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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
Permettez-moi de m’adresser à vous depuis ma place car je ne résiste pas à cette image symbolique de me retrouver aux côtés de mon collègue Alain Marsaud. Nous sommes, l’un et l’autre, d’anciens magistrats. Quand on l’a été, on le reste sans doute toujours.Par les temps qui courent, je voudrais marquer, par cette image, le symbole d’une justice malmenée depuis très longtemps. L’institution est au coeur de notre pacte républicain, et il faudra bien, un jour ou l’autre, monsieur le garde des sceaux, éradiquer toute forme de soupçon qui pourrait peser sur l’exercice de la justice ou son indépendance. Je parle sous le contrôle d’André Vallini ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2017 : Sécurité publique
… – la suppression de ce délit à la suite de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel était véritablement regrettable. Le nouveau texte issu de la CMP répond aux objections, par ailleurs fondées, du Conseil constitutionnel en renforçant la validité juridique de ce dispositif, notamment en imposant aux enquêteurs la nécessité non seulement de démontrer la simple consultation des sites djihadistes mais aussi d’apporter des preuves de radicalisation, de prosélytisme et d’allégeance à l’idéologie de Daech.Nous déplorons, en revanche, les lacunes de ce texte, qui nous offrait une toute dernière opportunité de donner aux forces de ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2017 : Sécurité publique
Ce texte prévoit en effet des outils juridiques utiles et attendus, apportant enfin un début de réponse à la question majeure de la protection des policiers.Il n’y a aucun mal à changer d’avis et, en l’espèce, nous sommes ravis que vous l’ayez fait à propos du cadre d’usage des armes, qui sera désormais commun aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale. Nous déplorons toutefois le temps perdu au détriment de la sécurité des Français et des forces de l’ordre elles-mêmes.Nous sommes par ailleurs rassurés qu’une nouvelle politique pénale de la chancellerie ait enfin permis à l’autorité judiciaire de ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2017 : Sécurité publique
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous apprêtons aujourd’hui à voter définitivement le projet de loi relatif à la sécurité publique, la commission mixte paritaire étant parvenue à trouver un accord lundi, ce dont je me félicite.Je le dis d’emblée : le groupe Les Républicains votera en faveur ce projet de loi.
Intervention en hémicycle le 14/02/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
Je n’utiliserai probablement que trois ou quatre minutes de mon temps de parole, madame la présidente, car tout a été dit, et que nous avons tous la même opinion.Je tiens simplement à remercier très chaleureusement M. le garde des sceaux de son aide, sa contribution et son soutien sur ce texte, d’abord comme président de la commission des lois puis comme ministre de la justice. J’aimerais également remercier votre prédécesseur, monsieur le ministre, Mme Christiane Taubira, qui nous a apporté son aide et son soutien total sur cette proposition de loi. Je voudrais remercier le président de la commission des lois, M. Dominique Raimbourg, qui nous a permis ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
C’est donc le représentant du ministère public qui réclame une peine au nom de la société. Toute la construction de ce que l’on appelle la justice d’État, et non plus la justice privée, découle de ce principe. Le rôle de la partie civile dans le procès doit être entièrement reconnu, qu’il s’agisse de la réparation de son préjudice ou de la reconnaissance de son statut de victime – et Dieu sait que les droits de la victime ont été accrus par différentes réformes ces dernières années ! Mais ouvrir à la partie civile le droit d’interjeter appel des sanctions prononcées par le tribunal correctionnel ou par la cour d’assises reviendrait, à ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Une fois n’est pas coutume – et j’en ai prévenu mon collègue Yannick Moreau –, je partage totalement l’avis du Gouvernement. La sanction, dans son principe, est réparatrice non pas pour la victime, mais pour la société.
