je pense notamment à l’article 40 bis, qui veut ramener de 1 000 à 400 mètres carrés la surface des projets commerciaux soumis à autorisation préalable, à Paris. En ne visant que Paris, cette importante disposition semble discriminatoire, et pourrait constituer un frein à la mise en conformité avec les normes de sécurité et d’accessibilité des surfaces de vente parisiennes.

Certains de ces articles, vous vous en souvenez, mes chers collègues, ont fait l’objet d’un désaccord entre le Gouvernement et notre assemblée. S’agissant de l’article 44, j’entends la position de M. Ciot. Il nous faudra en reparler, car il nous a été soumis de manière un peu précipitée.

L’article 45 devra également être discuté. Bien sûr, de nombreux élus de la métropole Aix-Marseille sont présents dans cet hémicycle,…

Les meilleurs !

…mais il ne s’agit que d’une corde de rappel après l’examen, somme toute récent, de la loi MAPTAM.

Tout à fait !