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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/03/2015
On peut le regretter, mais, jusqu'à nouvel ordre, la langue française veut qu'un terme masculin puisse englober les personnes de sexe féminin, en l'espèce celles qui occuperaient le poste.En outre, il ne me paraît guère pertinent de remplacer la mention de la personne par celle de la fonction.Pourquoi la majorité ne proposerait-elle pas une réforme constitutionnelle tendant à remplacer, dans la Constitution, les termes problématiques de « président de la République » par ceux de « présidence de la République » ? Simple suggestion !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Dans ce cas, je retire celui-ci.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Nous suggérons d'interdire la publication des éléments du patrimoine d'un membre du Gouvernement qui concernent sa famille.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Il convient de supprimer la publication par la Haute autorité de la déclaration de situation patrimoniale des membres du Gouvernement, qui relève de leur vie privée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Il convient d'instituer un délit de parjure. Celui-ci pourrait s'appliquer non seulement à toute personne investie d'un mandat électif, mais aussi à un membre du Gouvernement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Il est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2013
Cet amendement vise à ce que les voix des personnalités qualifiées comptent double en formation plénière, de façon à rétablir la parité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2013
J'en suis d'accord.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2013
Il s'agit de rendre la voix du président prépondérante, dans la mesure où l'on risque d'aboutir à une égalité des voix dans le cadre d'un système paritaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2013
Le groupe UDI soutient l'amendement du rapporteur – d'autant que nous avons déposé deux amendements qui reprennent chacun des points évoqués. Il est vrai que nous avions eu des discussions au sujet de la règle de la majorité inversée durant la précédente législature, et le quasi-consensus que nous trouvons aujourd'hui est très positif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2013
Cet amendement, ainsi que le CL 35 qui suit, vise à inscrire dans la Constitution le principe de la parité entre hommes et femmes au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Dans la mesure où il nous a été donné satisfaction s'agissant des personnalités extérieures et où nous avons entendu les arguments du rapporteur s'agissant des représentants des magistrats, je les retire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2013
Nous souhaitons conserver, au sein du CSM, une majorité de personnalités extérieures, comme l'avait permis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. À cette fin, notre amendement vise à rétablir les deux personnalités qualifiées désignées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2013
Mon amendement est identique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2013
Mes amendements CL 40 et CL 39, bien que proposant d'autres proportions, relèvent du même esprit et se recommandent par les mêmes arguments. Il s'agit en effet d'éviter une autogestion du CSM, compte tenu de la syndicalisation des magistrats. Il est préférable d'assurer aux personnalités de la société civile une présence égale, sinon une majorité, au sein de ce conseil.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2013
Afin d'éviter que, dans leur fonction disciplinaire, les magistrats membres du CSM n'aient à statuer sur le cas de magistrats de rang supérieur, cet amendement tend à exclure qu'ils puissent être en activité : il pourrait alors s'agir soit d'anciens magistrats, soit de magistrats placés en disponibilité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2013
Il y a aujourd'hui d'autres priorités que cette réforme, qui est loin des préoccupations des Français.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Ce débat nous aura éclairés sur le déficit démocratique dont souffre le groupe socialiste !Alors que la moralisation de la vie politique occupe l'actualité et que le ministre de l'Éducation instaure des cours de morale laïque, il s'impose de rappeler que cette dernière consiste d'abord dans le respect de loi.Nous devons bien sûr faire preuve, en particulier dans la période de crise que nous connaissons depuis plusieurs années, de compréhension à l'égard des difficultés des salariés et de leurs revendications. Mais il n'est pas tolérable que ces dernières autorisent à sortir du cadre de la loi. Contrairement à un orateur précédent, je considère que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2013
Le texte pose un problème non seulement politique, mais aussi constitutionnel, puisqu'il vise à modifier la gouvernance de nos collectivités contre l'avis du Sénat, qui est chargé de les représenter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2013
Il y a un fléchage. Interdire au maire de représenter sa commune serait inconstitutionnel.