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
La détention illégale de téléphones portables dans des établissements pénitentiaires n’est pas du tout anodine. Il ne s’agit pas uniquement, pour un détenu, de communiquer avec son conjoint ou avec des amis : nous savons tous que l’accès à internet signifie l’accès à Daech, si vous me permettez ce raccourci.Avec 1 500 détenus radicalisés dans nos prisons susceptibles d’écouter les messages de Daech, il est important d’empêcher ceux-ci de parvenir dans les lieux de détention – nous sommes bien d’accord. D’aucuns prétendent même que certains des attentats auraient pu être coordonnés depuis les établissements pénitentiaires. Ce n’est ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Je comprends parfaitement l’avis du Gouvernement mais conserve un doute que vous pourrez sans doute lever, monsieur le ministre. La formule « sur réquisitions écrites du ministère public » ne remet-elle pas en cause la capacité de s’autosaisir du juge des enfants ? Que je sache, l’ordonnance de 1958 relative à l’assistance éducative prévoit non seulement que le substitut des mineurs saisisse le juge des enfants, y compris en matière d’assistance éducative, mais ménage aussi à celui-ci la possibilité de s’autosaisir, par exemple sur la base d’un signalement de la famille, et d’ordonner une mesure de placement dans une famille d’accueil. ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Arrivé en retard – j’en demande pardon – je n’ai pas entendu l’avis de M. le garde des sceaux sur cet amendement. Vous avez annoncé la fin des unités dédiées, monsieur le ministre, arguant qu’elles ne répondent pas aux nécessités et souffrent d’une certaine inefficacité. Vous avez également annoncé, me semble-t-il, la création de quartiers spécifiques, non pas de haute sécurité mais permettant du moins d’exercer un véritable contrôle de ces individus voire de les soumettre à une forme d’isolement s’ils sont trop dangereux. Il me semble que cet amendement répond au souhait que vous avez vous-même formulé lorsque vous avez annoncé la ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Il faut croire que si ! Il y a des réunions de travail entre la bourgmestre et le capitaine de police. Ils échangent des informations et les utilisent. Elle est soumise à la confidentialité et cela marche très bien.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Nous sommes allés ensemble à Molenbeek en Belgique, monsieur Pietrasanta, et nous avons eu une matinée de travail avec la bourgmestre. Elle nous a expliqué, monsieur le ministre, qu’elle recevait l’identité de tous les habitants de sa commune qui étaient fichés S et surveillés par la police.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
…et d’essayer de trouver des solutions alternatives. Je dois préciser qu’il répond à une forte demande du syndicat Alliance Police nationale.Monsieur le ministre, vous proposez d’agir plutôt par voie de circulaire que par la loi, en l’espèce par le biais des préfets. Mais je crois la loi beaucoup plus protectrice, ne serait-ce que pour le fonctionnaire lui-même, qu’une simple circulaire, qui pourrait susciter d’énormes difficultés. Sans compter qu’outre la circulaire ministérielle, il peut y avoir des directives différentes d’une préfecture à l’autre. Il y aurait alors une incertitude juridique qui pèserait sur tout le monde.Je regrette ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur de considérer avec beaucoup d’intérêt cet amendement…
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Cet amendement vise à modifier les conditions de port d’arme par les fonctionnaires de police et de gendarmerie en dehors de leur service proprement dit. On sait – et vous l’avez rappelé devant la commission des lois, monsieur le ministre – qu’ils peuvent déjà porter leur arme en dehors du service, s’ils le souhaitent, sur la voie publique. Reste qu’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie ne peut pas porter son arme lorsqu’il accède à un lieu privé ouvert au public si l’exploitant de l’établissement ne l’y autorise pas.Cet amendement est motivé par le contexte actuel et par les événements tragiques que notre pays a connus. Lors de ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Vous nous dites qu’il n’y a pas de commandement unifié. Mais que je sache, lorsqu’un attentat survient, les forces interviennent sous un commandement unifié, à savoir le préfet de police et donc vous-même.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Ils peuvent avoir une arme létale de quatrième catégorie, n’est-ce pas ? Ce ne sont peut-être pas précisément les mêmes armes, mais elles appartiennent à la même catégorie.Ils ont aussi la même responsabilité juridique. Ils portent eux aussi un uniforme : rien, finalement ne les distingue vraiment.Vous nous opposez par ailleurs l’argument de la différence de statut et d’autorité de tutelle, pour justifier votre refus de donner à la police municipale ces prérogatives. Je ne crois pas que cet argument soit recevable. J’ajoute que la police municipale, ne l’oublions pas, est placée sous l’autorité d’un maire, qui est lui-même officier de police ...
