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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017

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Florence Delaunay

Je souhaitais souligner le fait que certaines sociétés organisent leur insolvabilité et bloquent ainsi la réparation des dommages. Néanmoins, j'accepte de retirer cet amendement.

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Florence Delaunay

Le texte prévoit qu'une société mère, en cas de liquidation judiciaire et lorsqu'une faute caractérisée est établie, prend à sa charge tout ou partie du financement des mesures nécessaires à la réparation des dommages miniers. Toutefois, il convient de rechercher également la responsabilité des actionnaires qui ont bénéficié financièrement des travaux miniers ayant provoqué les dommages.

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Florence Delaunay

Par l'amendement CD14, je propose également de définir le dommage minier en précisant, de manière sans doute réductrice, qu'il s'agit d'un dommage matériel ou sanitaire. Je le retire au bénéfice de l'amendement CD48.

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Florence Delaunay

Cette procédure vise à donner de la sécurité juridique aux entreprises : une fois tous les recours purgés, plus personne ne peut venir contester. Déclarer que la procédure est régulière est une décision très grave, car ensuite il n'y a plus aucun recours possible. Dès lors, quand la procédure a été déclarée irrégulière, il faut en tenir compte davantage que ne le fait l'alinéa 11.

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Florence Delaunay

Vos arguments ne me convainquent pas vraiment.Lorsque la cour décide que la procédure est régulière, les autres recours de toute nature ne peuvent plus faire valoir de moyens relatifs à la régularité de cette procédure. Il convient donc de s'assurer de la régularité de la procédure. Dès lors qu'une procédure est déclarée irrégulière, elle doit être annulée.

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Florence Delaunay

Le texte prévoit que lorsque la procédure est irrégulière, la cour adresse une injonction à l'autorité administrative compétente et que l'injonction est notifiée au bénéficiaire de la décision contestée. Puis la cour est, à nouveau, saisie de la décision prise à l'issue de ces compléments de procédure dans les mêmes conditions qu'initialement.Je propose une rédaction plus simple de l'alinéa 11 : « Une procédure déclarée irrégulière est annulée » –, afin de ne pas laisser penser que l'on tord la procédure pour parvenir à la rendre régulière et faciliter la régularité en doublant l'action que l'on y porte.

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Florence Delaunay

Bien que les explications du rapporteur me laissent un peu dubitative, je retire mon amendement.

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Florence Delaunay

Le groupement participatif rend un avis simple et motivé dans un délai de quatre mois, pouvant être prorogé de quatre mois supplémentaires. La dernière phrase de l'alinéa 22 de l'article 3 indique que : « passé ce délai, l'avis du groupement est réputé favorable et sans observation. »Je propose de renverser la signification du silence éventuellement gardé par le groupement participatif, en indiquant qu'il vaut avis défavorable.

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Florence Delaunay

Mon amendement CD10 rectifié vise donc à substituer, à la première phrase de l'alinéa 22, aux mots : « sa création », les mots : « la date de sa première réunion ».

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Florence Delaunay

Cet amendement vise à ce que le délai de quatre mois dont dispose le groupement participatif pour rendre ses conclusions coure à compter, non de sa date de création, mais d'installation.

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Florence Delaunay

Une telle formulation ne laisse-t-elle pas penser qu'il est des observations dont on ne tient pas compte, parce qu'elles ne le méritent pas ?

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Florence Delaunay

L'amendement CD9 vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Je profite d'avoir la parole pour demander au rapporteur ce que signifie la dernière phrase de son amendement, à savoir : « La synthèse des observations du public indique celles dont il a été tenu compte ».

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Florence Delaunay

Cet amendement a pour objet de viser les mairies et les préfectures impactées au niveau environnemental.

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Florence Delaunay

Nous ne discutons pas ici de l'approbation ou du rejet de tel ou tel projet mais de la procédure renforcée d'information et de concertation. L'objectif de l'amendement est de ne pas laisser au seul préfet la possibilité de déclencher cette procédure en prévoyant également que 30 % des électeurs peuvent le faire.

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Florence Delaunay

Cet amendement tire les conséquences, à la seconde phrase de l'alinéa 6, de la remise en cause du caractère facultatif de la procédure renforcée d'information.

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Florence Delaunay

Je saisis l'occasion que me donne cette proposition de loi pour évoquer le corps des commissaires enquêteurs.Cet amendement vise à élargir l'éventail des profils, qui sont aujourd'hui peu variés géographiquement comme sociologiquement. En passant d'un périmètre départemental à un périmètre régional, nous nous assurerions de recruter les meilleures compétences dans tous les domaines – environnemental, industriel et technique.Cet éventail plus large de recrutement permettrait également de tendre vers la parité.

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Florence Delaunay

Pour en revenir à l'amendement précédent, je ne suis pas sûre qu'un EPCI soit considéré comme une collectivité territoriale.Pour ce qui concerne l'amendement CD3, il s'agit de préciser que les collectivités concernées sont les communes affectées au plan environnemental. En effet, les limites administratives ne sont pas toujours pertinentes pour déterminer l'impact environnemental en termes de nuisances sonores ou d'émanation de poussières des techniques d'exploitation ou d'extraction, sans compter que se pose également la question du transport.

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